Question écrite concernant la réduction du précompte immobilier dans le cadre du Covid 19.
- de
- Sevket Temiz
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°271)
| Date de réception: 06/01/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Etant donné l’impact majeur de la crise au niveau économique (perte emploi, fermeture commerces, perspectives économiques amoindries, etc...) les pouvoirs publics ont sollicité la compréhension des propriétaires face à la crise en demandant à ces derniers de trouver des compromis avec leurs locataires tantôt en supprimant un mois de loyer voire deux ou plus selon les cas. Certains ont joué le jeu d’autres ne pouvaient le faire car ils avaient des emprunts hypothécaires à payer mensuellement. Dans ce cadre je voudrais vous poser les questions suivantes : · Est-ce que votre cabinet a prévu une réduction de précompte immobilier à destination des propriétaires qui ont supprimé des loyers de leurs locataires résidentiels dans le cadre du Covid19 ? Si oui, pouvez-vous me dire les conditions et modalités ? Est-ce que ces réductions de précompte immobilier s’il y a lieu s’appliquent aussi aux contrats commerciaux ? · Dans la mesure où il n’y aurait pas de réduction du précompte immobilier à destination des propriétaires, quelles autres mesures avez-vous prévu afin de les aider ? |
| Réponse | En réponse à cette question concernant une éventuelle réduction du précompte immobilier lorsque le propriétaire-bailleur est disposé à réduire le loyer, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. On ne peut que se réjouir que certains propriétaires annulent le loyer de ceux qui sont gravement touchés par les mesures covid. Ou qu’un créancier renonce à une facture. La question est de savoir dans quelle mesure la région peut soutenir de telles initiatives par le biais du précompte immobilier. Afin de garantir l'égalité de traitement, un allègement au niveau du précompte immobilier devrait, le cas échéant, également être accordé aux propriétaires-occupant. Ces derniers peuvent en effet également être touchés par la crise sanitaire actuelle. Un autre point à considérer est le fait que l'efficacité d'une telle mesure d’aide pour les locataires dépend fortement de la bonne volonté du propriétaire. En effet, tous les propriétaires ne seront pas enclins à renoncer au loyer (pour des raisons financières ou autres), ce qui risque de créer deux zones de tension: l'une entre le locataire et son bailleur réticent, et l'autre entre des locataires similaires, mais avec des propriétaires différents qui ne seraient pas tous consentants. En outre, de nombreux obstacles techniques risquent de transformer une telle mesure d’aide fiscale en un enchevêtrement administratif. Le précompte immobilier est un impôt établi sur base de la situation au 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné. Ainsi, lorsqu’un changement de propriétaire intervient en cours d'année et que le nouveau propriétaire renonce au loyer, il n'y a plus de lien avec l'impôt puisqu'il ce nouveau propriétaire n'est pas considéré comme un assujetti pour l'exercice d'imposition donné. Il existe encore d'autres objections d’ordre pratique: la réduction devra toujours être demandée manuellement et après l’envoi de l’AER, car les sources de données disponibles ne contiennent pas toujours les données nécessaires. Bruxelles Fiscalité devrait alors traiter et vérifier des milliers de demandes de réduction supplémentaires, sans parler des interactions supplémentaires avec les clients si l’on implique les locataires, alors que ces dernières années, cette administration s’est fortement concentrée sur une automatisation maximale du processus fiscal, afin de réduire les coûts de recouvrement et le volume des interactions avec les clients. La vérification des conditions serait également problématique. Par exemple, en ce qui concerne les commerces, les données du Cadastre ne sont pas toujours à jour et présentent trop de lacunes pour pouvoir déterminer objectivement quelle (partie d'une) parcelle est actuellement utilisée et à quelle fin. Bruxelles Fiscalité n'est donc pas systématiquement informée de l'activité actuelle de l'entreprise, ce qui implique qu'elle ne connaît pas toujours la durée exacte de la fermeture afin de pouvoir accorder la réduction appropriée (par exemple, une discothèque est fermée depuis plus longtemps qu'un restaurant, un restaurant depuis plus longtemps qu'une boutique, etc.). D'autres entreprises (par exemple les hôtels) n’ont pas fermé mais ont actuellement peu ou pas de clients. Si tout cela devait être géré manuellement, cela augmenterait fortement la charge de travail opérationnelle et accroîtrait le risque d'un traitement inégal dans des situations similaires. Ensuite, d'autres modalités sont parfois proposées, comme la limitation de l'aide à ceux qui étaient encore en bonne situation financière avant la crise. Bruxelles Fiscalité n’a pas accès à une source authentique pour vérifier la situation financière d’une entreprise. Cela rend une telle proposition vulnérable à la fraude et très exigeant au niveau de la main-d'œuvre pour le contrôle. En outre, le problème est non seulement de nature opérationnelle (dont le traitement manuel de toutes les demandes), mais une telle réduction aurait aussi un coût budgétaire important, principalement sur les finances communales, car le précompte immobilier est constitué en grande partie des centimes additionnels communaux. En résumé, il existe tellement de situations différentes possibles, qu'en dehors de l'aspect budgétaire, une réduction générale du précompte immobilier serait la seule solution opérationnelle. Une telle réduction générale serait toutefois critiquable à juste titre, car elle ne tiendrait pas compte des circonstances individuelles, ce qui serait inéquitable. Organiser une mesure de soutien financier par le biais du précompte immobilier serait donc très coûteux, alors que nous avons peu de garanties que les ressources parviendraient à ceux qui en ont le plus besoin. Les autres Régions non plus n’ont à ce jour accordé de remises au niveau du précompte immobilier. Pour l'instant, la priorité au niveau de Bruxelles Fiscalité est donc de trouver des solutions rapides (telles que la prime locataire Covid-19 et l'extension des délais de paiement) aux problèmes de solvabilité pour survivre à cette période de crise, tout en gardant à l'esprit que les ressources de la Région ne sont pas inépuisables. Enfin, le gouvernement a déjà pris une série de mesures importantes dans le cadre de cette situation exceptionnelle et chaotique par nature. Il me semble donc que nous devrions, dans la mesure du possible, éviter de créer encore plus de chaos, tant dans le chef de l'administration que parmi les particuliers, en essayant d'introduire des mesures impraticables. Après tout, le propriétaire qui veut soutenir son locataire peut le faire de manière autonome, et si le propriétaire n'est pas prêt à aider ses locataires, ces derniers ne bénéficieraient pas non plus de la mesure de soutien proposée. |