Question écrite concernant l'application des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocom et la Cocof relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, en matière de publicités active et passive.
- de
- Sadik Köksal
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°556)
| Date de réception: 29/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les décrets ordonnance conjoints du 16/05/2019 (MB 7/06/2020) ont pour objet de renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Ils imposent aux autorités administratives des obligations de publicités active et passive. Je souhaiterais savoir si les dispositions prévues en matière de transparence dans ces décret ordonnance conjoints sont correctement appliquées dans les administrations suivantes qui sont, sauf erreur de ma part, sous votre tutelle : - Bruxelles Propreté - Bruxelles Environnement, Homegrade, Fonds pour le financement de la politique de l’eau - Port de Bruxelles |
| Réponse | Agence Bruxelles Propreté Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté, respecte bien les décret et ordonnance conjoints de la Région Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française du 16 mai 2019 sur la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises. Ainsi, concernant la publicité active, l’Agence dispose bien d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique « transparence » aisément identifiable conformément à leur article 6. L’Agence a également désigné une personne chargée de recueillir les documents administratifs ainsi que les informations à caractère environnemental devant être publiées sous la rubrique « transparence » de leur site internet et de procéder à la publication requise par la présente ordonnance, conformément à l’article 7. La correspondance émanant de l’Agence reprend les coordonnées utiles pour que l’interlocuteur puisse obtenir plus d’informations, en application de l’ article 8. Il n’est par contre pas fait mention du médiateur régional, ce dernier n’ayant pas encore été désigné à ce jour. Pareillement, l’Agence respecte les obligations relatives à la publicité passive. Port de Bruxelles Au niveau du Port de Bruxelles, concernant la publicité active visée à l’article 6 de l’ordonnance précitée, il existe déjà une rubrique « Transparence » sur le site internet du Port de Bruxelles ; cette rubrique reprend le rapport annuel « transparence » rédigé et publié en vertu des articles 7 de l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois et 2 de l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04 octobre 2018 portant exécution de l’article 7 de l’Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois. Ce rapport contient l’inventaire des marchés publics visé à l’article 6 §1, 4° de l’ordonnance. Concernant les emplois à pourvoir, visés par le 6 §1, 5, la rubrique « Jobs » sur le site internet du Port reprend tous les emplois portuaires actuellement vacants. Des onglets « missions » et « organisation » sur la page d’accueil contiennent les informations visées au 6 §1, 1° (compétences, organisation et fonctionnement). Le Port de Bruxelles veillera, dans un cadre plus général d’actualisation de son site internet, à regrouper toutes ces informations au sein de la seule rubrique « transparence » et d’y adjoindre les informations visées aux 6 §1, 2° et 3°, à savoir l’inventaire des études réalisées pour le compte de l’administration et des subventions accordées par celle-ci. Concernant la publicité passive, le Port de Bruxelles ne manquera pas de se conformer aux prescrits de l’ordonnance dès lors qu’une demande lui parviendrait en ce sens. Bruxelles Environnement Oui, ces dispositions sont appliquées de la façon suivante au sein de Bruxelles Environnement (BE): I. Publicité active La rubrique « transparence » Elle se trouve sur la page d’accueil du site de BE et est constituée des rubriques suivantes (https://environnement.brussels/bruxelles-environnement/transparence ) : - Qui sommes-nous ? - Subventions - Etudes - Marchés publics - Emploi - Plans et programmes - Permis d’environnement - Voyages professionnels - Menaces imminentes Chacune de ces rubriques contient les éléments d’information requis par les décret et ordonnance conjoints. Ces informations sont soit directement disponibles à la lecture, à l'impression ou à la réutilisation, soit accessibles via un lien vers un autre site Internet permettant la lecture, l'impression ou la réutilisation du document ou de l'information. BE a en outre, conformément aux décret et ordonnance conjoints, désigné en son sein une personne chargée de recueillir les documents administratifs ainsi que les informations à caractère environnemental devant être publiées sous cette rubrique "transparence". Cette désignation a été notifiée à la Commission d’accès aux documents administratifs le 25/11/2019. Autres informations à publier sur le site internet de BE La liste des agréments1, rapports d’inspection en matière d’émissions industrielles2 et informations en matière de pollution du sol3 visés à l’article 14, §2 du décret et ordonnance conjoints sont publiés sur le site de BE (cf. liens en notes de bas de page). Une page du site de BE est en outre consacrée à la publication de la législation environnementale : https://environnement.brussels/bruxelles-environnement/transparence/legislations-environnementales Correspondance Les mentions requises à l’article 8, §1 du décret et ordonnance conjoints sont présentes sur toute correspondance émanant de BE. De façon globale, l’on peut relever que la consultation d’informations via le site web de BE est en constante augmentation : en 2019, on comptait 1.409.650 visiteurs, et 4.442.451 pages vues. II. Publicité passive Un service Info-environnement est chargé, au sein de BE, de répondre à toutes les demandes d’information du public soit directement soit en réorientant le demandeur vers des institutions plus appropriées ou vers des spécialistes. Ce service est accessible par téléphone (02/775.75.75), courriel (info@environnement.brussels ) et en face à face grâce au guichet du centre d’information. Un accueil du public relatif à la consultation de certains documents particuliers (permis, études d’incidences…) est également organisé directement dans certains services (personne responsable, espace de consultation prévu…). En 2019, le service Info-environnement a enregistré 27.066 appels téléphoniques et 20.536 courriels. 1.417 visiteurs sont venus au guichet du centre d’information. Toutes les modalités d’accès à une information environnementale telles que prévues aux articles 17 à 21 du décret et ordonnance conjoints sont respectées (i.a. rétribution pour l’obtention de copies, délais, motifs et formes de refus, etc.). A titre d’illustration, aucune demande d’accès à l’information traitée par BE en 2019 n’a fait l’objet d’un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs. Homegrade Etant donné sa création récente, l’ASBL est en train de mettre en œuvre les dispositions de l’ordonnance mais le travail n’est pas encore achevé. Ainsi figure déjà sur son site internet la description des compétences, de l’organisation et du fonctionnement de l’ASBL. Prochainement ces éléments seront repris sous un onglet transparence sous lequel sera ajouté un sous-onglet relatif aux engagements, promotions et remplacements. Les inventaires relatifs à l’année 2020 seront publiés avant le 1er avril 2021, le Chapitre II de l’ordonnance étant entré en vigueur, 6 mois après sa publication, soit le 16 janvier 2020. 1 https://environnement.brussels/guichet/liste-des-professionnelles-agreees-ou-enregistrees?view_pro=1&view_school=1 2 https://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=INSP_RAP_EXT_IED 3 https://environnement.brussels/synthese-2015-2016/sol/focus-inventaire-de-letat-du-sol |