Question écrite concernant l'impact de la réforme de la fiscalité automobile sur les communes bruxelloises.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°204)
| Date de réception: 27/10/2020 | Date de publication: 18/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La presse a révélé le souhait de notre Gouvernement de réformer sa fiscalité automobile. Depuis, plusieurs fuites ont laissé apparaître les grandes lignes du projet SmartMove à venir, elle privilégierait une taxation kilométrique à un péage de zone. Cette réforme vise à supprimer les taxes de circulation et, selon les hypothèses encore à trancher, les taxes de mise en circulation. Or, ces taxes génèrent des recettes pour les communes bruxelloises. Les supprimer reviendrait donc à amputer les communes de recettes dont elles sont bien besoin au vu de l’état des finances des communes bruxelloises. Au-delà de cette perte de recettes, si l’on passe d’un système de taxation à la possession à un système de taxation à l’usage, cela signifie que l’on taxerait, au niveau régional, les automobilistes qui circuleraient tantôt sur des voiries régionales, tantôt sur des voiries communales. Si les communes ont tout intérêt à ce que le même régime soit appliqué partout afin d’éviter les reports de trafic vers ses propres voiries, certaines pourraient néanmoins contester que la Région taxe le nombre de kilomètres parcourus sur les voiries communales. 1. Comment le Gouvernement bruxellois prévoit-il de répondre à cette perte de recette pour les communes ? 2. Comment la Région prévoit-elle de gérer cette taxation kilométrique sur les voiries communales ? Les kilomètres actuellement parcourus par les poids-lourds sur les voiries communales sont-ils aujourd’hui comptabilisés dans le montant de la taxe qu’ils supportent ? |
| Réponse | Comme prévu dans l’Accord de majorité bruxellois, le gouvernement bruxellois souhaite procéder à une réforme en profondeur de la fiscalité automobile afin d'améliorer la qualité de vie dans notre capitale. Entre-temps, le 3 décembre 2020, un avant-projet d’ordonnance a été approuvé en première lecture introduisant un prélèvement kilométrique intelligent (« SmartMove »). Un décime additionnel est prélevé sur la taxe de circulation annuelle selon la répartition suivante : 1/5 pour l’Agglomération et 4/5 pour les communes (voir l’article 42, §2, du C.T.A.I.R.). Aucun décime additionnel n’est dû sur la taxe de mise en circulation. Les régions ne peuvent modifier le régime fiscal des véhicules de leasing sans conclure un accord de coopération (article 4, § 3, de la Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989). Un tarif zéro au niveau de la taxe de circulation annuelle, sauf pour les véhicules de leasing, représente pour les communes à une perte de recettes d’environ 8 millions d’euros (et d’environ 2 millions d’euros pour l’agglomération). La compensation de ces pertes de recettes communales dues à la mise à zéro de la taxe de circulation annuelle a déjà fait l’objet d’une analyse juridique. La conclusion était qu’en pratique, il serait très peu souhaitable de permettre aux communes de prélever des additionnels sur SmartMove. En effet, l’existence potentielle de différents règlements-taxes communaux instaurant différents tarifs sur différentes routes rendrait le système extrêmement difficile à gérer et très peu lisible pour les contribuables. Par ailleurs, l’existence de centimes additionnels communaux pourrait avoir des effets indésirables sur les flux de trafics et nuire aux objectifs poursuivis par cette réforme, en particulier sur la réduction de la congestion automobile. L’introduction d’une taxation sur la congestion vise à influencer la mobilité sur l’ensemble du territoire de la Région et dès lors une coordination supralocale est nécessaire. En effet, la Région doit pouvoir s’assurer que la taxe reste dans des limites raisonnables. Toutefois, l’étude juridique susvisée confirme qu’il serait souhaitable de prévoir une compensation budgétaire. Ainsi, si l’article 49 de l’avant-projet d’ordonnance, tel qu’approuvé en première lecture, établissant une taxe de lutte contre la congestion du trafic automobile indique qu’aucun centime additionnel ne pourra être établi sur la taxe, une compensation de la part de la Région sera bien prévue pour les pertes subies par les communes. Il convient donc de trouver un accord avec les communes sur base des recettes actuelles. Les modalités pratiques de la répartition du produit de la taxe seront déterminées par un arrêté du gouvernement. En ce qui concerne le prélèvement kilométrique sur les poids lourds (« Viapass »), celui-ci s’applique en effet également sur les routes communales; le tarif varie toutefois selon que l’on circule sur le ring ou en zone urbaine). L’article 10 de l’ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette interdit également explicitement de lever des centimes additionnels sur le prélèvement kilométrique en question. |