Question écrite concernant les investissements des organismes régionaux et de leurs fonds de pension dans les combustibles fossiles
- de
- Juan Benjumea Moreno
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°727)
| Date de réception: 12/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Encouragées par le constat édifiant qu’actuellement, il a été vendu une quantité de droits d’extraction nettement supérieure à ce à quoi notre planète peut faire face, plusieurs villes européennes comme Paris, Londres et Copenhague ont déjà décidé de désinvestir des combustibles fossiles. Notre parlement aussi se penchera bientôt sur cette question avec une résolution (réf. A-276/1) qui encourage le gouvernement à s’engager fermement à retirer tous les participations, investissements et placements directs et indirects dans l’industrie fossile. Cela concerne tous les organismes régionaux qui dépendent directement de la Région de Bruxelles-Capitale et toutes les organisations dans lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale participe. Les différents types d’organisme administratif (autonome / consolidé ou non) le font chacun de la manière la plus appropriée, par exemple lors de l’établissement de nouveaux contrats de gestion. J’ai demandé au ministre Gatz de confirmer qu’il n’y a actuellement aucun investissement direct dans les combustibles fossiles dans le cadre du budget régional consolidé. Mes questions sont les suivantes : Est-ce également le cas pour les organismes qui ne relèvent pas du budget consolidé ? En ce qui concerne vos compétences, cela concerne notamment Bruxelles-Biogaz et Bruxelles Démontage. Et dans l’affirmative, est-ce le résultat d’une décision du gouvernement ou de l’organe mandaté ? Dans la négative, quelle est l’exposition aux actifs financiers fossiles de chacun de ces organismes, tant directement qu’à travers des fonds ? En ce qui concerne les fonds de pension des organismes régionaux susmentionnés (autonomes / consolidés ou non) : existe-t-il une cartographie des fonds de pension liés à ces organismes bruxellois ? Dans l’affirmative, quelle est l’exposition aux actifs fossiles (actions, obligations, SICAV, etc.) de ces fonds ? Des mesures ont-elles déjà été prises afin d’intégrer le critère du désinvestissement dans les contrats de gestion actuels et futurs et dans les décisions relatives aux choix financiers ? |
| Réponse | 1) Bruxelles environnement Comme vous le savez, la Région bruxelloise est également sensible à l’opportunité de se désengager des combustibles fossiles. Déjà dans le cadre du Pacte énergétique interfédéral, finalisé en décembre 2017 et adopté par le Gouvernement bruxellois dans la foulée, la RBC avait pris un premier engagement sur l’élimination progressive des subventions ou avantages indirects aux équipements fonctionnant avec des combustibles fossiles. Les installations fonctionnant au charbon, mazout et au gaz (combustibles fossiles) étant spécialement visées. Plus récemment, la décarbonation a été intégrée dans la contribution bruxelloise au Plan National Energie Climat (PNEC). Par ailleurs, le Règlement « Gouvernance » (2018/1999) prévoit que dans le cadre du PNEC les Etats membres établissent une liste des subventions à l'énergie, en particulier aux combustibles fossiles, et un calendrier pour les supprimer progressivement. Cette liste de subventions est en cours de finalisation pour la Région bruxelloise en vue d’une notification à la Commission européenne dans les plus brefs délais. Bruxelles Environnement et Bruxelles Finance et Budget ont conjointement passé en revue une série d’instruments régionaux susceptibles de tomber dans la définition de « subventions pour le secteur de l’énergie, y compris les combustibles fossiles » pour élaborer cette liste. Les correspondants budgétaires de différentes équipes du SPRB y ont également été associés, à savoir : Bruxelles Synergie; Bruxelles international ; Brussel Connect IT ; Ressources humaines et Facilities ; Bruxelles Economie Emploi ; Bruxelles Logement ; Bruxelles Mobilité ; Bruxelles Pouvoir Locaux et Bruxelles Fiscalité. Au terme de cette analyse, les instruments suivants ont été identifiés comme subventions au secteur de l’énergie : les primes énergie ( C1, C4, C5, C6), l’Aide à l’investissement des entreprises, le mécanisme des certificats verts et Solarclick. Sur base de ce travail, une note conjointe portée par moi-même et mon collègue du Gouvernement M. Gatz, contenant une liste des subventions de la RBC à l’énergie, dont les combustibles fossiles, assortie, le cas échéant, d’une perspective d’élimination progressive en tenant compte des engagements actuels de la Région, est en cours de préparation. La liste sera notifiée dans la foulée à la Commission européenne. Par ailleurs, il n’a pas de fonds de pension. Bruxelles-Propreté Nonobstant, concernant les investissements, tant l’Agence Bruxelles Propreté que ses filiales ne réalisent pas d’investissement ayant un lien direct ou indirect avec l’industrie des combustibles fossiles. L’exposition aux actifs financiers liés à l’industrie fossile de Bruxelles-Biogaz et de Bruxelles Démontage est donc nulle. Port de Bruxelles En tant qu’organisme d’intérêt public consolidé, le Port de Bruxelles n’est pas concerné par la question. 2) Quant aux fonds de pension, votre question manque de clarté quant à sa portée exacte et à quels organismes vous référez, je peux néanmoins vous confirmer que : Concernant Bruxelles Propreté, il faut distinguer les filiales de l’Agence Bruxelles-Propreté elle-même. Au sein des filiales, seul le personnel de Bruxelles Energie et du Centre de Tri bénéficie d’une assurance groupe chez Integral (société anonyme) qui adhère aux normes envirronementales via Financité, organisme qui plaide pour une finance plus solidaire et plus responsable. Ce fonds possédait deux actions Total qui ont été vendues. Pour ce qui est de l’Agence Bruxelles Propreté elle-même, le fonds de pension du personnel statutaire est géré par Ethias. Ce fonds est alimenté par une allocation de base du budget général des dépenses du SPRB en mission 04. Je vous invite donc à solliciter le Ministre de la Fonction publique et du Budget concernant sa composition exacte. Concernant le Port de Bruxelles et Bruxelles Environnement, il n’y a pas de fonds de pension. |