Question écrite concernant l'application des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocom et la Cocof relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, en matière de publicités active et passive.
- de
- Sadik Köksal
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°505)
| Date de réception: 29/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les décrets ordonnance conjoints du 16/05/2019 (MB 7/06/2020) ont pour objet de renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Ils imposent aux autorités administratives des obligations de publicités active et passive. Je souhaiterais savoir si les dispositions prévues en matière de transparence dans ces décret ordonnance conjoints sont correctement appliquées dans les administrations suivantes qui sont, sauf erreur de ma part, sous votre tutelle : - Actiris - Centre informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) - Evoliris - Ecole Régionale d’Administration Publique (ERAP) - Fonds de refinancement des Trésoreries communales |
| Réponse | En ce qui concerne le FRBRTC,organisme d’intérêt public bruxellois de première catégorie (OIP de type A) qui est soumis au contrôle hiérarchique du ministre de tutelle, à l’heure actuelle, figurent sur le site de BPL des informations générales (missions du Fonds, bases légales, gestion), les interventions du Fonds (non considérées comme des subsides) sont également reprises sur le site (montant, bénéficiaire et objet) de même que le seul marché public de service, conclu en 2019. Il n’y a pas eu d’études réalisées ni de communication sur des appels à candidature pour du recrutement ou de la promotion puisque le Fonds n’a pas de personnel propre. Quant à l’ERAP,qui est une asbl contrôlée via des commissaires de gouvernement, celle-ci dispose d’un site Internet qui comprend un onglet " transparence " aisément identifiable. Cet onglet reprend les cinq documents dont la présence est rendue obligatoire par les décrets ordonnances concernés. Comme prévu par l’article 9, ces informations sont directement disponibles (à la lecture, à l'impression ou à la réutilisation) ou renseignent un lien vers un autre locus du site. L’ERAP a désigné une personne chargée de recueillir les documents administratifs ainsi qu’une autre chargée de recueillir les informations à caractère environnemental. Et enfin, je confirme que toute correspondance émanant de l’ERAP indique le nom, le prénom, la qualité, l'adresse administrative, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier. En ce qui concerne le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), il applique correctement les dispositions du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune (COCOM) et la Commission communautaire française (COCOF) relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises. Jusqu’à présent, le CIRB, en tant qu’autorité administrative régionale, n’a pas été saisi d’une demande de consultation de documents administratifs émanant de tiers en application de ce décret et ordonnance conjoints. Le CIRB, organisme d’intérêt public bruxellois de première catégorie (OIP de type A) qui est soumis au contrôle hiérarchique du ministre de tutelle, prévoit, conformément à l’article 18, §5 du décret et ordonnance conjoints précité concernant la publicité passive, de consigner les demandes écrites dans un registre. Quant à la publicité active prévue à l’article 6 de la législation précitée, le CIRB dispose d’un site internet, sur lequel sont disponibles, toutes les informations prévues par l’article précité et relatives à ses compétences et à l’organisation de son fonctionnement. Ces informations peuvent également être fournies à tout demandeur potentiel. Actiris, OIP B, soumis à un contrôle de tutelle, respecte le Décret-Ordonnance conjoints du 16 mai 2019 susmentionné En ce qui concerne la publicité active et ce, conformément à son article 6, Actiris, en tant qu’autorité administrative, dispose d’un ‘Site internet’ qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique " transparence " aisément identifiable sur le lien ci-dessous : https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/transparence/ . En ce qui concerne Evoliris, veuillez-vous adresser au cabinet Trachte. |