Question écrite concernant le renouvellement des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
- de
- Sadik Köksal
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°564)
| Date de réception: 18/12/2020 | Date de publication: 17/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 27/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Les textes conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocom et la Cocof relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises (16/05/2019, MB 7/06/2019) prévoient une “Commission d’accès aux documents administratifs” (CADA). Cette commission est composée de 9 membres désignés conjointement par le Gouvernement, le Collège réuni et le Collège pour un terme renouvelable de 5 ans. La page web consacrée à la CADA sur le site be.brussels laisse entendre que de nouveaux membres effectifs et suppléants devraient être bientôt désignés, puisqu’on peut y lire : “A ce jour, et dans l’attente de la désignation des nouveaux membres effectifs et suppléants, la Commission est composée comme suit ...” Voici mes questions : - Une procédure de désignation des nouveaux membres de la CADA est-elle déjà en cours ? - Dans la négative, pouvez-vous nous informer de l’échéancier prévu pour procéder à la désignation des membres de la CADA ? |
| Réponse | L’article 26 des « décret et ordonnance conjoints » du 16 mai 2019 a effectivement modifié la composition de la commission d’accès aux documents administratifs en fixant que, en plus du Président, la Commission soit composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants. Pour se conformer à cette disposition, ladite Commission a déjà publié quatre appels à candidatures au Moniteur belge en dates des 2 septembre 2019, le 9 décembre 2019, le 9 mars 2020 et le 25 novembre 2020. Les trois premiers appels n’ont cependant pas encore permis à la Commission d’atteindre le nombre requis de candidats en termes de parité linguistique. Les candidatures du quatrième appel sont en phase d’examen. |