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Question écrite concernant la prolongation du délai endéans lequel les acquéreurs d'un bien immobilier doivent établir leur résidence principale dans ledit bien pour pouvoir bénéficier de l'abattement des droits d'enregistrement.

de
Sadik Köksal
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°139)

 
Date de réception: 26/06/2020 Date de publication: 02/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 04/08/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Depuis le 1er janvier 2017, les ménages qui achètent un bien immobilier en région bruxelloise en vue d’y établir leur résidence principale peuvent bénéficier d’un abattement des droits d’enregistrement sur la première tranche de 175 000 euros du prix de vente, ce qui représente une économie fiscale de 21 875 euros. Pour pouvoir obtenir cet abattement, les acquéreurs doivent s’engager à établir leur résidence principale dans le bien acheté dans les deux ans à compter de la date de l’enregistrement de l’acte de vente ou, en cas d’enregistrement tardif, à compter de la date ultime prévue pour la présentation de cet acte à l’enregistrement. Ce délai est porté à trois ans lorsqu’il s’agit d’un appartement en construction ou sur plan.

Au cours des derniers mois, il était particulièrement difficile pour les acquéreurs de respecter le délai de deux ans (ou de trois ans) fixé pour l’établissement de la résidence principale, et ce en raison des mesures de confinement et de déconfinement graduel adoptées par le Conseil National de Sécurité dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Coronavirus.

Pour diverses raisons, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé le 9 avril dernier de prolonger de trois mois le délai endéans lequel les acquéreurs devaient établir leur résidence principale dans l’immeuble acheté pour pouvoir bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement. Cette prolongation de trois mois pourrait toutefois s’avérer insuffisante dans certains cas, dans la mesure où la plupart des communes bruxelloises accusent actuellement un retard très important dans la délivrance des permis d’urbanisme. Lors de la commission du développement territorial de ce 15 juin, le Secrétaire d’Etat bruxellois chargé de l’Urbanisme, M. Pascal Smet, a d’ailleurs annoncé que le gouvernement régional avait prolongé de six mois le délai dont disposaient les communes pour statuer sur les demandes de permis.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

Sur base des informations communiquées par le SPF Finances, pourriez-vous nous indiquer le nombre de ménages bruxellois ayant bénéficié de l’abattement des droits d’enregistrement, qui n’auraient pas été en mesure d’établir leur résidence principale à l’adresse du bien acheté dans le délai légal prévu, si celui-ci n’avait pas été prolongé de trois mois par le gouvernement régional ?

Compte tenu de la prolongation de six mois des délais de délivrance des permis d’urbanisme, le gouvernement bruxellois a-t-il étudié, ou envisage-t-il d’étudier, la possibilité de prolonger une seconde fois le délai endéans lequel les acquéreurs doivent établir leur résidence principale dans l’immeuble acheté afin de pouvoir obtenir l’abattement des droits d’enregistrement ?
 
 
Réponse    Les contribuables qui bénéficient de l'abattement de 175.000 euros des droits de vente lors de l'achat de leur habitation se voient accorder un délai de 2 ans (ou 3 ans dans le cas d'une nouvelle construction) pour établir leur résidence principale dans le bien concerné. En raison des règles de «distanciation sociale» prises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le délai susvisé a en effet été prolongé, mais pas de trois mois.

Par le biais de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/020 du 28 mai 2020, le Gouvernement bruxellois a notamment décidé de prolonger le délai susvisé jusqu’au 1er octobre 2020 lorsque ce délai expire entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

Concrètement et à titre d'exemple, le délai concerné est prolongé comme suit:

1) pour un délai expirant le 2 avril 2020 par exemple, une date qui se situe dans la période la plus stricte en ce qui concerne les mesures de confinement, la prolongation du délai dans ce cas permet à la personne concernée de se mettre en règle jusqu'au 1er octobre 2020;
2) pour un délai expirant le 16 juin 2020, soit une date qui se situe juste après l’assouplissement de la plupart des mesures de confinement, dans ce cas aussi la personne concernée peut se mettre en règle jusqu'au 1er octobre 2020;
3) pour un délai qui expire le 26 septembre 2020, une date qui se situe en principe bien après l’assouplissement de la plupart des mesures de confinement, la personne concernée a également jusqu'au 1er octobre 2020 pour régulariser sa situation.

Dans de nombreux cas, le délai concerné a donc été prolongé de plus de trois mois. Toutefois, au regard de l’évolution des conditions sanitaires, le Gouvernement peut, deux fois et par arrêté dans lequel il en justifie la nécessité, prolonger d’un mois la période concernée (voir l’article 6 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux du 28 mai 2020 n° 2020/020; MB du 4 juin 2020).

Enfin, l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ne dispose pas des données statistiques demandées.