Question écrite concernant l'application des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocom et la Cocof relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, en matière de publicités active et passive.
- de
- Sadik Köksal
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°506)
| Date de réception: 29/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 11/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les décrets ordonnance conjoints du 16/05/2019 (MB 7/06/2020) ont pour objet de renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Ils imposent aux autorités administratives des obligations de publicités active et passive. Je souhaiterais savoir si les dispositions prévues en matière de transparence dans ces décret ordonnance conjoints sont correctement appliquées dans l’administration suivante qui est, sauf erreur de ma part, sous votre tutelle conjointe : - Bruxelles Pouvoirs Locaux |
| Réponse | Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL) a toujours été soucieuse de travailler en toute transparence. Ainsi, l’administration dispose d’un site portail depuis près de dix ans, consultable via l’URL http://pouvoirs-locaux.brussels/. Le site permet de retrouver les renseignements visés à l’article 6 des décrets et ordonnances conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises. Par ailleurs, BPL fait actuellement développer un nouveau site portail qui sera conforme au prescrit de cet article 6. Le site renseigne également plusieurs adresses e-mail qui permettent à chacun.e de réclamer des renseignements complémentaires. Chaque demande bénéficie d’une réponse dans des délais brefs. En outre, BPL n’a rien dû entreprendre pour se conformer au prescrit de l’article 8, puisque tout courrier sortant mentionne le nom, le prénom, la qualité, l'adresse administrative, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier. Qu’il s’agisse de publicité active ou passive au sens des décrets et ordonnance conjoints, les dispositions prévues en matière de transparence sont correctement appliquées par Bruxelles Pouvoirs Locaux. |