Question écrite concernant l'application des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocom et la Cocof relatifs à la publicié de l'administration dans les institutions bruxelloises, en matière de publicités active et passive.
- de
- Sadik Köksal
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°415)
| Date de réception: 29/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 05/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les décrets ordonnance conjoints du 16/05/2019 (MB 7/06/2020) ont pour objet de renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales. Ils imposent aux autorités administratives des obligations de publicités active et passive. Je souhaiterais savoir si les dispositions prévues en matière de transparence dans ces décret ordonnance conjoints sont correctement appliquées dans l’administration suivante qui est, sauf erreur de ma part, sous votre tutelle conjointe : - Visit.Brussels |
| Réponse | L’asbl visit.brussels applique correctement les dispositions de ces décret-ordonnance conjoints. Au niveau de la publicité active, son site internet reprend ses missions, les jobs à pourvoir, un inventaire des marchés publics passés par l’asbl visit.brussels avec notamment le nom de l’adjudicataire et le montant engagé, etc. et ce conformément à l’art. 6 de ces décret et ordonnance conjoints mais également conformément à d’autres actes législatifs relatifs à la transparence des actes administratifs publics. Au niveau de la publicité passive, n’importe qui, selon les conditions prévues par le décret et ordonnance conjoints en question, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif et de toute information environnementale, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie. L’asbl n’a jusqu’à présent jamais fait l’objet de recours pour manquement aux obligations de publicité auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs. En l’espèce, les décret-ordonnance conjoints en question visent plus particulièrement les informations environnementales. Pour rappel, l’asbl est l’agence de communication du tourisme et de la culture de la Région de Bruxelles-Capitale. Son but est d’étendre et renforcer l’image de Bruxelles en qualité de capitale de 500 millions d’Européens. Elle n’a pas de missions en tant que telles au niveau environnemental ni au niveau de l’aménagement du territoire. Toutefois depuis 2019, le département stratégie de l’asbl visit.brussels se penche sur l’impact environnemental du tourisme et de certains événements à Bruxelles. L’asbl rendra bien sûr l’ensemble de ces données transparentes dès leur compilation et analyse sous forme de rapport. |