Question écrite concernant le contrat de gestion de niveau de la SLRB - processus de renouvellement.
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°354)
| Date de réception: 17/09/2020 | Date de publication: 06/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/10/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 16/11/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le contrat de gestion de niveau 1 qui lie la Région de Bruxelles Capitale et la SLRB arrivera à son terme au 31/12/2020. Un nouveau contrat de gestion 2021-2025 doit donc être construit et arrêté pour une entrée en vigueur au 01/01/2021. Cet outil est important car il définit la manière dont la SLRB, en charge de la mise en œuvre des politiques de logement social en région bruxelloise, va fonctionner et sur quels objectifs stratégiques ses actions vont se concentrer sur les 5 prochaines années. Ma question concerne à ce stade la méthode et le processus en œuvre afin d'aboutir, dans les temps, à un nouveau contrat de gestion ambitieux. Les voici : - Quelle est la méthode et le processus mise en œuvre pour aboutir à ce nouveau contrat de gestion ? Quelles sont les différentes étapes identifiées et, pour chacune d'elles, quelles sont les parties prenantes impliquées ? Quel est l'agenda de mise en œuvre de ce processus? - Quelle place a été/sera donnée au rapport d'audit de la SLRB, commandité il y a plusieurs mois et "sorti" à la fin de l'été ? - Une évaluation du contrat de gestion qui se termine est prévue et devrait être réalisée par un prestataire externe? A-t-elle déjà été réalisée, par qui et à quels coûts pour cette mission ? Le rapport d'évaluation est-il disponible? - Concernant la rédaction du prochain contrat de gestion, comment celle-ci est-elle envisagée et quelles sont les parties prenantes qui contribueront à apporter le fonds ? Plus précisément, un rôle sera-t-il donné aux SISP, au Parlement bruxellois et à des acteurs associatifs qui collaborent avec la SLRB, notamment dans le cadre du Comité de Concertation Sociale ? |
| Réponse | À l’issue de l’évaluation du contrat de gestion 2015-2020, le consultant a proposé une structure pour le nouveau contrat de gestion. Par ailleurs, plusieurs réunions de travail réunissant divers intervenants, ont été organisées entre juin et octobre 2020: - La SLRB a organisé des réunions internes afin d’impliquer l’ensemble de ces directeurs et coordinateurs dans la définition des objectifs stratégiques et opérationnels qui seront repris dans le nouveau contrat de gestion ; - De nombreuses réunions réunissant le consultant, les représentants du Cabinet de la Ministre en charge du Logement et l’ensemble des directeurs de la SLRB, ont été organisées afin de définir les objectifs stratégiques, les objectifs opérationnels et les indicateurs de résultats ont été organisées ; - Une réunion spécifique réunissant les différents consultants ayant réalisé des missions au sein de la SLRB au cours de ces derniers mois, a été tenue. L’objectif de cette réunion de travail était de partager les recommandations formulées par les différents consultants, afin de capitaliser leur travail et de le répercuter de manière cohérente dans le nouveau contrat de gestion. Dans ce cadre, KPMG a présenté les recommandations de l’audit. Les participants étaient : o CONNECT : consultant en charge de la rédaction du nouveau plan de communication ; o KPMG : consultant en charge de l’audit ; o EY : consultant en charge de la rédaction du nouveau contrat de gestion ; o La présidente et le vice-président du conseil d’administration de la SLRB ; o Les directeurs et coordinateurs de la SLRB ; o Les représentants du cabinet de la Ministre en charge du logement. - Une réunion de travail réunissant cinq membres du conseil d’administration (qui se sont portés volontaires), la présidente et le vice-président du conseil d’administration de la SLRB, la direction générale de la SLRB, les représentants du Cabinet de la Ministre et le consultant a été organisée. Cette réunion avait pour but de présenter le travail déjà réalisé et d’intégrer au mieux les idées et suggestions des membres du CA; - Une réunion de travail réunissant Bruxelles Logement, la direction générale et le directeur financier de la SLRB, ainsi