Question écrite concernant la mixité sociale dans les projets de logements publics en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Pepijn Kennis
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°336)
| Date de réception: 24/09/2020 | Date de publication: 11/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme vous le savez sans doute, en novembre 2019, Agora a créé une Assemblée citoyenne bruxelloise, dont la première mission a été d’identifier les thèmes sur lesquels les Bruxellois tirés au sort travailleraient. Le thème du logement a été retenu. Cette Assemblée citoyenne bruxelloise travaille depuis des mois à des propositions concrètes visant à améliorer la situation actuelle. Au cours de ses délibérations, certaines questions se sont posées au sujet de la mixité sociale dans les projets de logements publics en Région de Bruxelles-Capitale. - Quelles mesures prenez-vous afin de promouvoir la mixité sociale dans les logements publics, et ce dans les projets de développement actuels et futurs ? - Pouvez-vous expliquer la composition des projets prévus ? Comment mêle-t-on des logements sociaux à des logements privés et autres, et ce tant dans les projets publics que privés ? Des contrôles sont-ils prévus à cet égard ? - À cet égard, la RTBF a révélé il y a quelques mois que les communes hésitent peut-être à imposer de réels quotas de logements sociaux dans le cadre des projets de construction ou de rénovation à Bruxelles. Quelles mesures la Région utilise-t-elle pour contrôler le respect des quotas demandés ? - Existe-t-il des dispositions pour le développement de la mixité sociale par le logement dans des bâtiments existants ? |
| Réponse | Au travers de son contrat de gestion, la SLRB porte une attention particulière à l’intégration d’une mixité fonctionnelle, sociale et typologique dans ses projets de construction. En effet, en tant que développeur de référence de logements publics de qualité, la SLRB doit mener à bien l’extension du parc de logements en veillant à la diversification de l’offre de logement (sociaux, modérés et moyens). La mise en place de cette mixité se base sur les résultats des études de faisabilité. Ces études définissent à la fois le programme, à savoir, le nombre de logements, leur typologie, leur répartition, la présence ou non de parkings, la nécessité de prévoir des équipements collectifs et communautaires, des abords et/ou voiries, ainsi que le coût du projet. A cet effet, la SLRB veille à construire une mixité adaptée aux besoins réels des habitants. De plus, les études de faisabilité sont présentées aux propriétaires des terrains, gestionnaires, administrations d’urbanisme communales et régionales. La SLRB, en étroite collaboration avec le Référent bruxellois du logement, veille à proposer un juste équilibre entre les différents types de logements (sociaux, moyens, modérés) à produire, compte tenu des caractéristiques des quartiers concernés et des objectifs fixés par la déclaration de politique régionale. Par contre, dans le cas de projets d’ensemble développés avec un autre opérateur, la SLRB produit prioritairement des logements sociaux. Le nouveau contrat de gestion conclu entre la SLRB et la Région veillera à poursuivre l’intégration de cette mixité (fonctionnelle, typologique, interculturelle, intergénérationnelle, sociale et de genre) dans l’ensemble de ces projets d’extension du patrimoine. La SLRB veille à ce que les projets s’intègrent parfaitement au sein des quartiers grâce notamment : - à la promotion du développement urbanistique des quartiers ; - à la sensibilisation du public aux aspects positifs du logement social lors des projets de constructions ; - au renforcement de la qualité des espaces collectifs existants ou à venir en associant les habitants. La mise en pratique de l’arrêté acquisition permet l’acquisition de logements réalisés par les opérateurs immobiliers privés, ce qui contribue à la mixité sociale dans les quartiers. Il est prévu dans la DPR que la collaboration entre la Région et les communes, en matière de production de logement public, soit renforcée. Dans une démarche de concertation j’ai rencontré au cours de l’année écoulée toutes les communes bruxelloises, afin d’échanger sur la politique logement. Ce tour des communes a permis d’identifier une série d’objectifs communs et de particularités locales qui sera inscrite dans le contrat communes. Ces rencontres ont également permis de lever le voile sur les certains blocages, dus majoritairement à certaines appréhensions de la population locale de voir des logements sociaux construits dans leur commune. Ces appréhensions pourront être lévées en démontrant que les les projets sont qualité pour les futurs locataires et pour leurs futurs voisins, en y intégrant des équipements ou espaces collectifs au bénéfice du quartier. Aujourd’hui, près d’un.e Bruxellois.e sur deux est dans les conditions pour accéder au logement social, le marché privé lui est inaccessible à des nombreux Bruxellois et Bruxelloises. Produire du logement social, rapidement et de qualité, est donc une nécessité absolue qui relève de l’intérêt général. Enfin, la note d’orientation 2019-2024 met en exergue que : « Le nombre de ménages sur liste d’attente pour un logement social est tel qu’une réorientation du parc immobilier public est nécessaire. En parallèle de nombreux logements moyens trouvent difficilement preneurs. C’est la raison pour laquelle une requalification avec éventuelle compensation de certains logements moyens en logements sociaux sera analysée en concertation avec les bailleurs publics. » Dans ce cadre, comme prévu dans la lettre d’orientation 2020-2021, la SLRB doit : - poursuivre ce travail de requalification, en fonction des demandes formulées par les SISP ; - transmettre aux communes, les informations nécessaires pour attribuer les logements communaux aux conditions des SISP. |