Question écrite concernant l'application des décrets et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocom et la Cocof relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, en matière de publicités active et passive.
- de
- Sadik Köksal
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°286)
| Date de réception: 29/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les décrets ordonnance conjoints du 16/05/2019 (MB 7/06/2020) ont pour objet de renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Ils imposent aux autorités administratives des obligations de publicités active et passive. Je souhaiterais savoir si les dispositions prévues en matière de transparence dans ces décret ordonnance conjoints sont correctement appliquées dans les administrations suivantes qui sont, sauf erreur de ma part, sous votre tutelle : - Brussels International (en ce compris la Cellule FEDER) - Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) |
| Réponse | Au sein du SIAMU les principales dispositions applicables en matière de transparence le sont notamment : Concernant la publicité active, vous trouverez sur le volet transparence de notre site internet : https://pompiers.brussels/fr/transparence Un inventaire des subsides accordés Un inventaire des études réalisées Un inventaire des marchés publics Une partie pour les offres d’emploi Un organigramme du SIAMU : un rapport d’activité sera publié prochainement Concernant la publicité passive, un formulaire de contact est disponible sur le site internet afin de demander les informations voulues. Concernant Brussels International, conformément aux dispositions du «Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019», le SPRB (en ce compris Brussels International) publie sur son site web les inventaires prévus à l’article 6 §1er. https://servicepublic.brussels/transparence/ Toutes les informations relatives aux appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement peuvent être consultées sur https://servicepublic.brussels/jobs/ La liste des personnes chargées de recueillir les documents administratifs ainsi que les informations à caractère environnemental devant être publiées sous la rubrique « transparence » prévue à l’article 7 a été communiquée à la CADA. |