Question écrite concernant les défauts de paiement sur les crédits hypothécaires octroyés par le Fonds du Logement.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°525)
| Date de réception: 04/03/2021 | Date de publication: 06/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis plus de vingt ans, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) a pour mission d’accorder des prêts hypothécaires à taux réduits à des ménages disposant de revenus faibles, modérés ou moyens afin de leur permettre d’accéder à la propriété de leur habitation. Chaque année, le FLRBC octroie, en moyenne, environ 800 crédits hypothécaires. Les données publiées dans le quatrième numéro du Monitoring des projets de logements publics montrent qu’en date du 31 décembre 2019, 10 538 ménages avaient pu contracter un emprunt hypothécaire auprès du FLRBC afin d’acquérir un bien immobilier dans notre région. A l’instar des banques traditionnelles, le Fonds du Logement est exposé au risque des défauts de paiement, certains emprunteurs pouvant subir une perte de revenus et se révéler être alors incapables de poursuivre le remboursement de leur crédit hypothécaire. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Pourriez-vous nous indiquer le nombre d’emprunteurs du FLRBC qui ont été dans l’impossibilité de rembourser une ou plusieurs mensualité(s) de leur crédit hypothécaire au cours des trois dernières années (2018, 2019 et 2020) ? 2. D’après les statistiques relatives aux années 2018, 2019 et 2020, combien d’emprunteurs éprouvant des difficultés à rembourser leur emprunt hypothécaire ont-ils sollicité auprès du Fonds du Logement une suspension temporaire du paiement des mensualités de leur emprunt ? Toujours selon les données se rapportant aux trois dernières années, combien d’emprunteurs en proie à des difficultés de remboursement ont-ils introduit auprès du FLRBC une demande de renégociation des conditions de leur crédit en vue d’obtenir un allongement de la durée de remboursement de leur emprunt, et partant, une réduction du montant des mensualités à payer ? Combien de ces demandes ont-elles été acceptées ? Le Fonds du Logement a-t-il noué des partenariats avec les services de médiation de dettes agréés afin d’éviter que certains de ses emprunteurs confrontés à des difficultés financières ne basculent dans la « spirale du surendettement » ? 3. Sur la base des statistiques relatives aux trois dernières années, pourriez-vous nous communiquer le nombre d’emprunteurs du FLRBC qui ont été considérés comme se trouvant définitivement dans l’impossibilité de rembourser leur crédit hypothécaire ? Quel est le taux de défaut de paiement sur les crédits hypothécaires accordés par le Fonds du Logement (à savoir le pourcentage de débiteurs défaillants parmi l’ensemble des emprunteurs) ? Pourriez-vous nous fournir, pour chacune des trois dernières années, une estimation de l’encours total des prêts hypothécaires octroyés par le FLRBC qui n’ont pas pu être remboursés, car les emprunteurs se trouvaient définitivement en situation de défaut de paiement ? Le Fonds du Logement a-t-il fait procéder à la vente forcée de certains biens immeubles, au motif que leurs propriétaires n’étaient pas en mesure de rembourser les crédits hypothécaires qu’il leur avait accordés ? |
| Réponse | a) Pour l’année 2018 : Au 31.12.2018 : - 200 dossiers présentaient un retard d’une mensualité; - 37 dossiers présentaient un retard de deux mensualités; - 17 dossiers présentaient un retard de trois mensualités; - Et 365 dossiers étaient en procédure judiciaire ou étaient fichés à la Banque nationale de Belgique. b) Pour l’année 2019: Au 31.12.2019: - 116 dossiers présentaient un retard d’une mensualité: - 35 dossiers présentaient un retard de deux mensualités: - 27 dossiers présentaient un retard de trois mensualités: - Et 352 dossiers étaient en procédure judiciaire ou étaient fichés à la Banque nationale de Belgique. c) Pour l’année 2020: Au 31.12.2020: - 228 dossiers présentaient un retard d’une mensualité; - 112 dossiers présentaient un retard de deux mensualités; - 226 dossiers présentaient