Question écrite concernant l'application des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocom et la Cocof relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, en matière de publicités active et passive.
- de
- Sadik Köksal
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°207)
| Date de réception: 29/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les décrets ordonnance conjoints du 16/05/2019 (MB 7/06/2020) ont pour objet de renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Ils imposent aux autorités administratives des obligations de publicités active et passive. Je souhaiterais savoir si les dispositions prévues en matière de transparence dans ces décret ordonnance conjoints sont correctement appliquées dans les administrations suivantes qui sont, sauf erreur de ma part, sous votre tutelle : - Bruxelles Coordination Générale (Recrutement) - Bruxelles Finances et Budget - Fiscalité.Brussels - Talent.Brussels |
| Réponse | Concernant l’administration de Bruxelles Finances et Budget, elle suit les dispositions prévues en matière de transparence dans l’ordonnance -décret conjoints du 16 mai 2019. Comme le prévoit cette législation concernant la publicité active, on peut trouver sur la page internet du Service Public de Bruxelles-Capitale un onglet « transparence » dans lequel se trouve les éléments suivants pour toutes les administrations faisant partie du SPRB : Un inventaire des subventions accordées dans le courant des années 2019 et 2018, mentionnant le bénéficiaire, l’objet de la subvention et son montant. Un inventaire des études réalisées pour le compte de l’autorité administrative dans le courant des années 2019 et 2018, pour autant qu’elles aient été réalisées par un partenaire externe. L’inventaire mentionne, pour chaque étude, l’identité de son auteur, c’est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l’étude a été confiée, ainsi que son coût ; Un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de des années 2019 et 2018, comprenant la mention de l’adjudicataire et le montant engagé. Concernant la publicité passive, Bruxelles Finance et Budget applique les préceptes mais n’a actuellement pas eu de demande de consultation de dossier. - Pour Bruxelles Fiscalité : Concernant les obligations de publicité active telles que prévues dans les décrets et ordonnance conjoints du 16/05/2019 : Le site internet de Bruxelles Fiscalité contient des rubriques aisément identifiables (handistreaming) décrivant, entre autres, ses compétences, son organisation et son fonctionnement. Tous les postes vacants sont également publiés sur ce site. Pour ce qui concerne la publicité des marchés publics, Easy Brussels étudie actuellement les moyens d’uniformiser la transparence de ces dépenses au niveau régional. Bruxelles Fiscalité s’engage également à centraliser toutes les informations requises ou les liens vers celles-ci, sous une même rubrique « transparence » sur son propre site internet, comme l’exige la législation applicable. En outre, toute la correspondance émanant de Bruxelles Fiscalité indique toujours toutes les coordonnées de contact requises par l’article 8, §1er des décrets et ordonnance conjoints. De plus, chaque avertissement-extrait de rôle ou décision administrative indique les voies éventuelles de recours administratifs, les instances compétentes pour en connaître, et les formes et délais à respecter. Par ailleurs, Bruxelles Fiscalité applique les règles de publicité passive, en mettant, sur demande, les documents administratifs à disposition, en les expliquant ou en fournissant des copies de ces documents. Lorsqu'une personne démontre qu'un document administratif comporte des informations inexactes ou incomplètes la concernant, Bruxelles Fiscalité y apporte les corrections requises gratuitement, conformément aux décrets et ordonnance conjoints dont il est question. Enfin, les obligations relatives aux informations sur l'environnement et l'aménagement du territoire ne s'appliquent pas à l'administration fiscale. - En toute transparence, Talent.brussels applique le Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019 en matière de transparence aux autorités administratives. L’ensemble des informations est publié sur le site www.talent.brussels. |