Question écrite concernant le principe de l'"incontestablement dû" dans la perception de la fiscalité régionale.
- de
- John Pitseys
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°279)
| Date de réception: 29/01/2021 | Date de publication: 23/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La notion d'"incontestablement dû" se retrouve dans le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales entré en vigueur en janvier 2020 (Art. 61) et dans le Code des Impôts sur le Revenu de 1992 (Art. 410). Il s'agit d'une disposition fiscale selon laquelle, en cas de contestation de l'impôt par un.e contribuable, les poursuites en matière de recouvrement ne peuvent être engagées qu'à l'égard des montants non contestés. Elle prévoit également que lorsqu'un.e contribuable introduit une réclamation de contestation de son impôt, il.elle peut, dans le cadre de cette réclamation, demander à l'administration de procéder au calcul de l'"incontestablement dû", c'est-à-dire du montant immédiatement exigible, et ne s’acquitter, dans un premier temps, que de ce montant. Cette disposition fiscale est appliquée au niveau fédéral. Elle l'était notamment pour la perception du précompte immobilier jusqu'en 2018, avant que cette compétence ne soit transférée à Bruxelles Fiscalité. · Aujourd'hui, quelles sont les pratiques en vigueur au sein de l'administration fiscale bruxelloise? · Le principe de l'"incontestablement dû" est-il appliqué dans les procédures de recouvrement des impôts et taxes régionales? Lesquels si c'est le cas ? · L'administration procède-t-elle systématiquement au calcul de l'"incontestablement dû" lors de l’introduction d'une réclamation par un.e contribuable bruxellois.es? |
| Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Le concept fiscal de "l'incontestablement dû" n’était pas prévu dans la réglementation fiscale bruxelloise jusqu’à la reprise du service du précompte immobilier. Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, les dispositions du titre VII du CIR 92 - dont l'article 410 auquel vous faites référence - telles qu'applicables au précompte immobilier, ont été abrogées à partir de l'exercice d'imposition 2019. Concrètement, cela signifie que cette notion de "l'incontestablement dû" ne s'appliquait qu'au précompte immobilier jusqu'à l'exercice d’imposition 2018 inclus. En résumé, la notion de "l'incontestablement dû" n'est plus appliquée dans le cadre de la fiscalité bruxelloise. L’avertissement-extrait de rôle prévoit explicitement que l'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer et que, si la réclamation est acceptée, le montant payé sera remboursé sous réserve d’une éventuelle compensation de dettes. |