Question écrite concernant l'application des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocom et la Cocof relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, en matière de publicités active et passive.
- de
- Sadik Köksal
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°414)
| Date de réception: 29/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 10/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les décrets ordonnance conjoints du 16/05/2019 (MB 7/06/2020) ont pour objet de renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Ils imposent aux autorités administratives des obligations de publicités active et passive. Je souhaiterais savoir si les dispositions prévues en matière de transparence dans ces décret ordonnance conjoints sont correctement appliquées dans l’administration suivante qui est, sauf erreur de ma part, sous votre tutelle conjointe : - Bruxelles Pouvoirs Locaux |
| Réponse | Cette question relève de la compétence du Ministre en charge des Pouvoirs locaux. Je vous suggère dès lors d’adresser votre question écrite à mon collègue, le Ministre B. Clerfayt. |