un retard de trois mensualités; - 338 dossiers étaient en procédure judiciaire ou étaient fichés à la Banque nationale de Belgique. En ce qui concerne les demandes de suspension des paiements de mensualités d’emprunts hypothécaires faites auprès du Fonds pour les années 2018 et 2019, le tableau annexé reprend ces informations. Le 22 mars 2020, suite à la crise sanitaire et son impact financier sur les ménages, un soutien aux citoyens qui rencontraient des difficultés à rembourser les mensualités de leur crédit hypothécaire, a été mis en place. La mesure prévoit la possibilité d’obtenir un report en capital, ou un report total de la mensualité. En juillet 2020, la mesure a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 et le 8 décembre 2020, une nouvelle prolongation a été accordée jusqu’au 31 mars 2021. La date limite de demande de report de paiement étant fixée au 21 mars 2021. Les reports accordés dans le cadre des mesures successives ne peuvent, prises conjointement, néanmoins pas excéder 9 mois. En outre, un report de paiement ne peut être accordé que pour les crédits hypothécaires conclus avant le 1er avril 2020. 1.285 ménages, soit près de 12 % de l’encours des crédits, ont introduit une demande de sursis en 2020. 953 demandes ont été accordées en 2020, à savoir: - 34 pour un sursis en capital avec une prolongation de la durée du crédit ; - 308 pour un sursis en capital sans prolongation de la durée du crédit ; - 589 pour un sursis total (capital et intérêts) avec une prolongation de la durée du crédit ; - 22 pour un sursis total (capital et intérêts) sans prolongation de la durée du crédit. 65 demandes ont été annulées en raison soit d’un refus du Fonds, les conditions pour bénéficier de la mesure n’étant pas réunies, soit en raison de la rétractation de l’emprunteur. 270 demandes demeuraient en cours de traitement fin 2020, dont la majorité est en attente de la position de l’emprunteur sur les conséquences de la mesure de report proposée. Il n’y a aucun partenariat entre le Fonds et les services de médiation de dettes agréés. Toutefois, en cas d’accumulation de dettes, le Fonds suggère régulièrement aux emprunteurs d’entamer une procédure de règlement collectif de dettes. Par ailleurs, les emprunteurs sont systématiquement orientés vers le CPAS compétent. Lorsqu’un emprunteur se trouve de manière définitive dans l’impossibilité de rembourser son crédit, une procédure de ventes publiques est entamée. Le nombre de ventes publiques entamées étaient de 5 en 2018; aucune en 2019 et de 3 en 2020. Le montant des créances irrécouvrables déclarées par le Fonds du logement étaient quant à elles de : - € 122.367,27 en 2018; - € 10.595,03 en 2019; - Et de € 12.723,48 en 2020. Au niveau du taux de défaut de paiement sur les crédits hypothécaires accordés par le Fonds: - En 2018, 619 dossiers étaient défaillants au 31.12 sur un total de 10.391 dossiers, soit 5,95% ; - En 2019, 530 dossiers étaient défaillants au 31.12 sur un total de 10.714 dossiers, soit 4,94% ; - Et en 2020, 704 dossiers défaillants au 31.12 sur un total de 10.967 dossiers, soit 6,41%. En ce qui concerne l’encours total des prêts hypothécaires octroyés par le FLRBC qui n’ont pas pu être remboursés: - En 2018, l’encours total des prêts hypothécaires octroyés au 31.12.2018 était de 1.095.659.626,78 €. Le solde restant dû des prêts (arriérés compris) défaillants s’élevait à 36.295.629,38 €. En 2018, le Fonds a déclaré une perte exceptionnelle pour 10 contrats pour un montant de € 122.367,27. - En 2019, l’encours total des prêts hypothécaires octroyés au 31.12.2019 était de 1.140409.649,08 € . Le solde restant dû des prêts (arriérés compris) défaillants s’élevait à 33.108.169,75 €. En 2019, le Fonds a déclaré une perte exceptionnelle pour 4 contrats pour un montant de € 10.595,03. - Et en 2020, l’encours total des prêts hypothécaires octroyés au 31.12.2020 était de 1.191.040.331,37 €. Le solde restant dû des prêts (arriérés compris) défaillants s’élevait à 32.096.190,11 €. En 2020 le Fonds a déclaré une perte exceptionnelle pour 2 contrats pour un montant de € 12.723,48. |