Question écrite concernant le point sur la collaboration avec les pharmacies visant la mise en place d’un système de signalement spécifique pour les victimes de violences intrafamiliales.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°405)
| Date de réception: 27/10/2020 | Date de publication: 13/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | J’ai récemment eu l’occasion de vous interroger sur le nombre de cas de violences conjugales mortelles dans la Région de Bruxelles-Capitale (cf. QE n° 338). En ce qui concerne le signalement des violences domestiques, vous avez, dans votre réponse, fait référence au système discuté dans le cadre de la CIM droits des femmes et qui a également été approuvé en Région de Bruxelles-Capitale (sous la forme d’une proposition de résolution). De plus, les victimes de violences intrafamiliales peuvent demander un « masque-19 » en pharmacie, afin que le pharmacien puisse noter les coordonnées de la personne en question au prétexte d’une commande et avertir les services d’aide compétents. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre de cette résolution ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises afin de déployer ce système de signalement « masque 19 » ? Quels moyens ont-ils déjà été débloqués à cette fin ? - Savez-vous combien de personnes ont déjà utilisé ce système de signalement ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du sexe, de la catégorie d’âge et du lieu de résidence de la victime ? - Quelle concertation a-t-elle eu lieu avec les pharmaciens et les services d’aide à cet égard ? Quelles conclusions en ont-elles déjà découlé quant à la manière de déployer ce système ? - Toutes les pharmacies de la Région de Bruxelles-Capitale collaborent-elles à ce système de signalement ? Vous concertez-vous avec l’Association pharmaceutique belge, afin de maximiser le déploiement de ce système dans notre Région ? - Qu’avez-vous demandé à Bruxelles Prévention et sécurité au sujet de la coordination de cette action « Parlez-en à votre pharmacien » à l’échelle régionale, comme prévu dans la résolution concernée ? Quelles actions concrètes BPS a-t-il entreprises à cet égard en ce qui concerne ce rôle de coordination depuis l’adoption de cette résolution ? Quel calendrier a-t-il été fixé pour les futures actions ? - Comment BPS a-t-il déjà sensibilisé les acteurs de terrain à cette action ? Dans quelle mesure equal.brussels et Brusafe ont-ils également déjà été impliqués ? Combien d’acteurs de terrain ont-ils déjà été contactés et informés de cette manière ? Comment cela va-t-il continuer dans les mois à venir ? - Avez-vous déjà contacté le nouveau gouvernement fédéral au sujet de ce système de signalement? A-t-il réagi positivement et promis des formes de soutien ou de coopération ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? - Avez-vous déjà conclu un accord avec les autres entités fédérées afin d’informer et de sensibiliser la population à cette initiative ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? |
| Réponse | L’idée de la mise place d’un dispositif d’alerte aux violences intrafamiliales (VIF) complémentaire fonctionnant sur base d’une collaboration avec les pharmacies est née suite au constat que les points de contacts existants étaient moins accessibles dans le contexte de la crise sanitaire et du confinement obligatoire et généralisé décidé lors de la 1re vague. Les communes de Bruxelles-Ville, Watermael-Boisfort, Uccle, Molenbeek et Schaerbeek ont dans un premier temps pris l’initiative de contacter les officines ou l’Union des Pharmaciens de Bruxelles (UPB). Afin que tous les citoyens de la Région puissent bénéficier de cette aide supplémentaire, Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS) a identifié les relais existants dans les communes et constaté qu’elles ne disposaient pas toutes de service spécialisé en la matière. Des contacts ont donc été pris avec l’UPB pour que toutes les communes puissent profiter de la démarche. Lors de ces échanges, l’UPB a souligné l’intérêt d’intégrer les officines dans un système de relais plus large que celui couvert par la seule thématique des VIF, le pharmacien jouant déjà un rôle fondamental dans l’aide de proximité aux citoyens confrontés à d’autres situations de détresse (toxicomanie, détresse psychologique...). Par le biais du Conseil Régional de Sécurité (CoReS), les 6 zones de police bruxelloises ont exprimé leur volonté de participer à ce dispositif via les pharmacies à la condition que l’approche soit structurée, que les rôles de chacun soient clairement définis et enfin, que le dispositif couvre l’ensemble du territoire régional. Certaines implications légales restent encore à préciser, notamment les conséquences d’une « non dénonciation » aux services de police et les limites du secret professionnel. Sur invitation du Parquet, BPS consulte actuellement les magistrats spécialisés en la matière. La sensibilisation des pharmaciens et des policiers à la problématique et la formation à une orientation adéquate des victimes devront également être abordée par Brusafe. La mise en place d’un dispositif via les officines pharmaceutiques requiert l’entière collaboration des pharmaciens bruxellois. A cette fin, des contacts ont déjà eu lieu avec l’UPB et sont encore prévus début 2021. Le PGSP 2021-2024, dont la validation est actuellement soumise au Gouvernement, prévoira un plan d’action annuel élaboré conjointement par BPS et ses partenaires. Il détaillera l’opérationnalisation concrète des mesures du Plan Global (y compris celles relatives aux VIF) à travers des projets et actions concertés. La mission transversale «renforcement de l’accompagnement des victimes et des auteurs » proposera la mise en œuvre d’une approche commune et coordonnée des différents acteurs, via notamment des projets de coopération intersectoriels, portant sur la détection, la prise en charge et l’orientation des victimes. Par ailleurs, les conséquences de la crise sanitaire ont été prises en compte dans le futur PGSP, notamment suite aux résultats du rapport rédigé par l’Observatoire bruxellois pour la Prévention et la Sécurité (OBPS) sur l’impact du confinement sur les VIF. Ces conclusions ont conduit à renforcer en première instance les considérations en termes de résilience. Il s’agit, dans une logique d’approche intégrale, de prendre en compte et de traiter tous les aspects et toutes les circonstances favorisant la manifestation d’une problématique, en ce compris des événements imprévus. D’un autre côté, les travaux préparatoires menés par BPS et l'IBSA dans le cadre de l'enquête européenne « gender-based violence » suivent leur cours afin que l’enquête puisse démarrer au printemps 2021. Le groupe de travail, réunissant les partenaires des entités fédérées finançant l’initiative, s’est réuni à plusieurs reprises depuis le mois d’octobre en vue de finaliser le questionnaire qui sera diffusé en Belgique. Enfin, pour ce qui est de la mise en œuvre du Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, la coordination est assurée par le Cabinet de la Secrétaire d’Etat à l’Egalité des Chances et le service régional Equal.brussels. La collaboration étroite et continue entre les services d’Equal.brussels et BPS permet d’assurer l’intégration des actions pertinentes menées sous les différents plans. En matière des données relatives à l’activité des services d’aide, l’OBPS collecte et analyse en ce moment les chiffres en sa possession afin d’objectiver la situation. L’OBPS poursuit aussi l’analyse du phénomène des VIF dans leur globalité. Une mise à jour des données statistiques auprès des acteurs est en cours dans la continuité du rapport publié en juillet. Les premières conclusions de cette analyse seront disponibles dans les prochaines semaines et communiquées à la Task Force VIF intrabruxelloise. |