Question écrite concernant le fonds de 60 millions à destination des communes bruxelloises pour faire face à la croissance démographique.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°361)
| Date de réception: 10/07/2020 | Date de publication: 16/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Vous avez récemment annoncé avoir débloqué un fonds de 60 millions d’euros à destination des communes afin de faire face à la croissance démographique de notre Région. Un projet d’arrêté a ainsi été approuvé en ce sens par le Gouvernement bruxellois. Pour bénéficier d’une partie de ce fonds, les communes devront répondre à un appel à projet avant le 30 septembre prochain. Un accord devra leur être transmis au plus tard le 30 octobre 2020 sur l’éligibilité des projets déposés. Les projets envisagés pourront toucher différents secteurs, parmi lesquels l’aménagement de plaines de jeux, de crèches ou d’écoles communales, du logement, des infrastructures sportives ou culturelles. Pour compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1) Pourriez-vous fournir davantage d’informations relatives aux modalités de l’appel à projet ? 2) Quelles sont les principales balises permettant de déterminer le type de projet qui pourra faire l’objet du soutien financier ? 3) Cet appel à projet a-t-il bien officiellement été remis aux autorités des dix-neuf communes de notre Région ? 4) La somme de 60 millions devrait a priori être attribuée en fonction de la clé de répartition employée pour la Dotation Générale aux Communes. Le confirmez-vous ? 5) Pourriez-vous nous fournir davantage d’explications relatives aux garanties d’une répartition objective de ce fonds entre communes ? 6) Enfin, nous savons que certaines communes se voient particulièrement fournies en infrastructures diverses, au détriment d’autres communes plus précarisées. La répartition du fonds entre communes se basera-t-elle notamment sur cet état de fait, poursuivant en ce sens un souci de justice sociale ? |
| Réponse | Les communes doivent répondre à l’appel à projets pour le 30 septembre 2020, un accord du FRBRTC sur l’éligibilité des projets sera transmis au plus tard le 30 octobre 2020. La possibilité d’ajouter un projet après le 30 septembre 2020 est ouverte aux communes jusqu’au 1e septembre 2022 (sur demande motivée). Dans ce cas, le FRBRTC dispose de 30 jours pour se prononcer sur l’éligibilité du ou des projet(s) déposé(s). Les projets déposés doivent répondre à 3 conditions : être amortissables en 20 ans minimum, répondre à un besoin lié à l’essor démographique et la dépense relative à cet investissement doit être engagée aux budgets des communes en 2020, 2021 ou 2022 (ou le marché de travaux notifié en 2020-21-22). La commune peut introduire auprès du FRBRTC une demande d’intervention jusqu’au 1e novembre 2022. La demande d’intervention doit être accompagnée de la délibération d’attribution du marché (et de la notification du marché à l’attributaire si le marché a déjà été notifié) pour les projets de travaux et de la délibération du Conseil d’acquérir un bien et du compromis de vente pour les projets d’acquisition. Un projet de convention de prêt sera alors établi entre la commune et le FRBRTC qui, une fois signé par toutes les parties, donnera lieu au versement du prêt. La commune ayant bénéficié d’un prêt du FRBRTC devra transmettre un rapport annuel sur l’état d’avancement du projet jusqu’à la réalisation complète du projet et fournir ensuite les pièces justificatives de l’utilisation du prêt octroyé. L’appel à projets complet est disponible sur le portail des pouvoirs locaux à l’adresse suivante : http://pouvoirs-locaux.brussels/fonds-de-refinancement-appel-a-projets. Pour ce qui est des balises permettant de déterminer le type de projet qui pourra faire l’objet du soutien financier, le FRBRTC se prononcera sur base de trois conditions définies par l’arrêté du 25 juin 2020 (article 1§2 et article 3 §4 et 5) : - Les projets rencontrent un besoin lié à l’essor démographique ; - Les projets consistent en des investissements amortissables en 20 ans minimum ; - Les dépenses relatives à l’investissement seront engagées comptablement (ou les marchés notifiés à l’attributaire) en 2020, 2021 ou 2022. Un courrier d’appel à projets a été envoyé aux Collèges des Bourgmestre et Echevins des 19 communes bruxelloises en date du 26 juin 2020. Il a été parallèlement transmis par mail aux personnes de contact dans les administrations communales. La somme de 60 millions sera attribuée en fonction de la clé de répartition employée pour la Dotation Générale aux Communes tel que stipulé dans l’article 2 §1 de l’arrêté du GRBC du 25 juin 2020 (prorata de la quote-part de la commune dans la Dotation Générale aux communes). Etant donné que la dotation générale aux communes est fixée sur base de critères objectifs afin de tenir compte du contexte socio-économique de chaque commune notamment de la démographie (croissance de la population sur 10 ans), la densité de population et la pauvreté, on peut estimer que la répartition est objective. Enfin , il n’a pas été tenu compte de l’offre actuelle en infrastructures communales dans le cadre de la répartition des 60 millions d’euros. La répartition se base sur la quote-part des communes dans la Dotation générale aux communes. L’objectif étant de soutenir financièrement les communes dans leurs projets d’investissement face aux besoins qu’elles rencontrent suite à l’essor démographique. Ces besoins peuvent couvrir des secteurs variés tels que le logement, la petite enfance, l’offre scolaire, l’offre en infrastructures sportives ou culturelles, l’accueil du citoyen, etc. |