Question écrite concernant la certification des comptes généraux de Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) dans le 25e cahier adressé par la Cour des comptes au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
- de
- Sadik Köksal
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°446)
| Date de réception: 10/12/2020 | Date de publication: 11/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 11/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 11/02/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Dans son 25e cahier adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, la Cour des comptes consacre une partie de ce cahier à la certification des comptes généraux de l’entité régionale, des services du gouvernement et des organismes administratifs autonomes. Dans ce cahier, la Cour des comptes consacre 3 pages à Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) et formule une “opinion avec réserve sur le compte général 2019” pour BPS. Une justification avancée par la Cour des comptes au sujet de cette opinion est la suivante : “L’organisme n’a pas systématiquement respecté les dispositions des arrêtés de subvention des ASBL, communes, zones de police et organismes administratifs autonomes. Ainsi, des subventions ont été octroyées alors que les déclarations de créances ou les pièces justificatives ont été transmises hors délais à BPS.” 1. Voici mes questions : Sur la base du tableau des subventions dont le lien est repris ci-dessous : https://bps-bpv.brussels/sites/default/files/2020-04/2.2019_BPS-BPV_Subventions_Subsidies.pdf Pouvez-vous me fournir, dans l’ordre chronologique pour l’année 2019, la liste des ASBL, des communes, des zones de police et des organismes administratifs autonomes ayant bénéficié de ces subventions malgré le non-respect du cadre légal au sujet des délais pointé par la Cour des comptes, ainsi que, pour chaque récipiendaire, le(s) montant(s) de la/des subvention(s) versée(s) ? Pouvez-vous également me fournir, pour chaque subvention versée dans le cadre ci-dessus, le justificatif invoqué par BPS ? Des subventions ont-elles également été versées en 2020, sans que les déclarations de créance ou les pièces justificatives nécessaires aient été transmises dans les temps requis ? Dans l’affirmative, pour quelle(s) raison(s) ? Le tableau des subventions accordées en 2019 par BPS est actuellement le seul tableau repris sur le site web de cet OIP (https://bps-bpv.brussels/fr/transparence). Si le Décret et ordonnance conjoints de la Région Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises prévoient que la rubrique transparence des sites web des autorités administratives “contient au minimum un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant” (art. 6, §1, 2°), une mise en ligne des tableaux qui concernent les années antérieures à 2019 est-elle envisageable ? À défaut, pouvez-vous me faire parvenir ces tableaux ? Sauf à réaliser une recherche “BPS transparence" en utilisant un moteur de recherche bien connu, l’onglet “Transparence” du site web de BPS est particulièrement difficile d’accès : il figure bien sur la page d’accueil du site de BPS, mais il nécessite de “scroller” jusqu’en bas de page et est rédigé en petits caractères. Ne faudrait-il pas intégrer cette rubrique dans le menu qui apparaît au sommet de la page d’accueil du site web de BPS ? 1 25e cahier adressé par la Cour des comptes au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, octobre 2020, p. 109. |
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| Réponse | Vous trouverez ci-dessous la liste des ASBL, des communes, des zones de police et des organismes administratifs autonomes ayant bénéficié de subventions alors que les déclarations de créances ou les pièces justificatives ont été transmises hors délai à Bruxelles Prévention et Sécurité.
La première tranche d’une subvention octroyée à l’ASBL Transit (1.684.500 euros) a été liquidée, alors que la déclaration de créance requise n’a pas été présentée avant le 31 mai 2019, date limite prévue par l’arrêté de subvention. Toutefois, cet arrêté et la lettre de notification sont postérieurs à cette date (l’arrêté est daté du 6 juin 2019 et la lettre de notification du 13 août 2019). En 2019, 9 nouveaux projets ont essuyé des retards au niveau des opérations d’engagements dus à la reprise-remise du personnel comptable de BPS à cette période. De plus ces deux ASBL (Socaba et Teach for Belgium) ont rentré les attestations bancaires tardivement. Concernant les communes, il est à noter que les LISA sont un nouveau type de subsides qui a fait l’objet d’un examen avec le concours d’un jury externe. La circulaire étant lancée en juillet, il y eu des modifications jusqu’au mois de décembre. Les bénéficiaires n’étant pas responsables de ces retards, BPS n’a pas souhaité pénalisé ceux-ci. Les premières tranches des subventions à l’école régionale et intercommunale de police (13.218.400 euros) ont été liquidées alors que la déclaration de créance, datée du 30 décembre 2019 requise n’a pas été présentée avant le 1er décembre 2019, date limite prévue par l’arrêté de subvention. Toutefois, la lettre de notification de l’arrêté est postérieure à cette date : elle est datée du 12 décembre 2019. Les subventions aux zones de police (34.999.999 euros) ont été liquidées par l’organisme, alors que les déclarations de créance requises n’ont pas été présentées avant le 1er novembre 2019, date limite prévue par l’arrêté de subvention. Toutefois, les lettres de notification de l’arrêté sont postérieures à cette date : elles sont datées du 19 ou du 20 décembre 2019. Concernant le CIRB, le STIB et la SLRB, les arrêtes ont également été signé tardivement. Retard qui a conduit un envoi de la notification et la réception des déclarations de créances tardifs considérant les prescrits des arrêtés. En 2020, les projets d’arrêté de subvention, que BPS élabore, prévoyaient un délai raisonnable de transmission des déclarations de créance, conventions et autres documents requis, après la notification de l’arrêté. Ainsi, aucune déclaration de créance n’a été remise hors délai par rapport aux arrêtés pour cette période. Nous prenons en compte votre remarque quant à l’archivage des données. Vous trouverez en annexe le tableau pour les années 2017 et 2018. Concernant le site internet, BPS respecte les décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises. Un onglet distinct « Transparence » est accessible peu importe où vous vous trouvez dans le site (lien sur toutes les pages du site). |
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