que les représentants du Cabinet et le consultant a été organisée afin d’élaborer le volet « Financement » du nouveau contrat de gestion. Suite à l’ensemble de ces réunions de travail et sur base des inputs transmis par la SLRB, 3 comités de rédaction ont été organisés. Ces comités avaient pour but de réaliser une relecture critique du projet de texte proposé par le consultant. Ces sessions de travail réunissaient la direction générale, les représentants du Cabinet et le consultant. Le projet de texte a été transmis à la présidente et le vice-président du conseil d’administration de la SLRB, ainsi qu’aux directeurs afin qu’ils puissent faire des commentaires, remarques, corrections et/ou ajouts. Le projet de contrat de gestion a été présenté au CA extraordinaire du 29 octobre 2020. Il sera transmis au Gouvernement au début du mois de novembre. La version finale du texte sera présentée au CA de la SLRB du 17 décembre 2020. Le processus de rédaction du nouveau contrat de gestion de niveau 1 qui liera la SLRB à la Région à partir du 1er janvier 2021 pour une période de 5 ans, est en cours. Dès lors, la SLRB procède actuellement à l’intégration des recommandations au sein de ce nouveau contrat de gestion. Ces recommandations seront intégrées au même titre que les objectifs de la Déclaration de Politique Générale 2019-2024, ainsi que ceux de la Note d’orientation 2019-2024. Les recommandations qui relèvent davantage du contrat de gestion de niveau 2, c’est-à-dire celui conclu entre la SLRB et les SISP, seront intégrées dans le contrat de gestion dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022. Dès la finalisation de son nouveau contrat de gestion, la SLRB établira son plan opérationnel 2021 (POP) prévu par l’arrêté du 24 octobre 2014, afin de planifier les actions à réaliser en 2021 suite aux recommandations formulées dans l’audit de KPMG. Conformément aux procédures de marchés publics, le cahier des charges concernant la mission relative à l’évaluation finale du contrat de gestion 2015-2020 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et la SLRB, et l’élaboration du nouveau contrat de gestion 2021-2025, ont été publiés en français et en néerlandais sur la plateforme Free-market. Il s’agit d’une procédure négociée sans publication préalable. Quatre opérateurs ont soumis une offre. Il s’agit de: - Isis Consult ; - Deloitte Consulting and Advisory ; - Ernst & Young (EY) ; - Pricewaterhouse Coopers (PwC). Au terme de l’analyse des offres, le marché a été attribué à Ernst & Young. Le prix du marché est estimé à 100.000€ hors TVA. Le soumissionnaire a remis une offre de 86.190€ hors TVA. Le rapport d’évaluation finale a été validé par le Conseil d’Administration de la SLRB du 17 septembre 2020. Celui-ci est joint en annexe. Comme mentionné précédemment, le processus de rédaction s’est basé sur l’organisation de nombreuses réunions de travail réunissant différentes parties prenantes. Par le biais des résultats de la stakeholder analyse réalisée en avril 2019, les SISP ont contribué à l’élaboration de ce nouveau contrat de gestion. Pour rappel, cette stakeholder analyse réalisée par le consultant Deloitte, avait pour objectif de disposer d’une compréhension exhaustive des besoins globaux et individuels des parties des SISP. Les résultats ont été intégrés dans le contrat de gestion. En outre, les objectifs repris dans le nouveau contrat de gestion seront présentés aux représentants des SISP à la fin du mois de novembre. En 2021, la SLRB en collaboration avec les SISP, devra conclure le nouveau contrat de gestion de second niveau. Celui-ci devra traduire les objectifs et les modalités du contrat de gestion conclu entre la SLRB et la Région. Concernant le rôle du Parlement, l’article 43 §2 du Code du logement précise que le contrat de gestion est communiqué pour information au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dès sa conclusion par les parties. Il est publié au Moniteur belge. Le projet de texte sera transmis au Gouvernement début novembre afin qu’il puisse marquer son accord sur le texte proposé. Concernant les acteurs associatifs, ceux-ci seront impliqués dans la mise en œuvre du contrat de gestion, notamment dans le cadre du lancement de projets pilotes. |