Question écrite concernant le contrôle des artistes sous " statut " à Bruxelles.
- de
- Matteo Segers
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°419)
| Date de réception: 02/09/2020 | Date de publication: 21/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 29/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La question du contrôle des demandeurs d’emploi à Bruxelles est un volet qui nous intéresse particulièrement, notamment quand le contrôle vise les demandeurs d’emploi inscrits sous le statut d’artiste. En effet, parmi les demandeurs d’emploi à Bruxelles, on compte un nombre non négligeable de personnes inscrites dans des carrières professionnelles qui s’organisent en activités intermittentes et qui, parallèlement, sont inscrits au chômage. Je pense notamment aux nombreux artistes et technicien.ne.s qui collaborent dans le monde artistique et culturel et qui ne bénéficient pas d’un statut d’indépendant ou d’employé. A ce sujet, je souhaiterais savoir s’il existe un cadastre des personnes inscrites au chômage qui exercent une carrière intermittente. Par ailleurs, je souhaiterais connaître le nombre de personnes qui ont été contrôlées durant l’année 2019 parmi celles qui bénéficient d’une exception de dégressivité au chômage telle que prévue par la disposition fédérale pour les artistes et technicien.ne.s. Suite à ces contrôles, combien de personnes se sont vues retirer ce statut d’exception ? |
| Réponse | La Région bruxelloise, via Actiris, n’a pas connaissance du nombre de demandeurs d’emploi qui disposent, en 2020 de cette exception de dégressivité de chômage. Cette exception relève d’une règlementation et d’une compétence fédérale, exercée par l’Office National de l’Emploi. Je ne peux donc pas vous dire s’il existe un cadastre des personnes inscrites au chômage qui exercent une carrière d’intermittent. Il en va de même pour votre question relative au nombre de personnes qui ont été contrôlées durant l’année 2020. Je vous propose donc de poser ou de faire poser votre question au niveau Fédéral. |