Question écrite concernant les plaintes des utilisateurs contre les chauffeurs de taxi.
- de
- David Weytsman
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°423)
| Date de réception: 09/11/2020 | Date de publication: 20/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 05/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/11/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 05/01/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Lorsqu’un utilisateur d’un taxi est mécontent de la prestation, il lui est possible de téléphoner pour le reporter. Suite à ce simple coup de fil, le chauffeur en question sera convoqué et devra répondre de cette plainte. D’un point de vue droit des consommateurs, cela semble idéal. Mais, dans les faits, certains utilisateurs abusent de ce « pouvoir » sans raison valable. Des chauffeurs sont alors parfois convoqués pour un « oui » ou pour un « non ». Cela implique, d’une part une perte de temps et d’autre part une pression psychologique pour le chauffeur. Je me permets dès lors de vous poser quelques questions à ce propos : - Combien de chauffeurs de taxis ont été convoqués devant Bruxelles Mobilité en 2019 ? Et combien en 2018 ? - De ce nombre, pour combien de cas a-t-il fallu sévir ? A quelles sanctions les chauffeurs s’exposent-ils ? - Quel est le top 10 des raisons des plaintes adressées aux chauffeurs de taxis par les utilisateurs ? - Comment Bruxelles Mobilité juge-t-il les plaintes auxquelles des suites doivent être données et les autres ? - La Région travaille-t-elle sur un système où le chauffeur n’aurait plus à se déplacer physiquement pour les plaintes non-justifiées ou excessives ? |
| Réponse | En 2018, mon administration a réceptionné 360 plaintes. En 2019, elle a réceptionné 304 plaintes. Pour toutes plaintes concernant un chauffeur de taxi bruxellois pouvant donner lieu à une sanction, le chauffeur doit faire l’objet d’au moins une convocation et ce afin de respecter ses droits à la défense. Le nombre de convocations par dossier dépend d’une série d’éléments tels que la réactivité de l’exploitant et/ou du chauffeur ou la complexité du dossier. Les suites possibles dans un dossier de plainte sont un classement sans suite, un avertissement ou un renvoi devant le Conseil de discipline. Le Conseil de discipline peut ensuite proposer au Ministre un classement sans suite, une suspension du certificat de capacité du chauffeur avec ou sans l’obligation de repasser les tests de sélection ou un retrait définitif dudit certificat de capacité. Pour 2018, il y a eu : - 222 dossiers classés sans suite - 85 dossiers ont donné lieu à un avertissement - 9 dossiers ont donné lieu à une suspension du certificat de capacité - 2 dossiers ont donné lieu à un retrait du certificat de capacité - 42 dossiers sont en cours de traitement. Pour 2019, il y a eu : - 190 dossiers classés sans suite - 65 dossiers ont donné lieu à un avertissement - 4 dossiers ont donné lieu à une suspension du certificat de capacité - aucun retrait de certificat de capacité - 45 dossiers sont en cours de traitement. Vous trouverez en annexe les statistiques relatives aux plaintes reçues par mon Administration. Les plaintes y sont comptabilisées selon les motifs. Un examen de la plainte est réalisé par mon Administration en fonction d’une série d’éléments dont la comparaison de la version du plaignant à celle du chauffeur, les éléments concrets du dossier, la gravité de l’infraction et les antécédents du chauffeur concerné. Les articles 73 à 76 de l’arrêté du Gouvernement du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur prévoient les sanctions pouvant être prises à l’encontre des chauffeurs de taxis ainsi que la procédure. Il y est ainsi prévu qu’avant toute suspension ou tout retrait du certificat de capacité, l’Administration doit convoquer le chauffeur concerné pour une audition préalable. Actuellement, mon Administration ne donne pas suite aux plaintes relatives à des faits concernant le code de la route (infractions non graves), celles-ci n’étant pas constatées par des agents de police, et les communique aux exploitants (patrons) pour information. Un nouveau cadre juridique est en cours d’élaboration. A cette occasion, le volet répressif, tant pénal qu’administratif, sera revu. |