Question écrite concernant l'application des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocom et la Cocof relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, en matière de publicités active et passive.
- de
- Sadik Köksal
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°411)
| Date de réception: 29/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les décrets ordonnance conjoints du 16/05/2019 (MB 7/06/2020) ont pour objet de renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Ils imposent aux autorités administratives des obligations de publicités active et passive. Je souhaiterais savoir si les dispositions prévues en matière de transparence dans ces décret ordonnance conjoints sont correctement appliquées dans les administrations suivantes qui, sauf erreur de ma part, est sous votre tutelle : - Equal Brussels - Bruxelles Logement - Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) |
| Réponse | Concernant Equal et Bruxelles logement, voici les informations fournies par le SPRB : Conformément aux dispositions du « Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019, le SPRB (en ce compris Equal et Bruxelles Logement) publie sur son site web les inventaires prévus à l’article 6§1er :https://servicepublicbrussels/transparence/. Toutes les informations relatives aux appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement peuvent être consultées sur https://servicepublic.brussels/jobs/. La liste des personnes chargées de recueillir les documents administratifs ainsi que les informations à caractère environnemental devant être publiées sous la rubrique « transparence » prévue à l’article 7, a été communiquée à la CADA. Concernant la SLRB: La SLRB répond bien à toutes les obligations reprises en la matière. Les services de la SLRB ont analysé la nouvelle législation et celle-ci a été présentée aux différents responsables de services. Un rapport a également été présenté au Conseil d’administration de la SLRB en sa séance du 19 septembre 2019. Conformément à l’article 6 §1er du « Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019 », la SLRB publie sur son site web les inventaires prévus à l’article 6§1er : https://slrb-bghm.brussels/fr/particulier/qui-sommes-nous/transparence. Ces informations sont mises à jour régulièrement. De plus, des personnes de référence ont été désignées en interne comme point contact pour la rubrique transparence du site internet de la SLRB, et pour tenir à jour le registre interne et centralisé. Les coordonnées de ces personnes ont été transmises à la CADA. Par ailleurs, un nouveau template pour le courrier externe a été créé. On y retrouve les indications suivantes : - le nom + prénom en entier de la personne qui est en mesure de fournir des informations sur un dossier ; - sa fonction; - son adresse administrative ; - son numéro de téléphone ; - son adresse mail. Les actes administratifs unilatéraux à portée individuelle notifiés par la SLRB mentionnaient déjà l’existence des voies de recours. Néanmoins, cette obligation a été rappelée aux services dans le cadre de la nouvelle réglementation sur la publicité de l’administration. En ce qui concerne les obligations liées à la publicité passive, les nouveautés par rapport au texte de l’ordonnance du 30 mars 1995 ont été expliquées (nouvelles formalités d’introduction des demandes et nouveaux délais de traitement). |