Question écrite concernant le point sur la politique régionale en matière de démocratie participative.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°620)
| Date de réception: 05/11/2020 | Date de publication: 12/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 11/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le début de cette législature, vous avez le plaisir d’être en charge de la politique régionale en matière de démocratie participative. L’accord de gouvernement bruxellois mentionne également à plusieurs reprises l’importance des approches participatives (citoyennes), des cocréations et autres dynamiques similaires. Ces objectifs se sont également traduits concrètement en plusieurs objectifs qui ont été inclus dans la note d’orientation sur la démocratie participative (A-37/2 - 2019-2020, p. 120 et suivantes). Il y est notamment question de mettre en place un cadre qui renforce la démocratie participative, de favoriser l’émergence d’initiatives citoyennes et de renforcer la démocratie participative dans le cadre de l’élaboration, du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur la politique que vous avez déjà menée dans le cadre de votre compétence Démocratie participative ? Quel budget a-t-il été prévu par action ? - Examinez-vous un cadre juridique afin d’ancrer et de concrétiser cette participation dans la prise de décision ? Une adjudication publique a-t-elle déjà été lancée à cet égard ? Dans l’affirmative, quel était/est le délai de livraison à cet égard ? - Quels objectifs de la note d’orientation sur la démocratie participative ont-ils déjà été entamés et où en êtes-vous sur ce point ? Comment évaluez-vous ces progrès jusqu’ici ? - Avec quels acteurs et parties prenantes vous êtes-vous déjà entretenu ou avez-vous déjà passé des accords en vue de promouvoir la démocratie participative ? - Quel monitoring avez-vous mis en place ? En quoi est-il complémentaire au pouvoir de contrôle parlementaire ? - Combien de collaborateurs travaillent-ils autour de cette compétence, tant au sein de votre cabinet qu’au sein de l’administration ? Pouvez-vous donner en dire plus sur les coûts de personnel correspondants ? Quelle part du budget alloué à la démocratie participative y est-elle consacrée ? - Dans cette matière, comment collaborez-vous avec vos collègues du gouvernement bruxellois dont les domaines politiques recoupent souvent ces objectifs ? Pouvez-vous également donner un aperçu des projets qui ont déjà été mis sur pied avec eux ? - Dans cette matière, comment collaborez-vous avec les autres Régions et le fédéral (où la compétence « renouveau démocratique » a été ajoutée aux attributions de la ministre de l’intérieur) ? Avez-vous déjà proposé de créer un groupe de travail ou une CIM sur ce sujet ? - Comment la crise du coronavirus a-t-elle impacté les projets de promotion de la démocratie participative ? |
| Réponse | 1/ La compétence démocratie Participative étant nouvelle, la première année a d’abord été consacrée à en définir les contours et objectifs, le plan d’action pour la mettre en place, en se dotant notamment d’une administration pour la mettre en œuvre. Concernant le futur Service de la Participation : le travail préparatoire a permis la définition de son format, la désignation de l’administration « réceptacle » ainsi que l’adoption d’un premier budget 2021 pour le créer. Le premier budget dégagé pour la mise en place du futur service s’élève à 700.000 euros. Un processus participatif a été lancé durant la période inédite de confinement que les bruxellois-es ont vécue – la consultation digitale « Préparons Bruxelles » sur le thème de la résiliente, avec près de 5.000 répondants, qui sera suivie d’ateliers délibératifs rassemblant 150 personnes et une journée de la résilience. Le budget global de ce dispositif s’élève à 75.625 euros. Le dispositif participatif « Brussels Takes Care », ensuite, qui vise à associer des citoyens bruxellois à la co-construction du futur plan social-santé intégré de la région bruxelloise. Le budget de cette action s’élève à 135.568,40 euros. Il se décline en une consultation digitale, des focus groupes et un panel citoyen. Enfin, les volets participatifs du partenariat pour un air pur à Bruxelles entre le Gouvernement bruxellois, la Fondation Bloomberg, des universités belges ainsi que des associations citoyennes. 2/ A ce stade, aucun appel d’offre public n’a été lancé pour un cadre juridique. 3/ Objectif stratégique 1 : Mettre en place un cadre qui renforce la démocratie participative Réalisations : - Contours du Service de la Participation et désignation de l’administration « réceptacle ». - Mise à disposition d’un budget de 700.000 euros pour la mise en place du service en 2021. Objectif stratégique 2 : Favoriser l’émergence d’initiatives citoyennes. Réalisations: - Soutenir les actions des pouvoirs locaux : poursuite du soutien financier à BRULOCALIS pour son service "Ville durable" par Bruxelles Environnement. - Intégration d’une dimension participative dans l’appel à projet Programmes d’action climat - Susciter un réflexe participatif au sein des organismes régionaux : élargissement du dispositif « Inspirons Le Quartier » à Bruxelles Mobilité et Bruxelles Propreté. Soutien des services du Collège réuni pour l’organisation de « Take Care Brussels ». Objectif stratégique 3 : Renforcer la démocratie participative dans le cadre de l’élaboration, du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques. Réalisations: - Initiation des Etats généraux bruxellois de la santé et du social, dans la perspective de la rédaction du Plan social-santé intégré à travers l’organisation d’enquêtes, de focus groupes et d’un panel citoyen régional entre septembre 2020 et janvier 2021. - L’action participative « Préparons Bruxelles » à travers la consultation digitale qui a eu lieu durant l’été 2020. Objectif stratégique 4 : Soutenir toute démarche participative ainsi que toute délibération effective impliquant les citoyen.ne.s initiées par le Parlement dans le cadre d’une réforme des ses dispositifs participatifs Réalisations: Soutien exprimé par décision des Gouvernements RBC et COCOM, aux commissions délibératives mises en place par les parlements. 4/ Des rencontres ont eu lieu avec de multiples acteurs associatifs bruxellois de la participation citoyenne ainsi qu’avec plusieurs communes. 5/ Aucun contrôle des actions participatives des pouvoirs publics n’a été mis en place. 6/ Un premier budget de fonctionnement de 700.000 euros a été alloué en 2021 à la création du futur service de la participation, dont 324.000 euros pour le personnel, correspondant à 5 ETP. Au sein du cabinet, 1 ETP est consacré exclusivement à la matière mais plusieurs conseillers fonctionnels interviennent en fonction des matières traitées. 7/ Un travail de collaboration étroite a été mené et se poursuit avec le Ministre-Président pour la mise en place du futur Service de la Participation. Celui-ci aura en charge de mettre en place les collaborations entre organismes. 8/ Une collaboration a eu lieu avec le SPF BOSA pour la mise en place d’une plateforme digitale. A ce stade et à notre connaissance, ni le fédéral ni les entités n’ont pris l’initiative d’un groupe de travail sur le renouveau démocratique. 9/ La crise du coronavirus ainsi que les contraintes imposées par les mesures sanitaires ont un impact certain sur les dynamiques participatives, puisque toutes ne sont pas adaptées au format digital et que par ailleurs, certains publics ne sont pas touchés par le format digital. Le retour au présentiel est fortement attendu par de nombreux acteurs publics et associatifs. |