Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'application des décret et ordonnance conjints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocom et la Cocof relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, en matière de publicités active et passive.

de: Sadik Köksal
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°413)

Date de réception: 29/10/2020		Date de publication: 14/01/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 05/01/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
16/11/2020	Recevable	p.m.

Question	Les décrets ordonnance conjoints du 16/05/2019 (MB 7/06/2020) ont pour objet de renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Ils imposent aux autorités administratives des obligations de publicités active et passive. Je souhaiterais savoir si les dispositions prévues en matière de transparence dans ces décret ordonnance conjoints sont correctement appliquées dans l’administration suivante qui est sous votre tutelle conjointe : - Citydev Brussels


Réponse	A) Quant aux obligations en matière de publicité active 1. Quant à l’existence d’un site web comprenant parmi les éléments de sa page d'accueil, une rubrique "transparence" aisément identifiable : le site web www.citydev.brussels comporte sur sa page d’accueil un onglet intitulé « qui sommes-nous ? » au sein duquel figure une rubrique « transparence ». Dans celle-ci, on trouve entre autres une liste annuelle des marchés publics. 2. Quant au descriptif de l’institution (compétences, organisation, fonctionnement) : le site web susmentionné reprend, toujours dans son onglet « qui sommes-nous ? » : - un historique; - un descriptif des missions; - un descriptif des organes de gestion et leur composition; - un renvoi vers les textes légaux organisant citydev.brussels; - une série de chiffres clés; - et les rapports d’activité. 3. Quant à l’inventaire des subventions : easy.brussels pilote actuellement une étude relative à l’élaboration d’un cadastre des subsides, lesquels devraient in fine être publiés de façon standardisée et comparable sur le site web www.opendatastore.brussels. 4. Quant à l’inventaire des études : la recension des études menées depuis la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance est en cours. 5. Quant à l’inventaire des marchés publics : le site web de citydev comporte une recension de marchés publics sous l’onglet « qui sommes-nous », rubrique « transparence ». 6. Quant à la publication endéans 7 jours des emplois à pourvoir (et assimilés) : l’onglet « jobs », qui figure sur la page d’accueil, reprend d’emblée les emplois à pourvoir chez citydev.brussels. 7. Quant à la mise à jour du descriptif visé sub point 2 : le descriptif en question est systématiquement mis à jour. A titre d’exemple, le renouvellement des organes de gestion de citydev.brussels décidé le 24 avril 2020 a fait l’objet d’une publication dès le 30 avril 2020. 8. Quant à la désignation d’un référent « publicité de de l’administration » : l’identité du référent a été communiquée à la commission d’accès aux documents administratifs. 9. Quant à l’indication d’une personne de contact dans toute correspondance : une personne de contact est toujours indiquée, avec ses coordonnées complètes, dans les correspondances de citydev.brussels. 10. Quant à l’indication de la possibilité de saisir le « médiateur bruxellois » ainsi que les recours administratifs existants : l’institution du « médiateur bruxellois » n’étant pas encore opérationnelle, citydev.brussels s’abstient pour l’heure d’y référer. Les voies de recours ordinaires (Conseil d’Etat, …) sont pour leur part systématiquement mentionnées. 11. Quant à la publication des « lignes de conduite » en matière d'environnement ou d'aménagement du territoire, celles-ci figurent notamment sous l’onglet « notre philosophie » du site web de citydev.brussels. 12. Quant à la publication des permis (d’urbanisme, d’environnement, …) ayant fait l’objet d’un rapport ou d’une étude d’incidence, ou susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire ou l’environnement : lorsqu’elle obtient elle-même un permis répondant aux critères susvisés, citydev.brussels entend renvoyer vers le site https://openpermits.brussels/ 13. Quant à la publication d’informations susceptibles de prévenir/atténuer une menace imminente pour la santé humaine ou l’environnement : citydev.brussels n’étant pas un site de référence relatif au coronavirus, elle n’a pas encore été directement confrontée à cette question. La pandémie a néanmoins justifié la publication de messages destinés aux entreprises sises sur des sites de citydev.brussels, ainsi que vers les travailleurs de l’institution. B) Quant aux obligations de publicité passive citydev.brussels met tout en œuvre afin de respecter les obligations et délais figurant aux articles 17 et suivants du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019. C’est ainsi notamment que citydev.brussels consigne les demandes écrites visant à prendre connaissance d’un document dans un registre, classées par date de réception. Pour conclure, j’ajoute qu’easy.brussels mène un chantier visant le développement d’une nouvelle stratégie web régionale, visant à harmoniser les sites web des institutions bruxelloises, et qui pourra contribuer à accroître le respect général du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019.