Question écrite concernant la rubrique "Transparence" sur les sites web des 19 communes de la Région bruxelloise.
- de
- Sadik Köksal
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°486)
| Date de réception: 14/10/2020 | Date de publication: 12/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 25/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le décret ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, relatif à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019 (MB, 7/06/2019) a pour objet de renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Ce décret ordonnance s’applique notamment aux autorités communales et dispose dans son article 6 (Chapitre II, § 1) : “Les autorités administratives disposent d’un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d’accueil, une rubrique « transparence » aisément identifiable.” La chapitre II de ce décret ordonnance entrait en vigueur 6 mois après sa parution au Moniteur Belge, soit en décembre 2019. À l’heure actuelle, une série de communes bruxelloises semblent ne pas répondre pas à cette obligation de créer une rubrique “Transparence” sur la page d’accueil de leur site web. Parfois, le contenu minimum prévu par le décret ordonnance de cette rubrique (un document décrivant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’autorité administrative; un inventaire des subventions accordées dans le courant de l’année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l’objet de la subvention et son montant; un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l’année précédente, comprenant la mention de l’adjudicataire et le montant engagé…) est en ligne sur le site web, mais les communes gagneraient sans doute à centraliser ces informations et à faire en sorte qu’elles soient plus facilement accessibles. Une série de sites web communaux ne contiennent actuellement aucune mention “Transparence” sur leur page d’accueil. Dans une série de cas, ils reprennent cette rubrique dans la rubrique “Vie politique”, “Ma Commune”, “Commune”, “Bonne gouvernance”... de leur site web. L’accès à l’information peut nécessiter plus d’un clic. Voici mes questions : Des contacts ont-ils été pris avec les communes n’ayant pas intégré une rubrique “Transparence” sur la page d’accueil de leur site web afin de leur demander de se mettre en ordre ? Pour les cas où la rubrique “Transparence” n’est pas directement accessible sur la page d’accueil mais où elle apparaît, par exemple, dans la rubrique “Vie politique”, “Commune”... quelle est la ligne suivie par le Gouvernement bruxellois ? L’emplacement d’une sous-rubrique “Transparence” répond-elle aux exigences du décret ordonnance du 16 mai 2019 ? |
| Réponse | Je vous informe qu’au stade actuel aucun contact n’a encore été pris avec les communes sur le sujet que vous évoquez. En effet, d’une part mon administration n’est pas chargée de traquer systématiquement toutes les situations où les communes sont parfois en décalage avec le prescrit de certains textes législatifs ou réglementaires et, d’autre part, aucune plainte au sujet des rubriques «Transparence» des sites web communaux n’a été introduite jusqu’à présent. Les équipes de Bruxelles Pouvoirs Locaux ont toutefois, suite à votre question, directement procédé aux vérifications nécessaires sur les sites internet des 19 communes. Comme vous le soulignez, il ressort clairement de l’article 6, § 1er, des décrets et ordonnance conjoints qu’il est essentiel que l’on puisse facilement distinguer une catégorie titrée «Transparence » sur la première page des sites internet communaux. Plus spécifiquement, l’exposé des motifs du projet de décrets et ordonnance conjoints indique que la rubrique «Transparence » « devra apparaitre comme une section importante du site internet concerné ». C’est le cas par exemple du site de la commune de Ganshoren, qui nécessite pourtant de survoler avec la souris la catégorie « Commune ». Au simple survol de cette catégorie, la rubrique «Transparence» apparait directement comme une section importante, que l’on peut facilement distinguer, sur la page d’accueil du site internet communal. L’on ne peut manifestement pas identifier aisément la rubrique « Transparence » comme une section importante du site internet communal, sur la page d’accueil de ce dernier, pour les sites web communaux de sept communes (Bruxelles-Ville, Ixelles, Koekelberg, Saint-Josse-ten-Noode, Woluwe-Saint-Lambert, Jette, Molenbeek-Saint-Jean). Bruxelles Pouvoirs Locaux adressera un courrier aux collèges de ces communes afin qu’il soit remédié à cette situation à bref délai. Il sera également rappelé aux contrevenantes que le contenu minimum prescrit à l’article 6, § 1er, alinéa 2, des décrets et ordonnance conjoint, doit se trouver intégralement dans la rubrique «Transparence», et non pas être disséminé dans le site internet communal. |