Question écrite concernant les chiffres en matière d'emploi des personnes avec un handicap au sein des OIP bruxelloises.
- de
- Sadik Köksal
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°322)
| Date de réception: 23/03/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le handicap est une réalité qui fait partie intégrante de la vie de beaucoup de nos concitoyens. Pourtant, le chantier de l’inclusion des personnes avec un handicap dans notre société est encore long. En vue de favoriser leur inclusion, l’emploi reste un levier efficace ; les personnes avec un handicap ont beaucoup à apporter à nos organisations et ces dernières restent un lieu privilégié de création de lien social et d’émancipation. C’est dans cette idée que la Région de Bruxelles-Capitale a adopté à travers son arrêté de gouvernement de 2018 sur le statut administratif et pécuniaire des agents l’obligation pour le SPRB que 2% de ses ETP soient occupés par des personnes avec un handicap. Un autre texte consacre quant à lui l’obligation pour les pouvoirs locaux de compter 2,5% de personnes avec un handicap en termes d’ETP. J’aimerais aujourd’hui en savoir plus sur la situation de l’emploi des personnes avec un handicap dans les OIP régionaux dont vous êtes responsable, et où il n’existe pas, sauf erreur de ma part, de telles règles. Vous conviendrez toutefois qu’il est nécessaire d’encourager l’inclusion des personnes avec un handicap à tous les étages de notre région. A ce propos, voici mes questions : ● Disposez-vous des chiffres les plus récents concernant l’emploi de personnes avec un handicap au sein de votre ou vos OIP ? Si oui, pourriez-vous nous fournir les chiffres exacts ? ● Quelle a été l’évolution de l’emploi des personnes avec un handicap ces dernières années ? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse | Disposez-vous des chiffres les plus récents concernant l’emploi de personnes avec un handicap au sein de votre ou vos OIP ? Si oui, pourriez-vous nous fournir les chiffres exacts ? Quelle a été l’évolution de l’emploi des personnes avec un handicap ces dernières années ? Aujourd’hui , 1 personne avec un handicap reconnu est employée par talent.brussels, ce qui représente 1,5% du nombre total d’employés actifs. Depuis la création de talent.brussels le 01/01/2018, il s’agit du premier employé ayant un handicap reconnu. Réponse complémentaire Le fondement juridique de la matière se retrouve aux articles 332 à 335 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles. L’Article 332. § 1er notamment stipule que Le Service public régional de Bruxelles est tenu d'occuper un nombre de personnes handicapées fixé à au moins deux pour cent de l'effectif prévu au plan de personnel. 33 personnes handicapées travaillent au Service public régional de Bruxelles sur un total de 1450 fonctionnaires, soit 2,28%.
Plusieurs personnes handicapées ont été recrutées au cours des années 2015 à 2020 : en 2015, il y avait 21 personnes handicapées (1,25%), cela est passé à 33 personnes (2,28% de l'effectif réel). Ainsi, le Service public régional est conforme à l'article 332 du statut administratif qui prévoit l'occupation obligatoire de 2% de l'effectif prévu au plan de personnel. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||