Question écrite concernant l'évaluation de la politique de mise en location par les SISP de logements moyens.
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°415)
| Date de réception: 12/11/2020 | Date de publication: 21/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 08/01/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | En vertu de l’article 67, 9° du Code du Logement, les SISP ont pour mission de donner en location, moyennant l'accord de la SLRB, des logements modérés et moyens dans le cadre de projets de construction et de rénovations d'ensemble. Le nombre de ces logements modérés et moyens ne peut dépasser un double seuil : 20 % des logements construits (ou, en cas de rénovation, du nombre de logements supplémentaires par rapport à la situation antérieure) et 10 % de l'ensemble des logements gérés par la SISP. Dans des circonstances motivées, le Gouvernement peut relever le premier seuil jusqu'à 40 %. Il semble que l’offre de logement moyen ne rencontre pas suffisamment de demande de la part des candidats locataires. Les loyers sont trop élevés par rapport à la qualité absolue du bien et relativement à ce que l’on trouve sur le marché privé. Le faible nombre de candidats pour ce type de logement confirme cette assertion. Or, lorsqu’un logement moyen ne trouve pas de candidat locataire, il est reconverti en logement social. Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Sur les 97 logements moyens mis en location par les SISP, combien de logements sont-ils effectivement occupés ? - Il y aurait 459 candidats en demande d’un logement modéré et seulement 54 candidats en demande d’un logement moyen : Quelle est la ventilation de ces demandes par commune ? Disposez-vous d’une évaluation de l’évolution de la demande pour des logements moyens ? Quelle est cette évolution ? - Combien de SISP ont-elle demandé l’autorisation à la SLRB de mettre en location des logements moyens et modérés ? Combien d’autorisation ont-elles été accordées par la SLRB ? Le cas échéant, quelles raisons motivent-elles les refus ? - Combien de logements moyens ont-ils été convertis en logements sociaux ? Quels projets cela concerne-t-il ? Comment le nombre de logements moyens convertis en logements sociaux est-il ventilé par projet et par commune ? - Quels sont les délais de conversion d’un logement moyen en logement social ? Après combien de temps de vide locatif, un logement moyen est-il converti en logement social ? - Qu’est ce qui justifie les cas de conversion de logements moyens en logements sociaux ? - Qu’est-il entrepris pour améliorer l’aspect qualitatif des projets et rendre la location de logements moyens plus attractive ? - Que ressort-il de votre évaluation de l’attractivité des logements moyens mis en location par les SISP ? - In fine que ressort-il de votre évaluation des moyens à mettre en œuvre pour augmenter l’attractivité des logements moyens mis en location par les SISP et garantir qu’ils ne soient pas requalifiés en logement sociaux ? |
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| Réponse | Sur base de l’enquête réalisée en septembre auprès des SISP, voici le nombre de logements moyens par SISP:
Ces chiffres doivent être relativisés surtout pour le Foyer Laekenois (cf. Réponse 222 à la question parlementaire de Madame De Smedt: http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=147067&base=1&taal=fr). Concernant la ventilation des demandes d’un logement modéré ou d’un logement moyen par commune, le tableau en annexe 1 reprend l’ensemble des informations. À ce stade, sachez qu’il n’y a pas eu d’évaluation de la SLRB à ce sujet. Les inscriptions n’ont démarré qu’en mars 2018. Elles sont donc très récentes. Le tableau en annexe 2 reprend les projets de construction qui comprennent des logements moyens et modérés. Deux d’entre-eux sont en attente: le projet « Cailles » à Watermael Boitsfort et le projet « Brel » à Woluwe-Saint Lambert. Pour tous les projets repris dans ce tableau, toutes les demandes initiales de logements moyens et modérés ont été approuvées par le conseil d’administration de la SLRB et par le gouvernement, à l’exception du projet de densification du Homborchveld à Uccle. En effet, la demande émanant de Binhôme était de relever le seuil à 40%. Cela a été refusé par le Gouvernement vu le taux communal de logements encadrés à Uccle. Le gouvernement a donc fixé le taux de logements moyens à 20%. Le tableau reprend ce nombre de 20% de logements moyens. Cependant, suite à une nouvelle demande de la SISP, le Conseil d’administration de la SLRB réitère la demande de dérogation de la société de logements sociaux BinHôme auprès du Gouvernement et cela dans le cadre d’un équilibre avec le pilotage de l’opération de logements « Alsemberg » par la SFAR, ailleurs sur le territoire ucclois. Le Gouvernement doit encore se prononcer sur cette demande de dérogation. Concernant la conversion de logements moyens en logements sociaux, à l’heure actuelle une seule demande de socialisation a été faite. Le Foyer Laekenois a demandé la socialisation des 33 logements moyens de la Cité Modèle n’ayant trouvé aucun preneur. Cette socialisation a été approuvée par le Gouvernement le 10 décembre dernier. Il n’y a pas de délai légal prévu pour ces conversions. Les difficultés de trouver preneur pour les logements moyens, les conséquences financières que cela entraine pour la société en termes de perte de revenu locatif ainsi que le principe même d’avoir des logements moyens neufs inoccupés alors que plus de 49.000 ménages sont en attente d’un logement social, justifient parfaitement la socialisation de ces logements moyens. Toutefois, des améliorations ont été effectivement entreprises afin de rendre ces projets de logements moyens plus attractifs. En effet, le niveau de loyer minimum qui est fixé par voie de circulaire a été revu à la baisse en concertation avec mon cabinet et avec le secteur. Concernant l’évaluation de l’attractivité des logements moyens, les constats sont les suivants: - Les logements moyens de Wolluwe-Saint Lambert ont été mis en location avant l’entrée en vigueur des règles relatives au calcul de loyer et au revenu d’admission. Les seuils de revenu étaient plus bas et les loyers plus faibles ; - Pour ce qui concerne le Logement Molenbeekois, il n’y a que deux logements moyens ; - Le Foyer Laekenois, ne parvenant pas à mettre les logements moyens en location, il les a convertis à loyer similaire, en logements modérés (30) et en logements sociaux (33) ; - Il apparait que la création de logements moyens proposés par les SISP, ne réponde pas aux attentes de ce public. L’image du logement social y joue certainement un rôle et la SLRB a commencé à travailler sur cet aspect. Cependant, au vu de la différence importante entre le nombre de locataires en attente d’un logement social (plus de 49.000) et en attente d’un logement moyen (53), il est nécessaire de réorienter les moyens alloués à la création de logements vers les besoins les plus urgents, c’est-à-dire le logement social. Enfin, nous ne voyons pas la nécessité de « garantir » que les logements moyens ne trouvant pas preneur, ne soient pas requalifiés en logements sociaux. À l’heure actuelle, la nécessité réelle est celle de trouver une solution pour les Bruxellois et les Bruxelloises ayant le plus de difficulté à se loger décemment et d’éviter que des logements publics moyens ou modérés restent vides car ils ne répondent pas aux besoins de la population. |
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