Question écrite concernant l'application des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocom et la Cocof relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, en matière de publicités active et passive.
- de
- Sadik Köksal
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°637)
| Date de réception: 29/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les décrets ordonnance conjoints du 16/05/2019 (MB 7/06/2020) ont pour objet de renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Ils imposent aux autorités administratives des obligations de publicités active et passive. Je souhaiterais savoir si les dispositions prévues en matière de transparence dans ces décret ordonnance conjoints sont correctement appliquées dans les administrations suivantes qui sont, sauf erreur de ma part, sous votre tutelle : - Bruxelles Mobilité - Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) - Parking Brussels |
| Réponse | Le « Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises » (ci-après « l’ordonnance ») prévoit des obligations de publicité actives et passives pour les institutions bruxelloises. En ce qui concerne la publicité active, les dispositions suivantes s'appliquent à Bruxelles Mobilité : L’ordonnance prévoit que les autorités administratives disposent d’un site internet et que celui-ci contient quelques données dans le cadre de la transparence. Cette obligation est rencontrée par le site du SPRB (https://servicepublic.brussels/transparence/ ). La rubrique ‘transparence’ reprend toutes les informations réglementaires (liste des subsides octroyés, liste des marchés publics, etc.) relatives aux administrations régionales bruxelloises et donc celles relatives à Bruxelles Mobilité. De plus, le site web de Bruxelles Mobilité (https://mobilite-mobiliteit.brussels/fr) contient tout de même de nombreuses informations brutes (open data), des études, des publications, mais également des renseignements sur les chantiers en cours, sur les projets d’aménagements, etc. Conformément à l’article 38 de l’ordonnance, Bruxelles Mobilité veille à ce que les informations publiées soient « à jour, précise et comparable ». Toujours au rang de la publicité active, l’article 8 prévoit d’une part que les correspondances doivent mentionner une série d’informations permettant de prendre contact et d’autre part que les actes administratifs unilatéraux à portée individuelle indiquent « les voies éventuelles de recours administratifs (…) ». Ces deux exigences ont été intégrées dans les modèles de correspondance mis à disposition des agents de Bruxelles Mobilité. Il est donc satisfait à cet article. En ce qui concerne la publicité passive, les dispositions suivantes s'appliquent à Bruxelles Mobilité : Les dispositions des articles 17 à 36 de l’ordonnance prévoient essentiellement à charge des autorités administratives des obligations de réaction aux demandes qui lui sont faites. Ces dispositions sont respectées en cas de questions dans le cadre de l'ordonnance et du décret conjoints. De plus, Bruxelles Mobilité a proactivement mis en place plusieurs outils visant à favoriser la prise de contact avec ses services : - Présence sur les réseaux sociaux ; - Numéro téléphonique gratuit ; - Formulaire de prise de contact sur le site internet ; - Application et le site internet « Fix my street » (https://fixmystreet.brussels/) qui ont pour but de permettre le signalement des incidents dans l’espace public bruxellois. Pour ce qui concerne la STIB, le prescrit de l’ordonnance précitée est respecté. En effet, en termes de publicité active, le site internet www.stib-mivb.be comprend sous les rubriques «engagements » et « pour tout savoir » une explication de la structure, des missions et de la vision de la STIB. Plusieurs rapports annuels sont également publiés dans le respect de cette législation, dont notamment les rapports annuels d’activité et rapports financiers, ainsi que l’inventaire des marchés publics et la liste des subsides octroyés. Les courriers de notification de décision administrative contiennent systématiquement les coordonnées des personnes de contact, ainsi que la mention des voies de recours administratifs. Pour ce qui relève de la publicité passive, un registre des demandes a été ouvert au sein du département Corporate Legal Affairs (public law) afin de consigner les demandes écrites dans un registre, classées par date de réception. Pour ce qui est des demandes en tant que telles, elles sont traitées par le même service public law au sein de Corporate Legal Affairs. Conformément à l’ordonnance, une personne chargée de recueillir les documents administratifs devant être publiés a été désignée au sein de la STIB, près de la Division General Management (Information Office). En ce qui concerne parking.brussels toutes les informations requises devant faire l’objet d’une publicité telles qu’énumérées dans le décret ordonnance conjoints du 16/05/2019 sont donc facilement accessibles et consultables sur son site internet. Le regroupement de ces informations sous une rubrique « Transparence » aisément identifiable parmi les éléments de la page d’accueil. L’Agence du stationnement travaille actuellement à la construction d’un nouveau site internet pour l’année 2021 dans lequel ce dispositif sera également intégré. Les dispositions dans le cadre de la publicité de l’administration passive sont également respectées. |