Question écrite concernant la mise à disposition des riverains d'emplacements de stationnement inoccupés appartenant aux sociétés de logements sociaux.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°510)
| Date de réception: 24/02/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 28/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Comme de nombreux immeubles à appartements, les immeubles appartenant aux sociétés de logement bruxelloises disposent d’emplacements de stationnement/boxes privés et destinés en principe aux occupants des appartements, à savoir les bénéficiaires de logements sociaux. Tous les emplacements de stationnement de ces immeubles ne sont pour autant pas occupés par ces locataires alors que, en voirie, les places de stationnement en voirie se font de plus en plus rares. Or, mutualiser les emplacements existants, inutilisés ou sous-utilisés, pourrait permettre aux riverains ne disposant pas d’un emplacement réservé et qui peinent à trouver de la place, de trouver de la place plus facilement, particulièrement en soirée et dans les quartiers les plus denses. Dès lors, pourriez-vous m’indiquer, pour chaque société de logement, à ce jour : 1. Quel est le nombre total d’emplacements de stationnement ou boxes dont elle dispose ? 2. Quel est le nombre d’emplacements de stationnement ou boxes inoccupés ? 3. Si ces parkings vides sont mis à disposition d’autres habitants que ceux qui vivent dans les logements sociaux ? Si oui, selon quelle procédure et à quelles conditions ? |
| Réponse | Le tableau annexé reprend les éléments de réponse qui peuvent être communiqués par la SLRB. Il faut préalablement préciser que les emplacements de parking, boxes ou autres garages ne sont pas régis par le Code du Logement et l’Arrêté locatif. La location de ces biens fait l’objet d’un contrat dissocié du contrat de bail du logement social. Les tarifs et les conditions de location sont déterminées indépendamment par chaque SISP. Vous m’aviez déjà posé la question en octobre 2019. (cf. http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=143625&base=1&taal=fr). |