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Question écrite concernant l'application des décret et ordonnance conjints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocom et la Cocof relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, en matière de publicités active et passive.

de
Sadik Köksal
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°508)

 
Date de réception: 30/10/2020 Date de publication: 14/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les décrets d'ordonnance conjoints du 16/05/2019 (MB 7/06/2020) ont pour objet de renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales.

Ils imposent aux autorités administratives des obligations de publicités active et passive.

Je souhaiterais savoir si les dispositions prévues en matière de transparence dans ces décret ordonnance conjoints sont correctement appliquées dans l’administration suivante qui est, sauf erreur de ma part, sous votre tutelle conjointe :

- Bruxelles Economie et Emploi
 
 
Réponse    En ce qui concerne la publicité active de l’administration, je vous confirme que l’administration de Bruxelles Economie et Emploi respecte parfaitement et systématiquement le prescrit de l’article 6, §1er du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019.

Une rubrique « transparence » est très aisément identifiable comme vous pouvez le constater en consultant le lien ci-après : https://servicepublic.brussels/transparence/.

Cette rubrique permet à toute personne intéressée de retrouver facilement et rapidement les informations qu’elle souhaite consulter.

Sont publiés sur cette page les documents suivants :
1. Un inventaire des subventions accordées dans le courant des années 2019 et 2018, mentionnant le bénéficiaire, l’objet de la subvention et son montant ;
Par subvention, il faut entendre non seulement les subventions financières, mais également toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables consenties sans intérêts, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général.
2. Un inventaire des études réalisées pour le compte de Bruxelles Economie et Emploi dans le courant des années 2019 et 2018, pour autant qu’elles aient été réalisées par un partenaire externe. L’inventaire mentionne, pour chaque étude, l’identité de son auteur, c’est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l’étude a été confiée, ainsi que son coût ;
Par « études », on vise les travaux de recherche, de mise au point d’une question, d’un projet, réalisés de façon détaillée par des experts au sujet d’une thématique intéressant une ou plusieurs autorités.
3. Un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de des années 2019 et 2018, comprenant la mention de l’adjudicataire et le montant engagé.

L'Inspection Régionale de l'Emploi n'a reçu aucune demande de consultation des dossiers en 2020. Les pro justitia et autres rapports de droit pénal qu'elle établit, sont des procès-verbaux officiels de constat et il appartient aux tribunaux compétents de réserver des éventuelles suites judiciaires à ces pro justitia.

Les pro justitia sont envoyés intégralement au(x) contrevenant(s) dans le délai légal de quatorze jours, conformément aux droits de la défense. Il arrive rarement, voire jamais, qu'un contrevenant ou son avocat souhaite, en addition, consulter le dossier. Dès que le dossier a été transmis au ministère de la Justice, l'intéressé doit saisir le tribunal compétent.

Si un contrevenant transmet ses moyens de défense à l’IRE, ceux-ci seront transférés au tribunal du travail ou au tribunal de première instance compétent et l'intéressé en sera informé.

En ce qui concerne la publicité passive de l’administration, pour la Compétence des Titres-services, il y a eu :
- Une demande d’accès, par email, d’un citoyen belge, gérant d’une entreprise de titres-services, aux documents des marchés concernant les titres services (à savoir -les offres, les décisions motivées d’attribution (de 2015 et 2019), et les cahiers spéciaux des charges des mêmes marchés.
- La réponse a été adressée par email au demandeur avec communication, en annexe du mail, des documents demandés éligibles à la communication.

Dans le cas de la demande en matière de titres-services, la communication a été refusée en ce qui concerne les offres des soumissionnaires qui sont confidentielles et ce en application de l’article 19, 5°, 6° et 7° du Décret et ordonnance conjoints de 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

Les décisions motivées d’attribution et les cahiers spéciaux des charges de chaque marché ont été communiqués, toutefois expurgés des informations qui permettraient de dévoiler largement dans le public les moyens de lutte contre la fraude que l’administration a demandé de mettre en place, de dévoiler les quantités présumées ou encore les obligations imposées au soumissionnaire ayant un impact sur la remise de son prix. Ces transmissions partielles sont aussi justifiées par les dispositions de l’article 19, 5°, 6° et 7° susmentionné.

Enfin, la direction de la politique de l’Emploi et la Direction de la Migration Economique de Bruxelles économie et emploi n’ont pas reçu de demande de consultation de documents de la part d’externes, si ce n’est dans le cadre de questions parlementaires.