Question écrite concernant le projet d'ordonnance A278 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°731)
| Date de réception: 18/01/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 20/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Lors de la Commission environnement du 13 janvier 2021 et des discussions sur le projet d’ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 24 avril 2020 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aÌ l’exécution de plusieurs dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE, vous n’aviez pas tous les éléments en votre possession pour me répondre. Comme convenu, je les dépose en questions écrites. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : Au niveau européen, il est demandeì que la Commission européenne révise la directive sur la qualité de l’air ambiant pour 2022 en vue de s’aligner, justement, sur les recommandations de l’OMS, qui sont plus exigeantes que la législation européenne actuelle. · Qu’en est-il de l’alignement de nos normes et seuils d’intervention sur les recommandations de l’OMS et l’impact de la révision de ces recommandations ? Le présent projet d’accord de coopération, relativement technique, porte sur la réparation des objectifs nationaux aÌ atteindre en termes de quantité maximale d’un polluant qui peut être émise par année (plafond d’émission). Selon le tableau de répartition des objectifs entre Région (article 4 de l’accord), le plafond d’émission de PM2,5 assigneì aÌ la Région de Bruxelles-Capitale aÌ partir de 2030 est de 0,5 kilo-tonne (pour un objectif national de 22,2 kt. La Région de Bruxelles-Capitale contribue donc pour 2,25% aÌ cet objectif). · Pour avoir une vue d’ensemble et évaluer les efforts qu’il reste aÌ consentir, pourriez-vous nous présenter l’évolution de la quantité (en kt) de ces types de polluants émis en Région de Bruxelles-Capitale ? · Combien de kilo-tonnes de chacun de ces polluant a-t-il été émis en 2018, 2019 et 2020 ? · Quelle est la trajectoire de réduction des polluants d’ici 2030 ? |
| Réponse | 1) Si l’on considère les principaux polluants, les valeurs limites européennes ne diffèrent des recommandations de l’OMS que pour les particules fines PM10 et PM2.5. Pour le NO2 qui est actuellement le polluant le plus critique en Région de Bruxelles-Capitale, les normes européennes sont déjà alignées sur les recommandations de l’OMS. Il est toutefois probable que l’OMS revoie prochainement à la baisse le seuil recommandé pour le NO2. En ce qui concerne les PM10, les valeurs recommandées par l’OMS sont les suivantes : - Seuil sur la moyenne annuelle des concentrations : 20 µg/m³ ; - 3 dépassements autorisés par an du seuil de 50 µg/m³ sur les concentrations journalières. En 2019 et 2020, les valeurs recommandées par l’OMS ont été respectées dans 4 stations sur 5. Seule la station de Haren a dépassé ces seuils avec 26 µg/m³ en 2019 et 22 µg/m³ en 2020 pour la moyenne annuelle (contre 20 µg/m³ pour la recommandation OMS), et respectivement 16 et 11 jours de dépassement du seuil journalier de 50 µg/m³ (contre 3 jours pour la recommandation OMS) en 2019 et 2020. Pour les PM2.5, le seuil recommandé par l’OMS sur la concentration annuelle est de 10 µg/m³. En 2019, seule la station d’Uccle a respecté de justesse le seuil annuel de 10 µg/m³. La station la plus critique était celle de Haren (15 µg/m³ en moyenne annuelle). En 2020, 3 stations sur 4 ont respecté le seuil recommandé de l’OMS. La station de Haren présentait la moyenne la plus élevée avec 11 µg/m³, ce qui est très proche du seuil de l’OMS. 2) Pour votre confort, nous vous proposons de trouver les données des polluants sur la période 1990 – 2019 dans un tableau en annexe en français et en néerlandais (voir les onglets 1 et 2). 3) Source : Source: Inventaire des émissions de polluants air (LRTAP) de la Région de Bruxelles-Capitale - Soumission du 15 mars 2021, couvrant la période 1990-2019 111111111111111111111111 Les données pour l’année 2020 ne sont pas encore disponibles. 4) Comme le stipule l’article 5 de l’accord de coopération en question : « Chaque Région prend les mesures nécessaires pour limiter les émissions des polluants au niveau indicatif fixé, pour les années 2025 et suivantes, sur la base d’une trajectoire de réduction linéaire qui a, pour point de départ, en 2020, les plafonds d’émission absolus visés par l’article 4 de l’accord de coopération Göteborg et comme point d’arrivée, en 2030, les plafonds d’émissions absolus visés par l’article 4, §1. » Pour chaque polluant, vous trouvez, dans l’excel en annexe (voir le troisième onglet), la trajectoire d’évolution mesurée de 1990 à 2019 ainsi que les projections d’ici à 2030 en fonction des scenarios WEM (with existing measures) et WAM (with additionnal measures) de la contribution régionale au PNEC. Sur chaque graphique apparaissent en outre les plafonds « Göteborg » et « NEC » pour les années 2020 et 2030. |