Question écrite concernant la discrimination des PMR dans les controles Scan-car.
- de
- Jamal Ikazban
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°884)
| Date de réception: 27/04/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Unia dénonce le fonctionnement actuel du système de contrôle automatique du stationnement, Scan-car, parce qu’il ne respecterait pas les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.(1) Plusieurs associations de défense des personnes à mobilité réduite (PMR) se plaignent de ces Scans-cars. Ces voitures équipée d’une caméra sur le toit contrôlant systématiquement des voitures stationnées en scannant leur plaque d’immatriculation mais qui ne détectent souvent pas correctement les cartes des personnes handicapées. Ce qui entraîne une charge administrative et une série de discriminations pour les PMR.(2) En vigueur dans certaines Villes, ce système qui effectue 8000 contrôles par jour (3) engendre des difficultés pour les personnes en situation de handicap car, bénéficiant généralement de la gratuité du stationnement, elles n’ont pas la possibilité d’enregistrer leur numéro de plaque d’immatriculation à l’horodateur. Pour pouvoir pallier cette difficulté, certaines communes ont développé un système d’enregistrement des plaques au préalable pour les personnes en situation de handicap. Système qui pose questions en termes de respect des droits des personnes handicapées et de respect de leur vie privée. En octobre dernier, Parking.brussels avait dû annuler 2466 PV adressés à des personnes en situation de handicap. Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances invite les autorités à rechercher des solutions alternatives et/ou complémentaires à l’enregistrement préalable et à mener une concertation sur cette problématique au niveau national en proposant une série de recommandations. (4) Evoquant le non-respect du principe de standstill (5), selon lequel, le législateur ne peut pas diminuer significativement le niveau de protection qu’il leur a d’ores et déjà accordé, sauf pour un motif d’intérêt général. Contrevenant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le Scan-car non seulement ne facilite pas la mobilité personnelle des personnes handicapées, mais il leur rajoute des démarches à effectuer, et leur retire de facto, leur droit à la gratuité. Dès lors que Unia demande aux autorités une meilleure prise en compte des personnes à mobilité réduite dans la mise en place du contrôle scan-car, j’aurais voulu : 1) Avez-vous pris connaissance de l’Avis du Conseil National des Personnes handicapées concernant le fonctionnement actuel du Sca-Car ? 2) Avez-vous rencontré les associations de défense des PMR suite au fonctionnement du scan-car ? Qu’en est-il sorti ? 3) L’article 5 de la Convention rappelle l’interdiction de discriminer sur base du handicap et dans ce cadre, les autorités doivent prendre des mesures ad hoc pour apporter des aménagements raisonnables. Comment y répondre ? 4) Qu’en est-il du respect de la vie privée dans le cadre de l’enregistrement des plaques minéralogiques des véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite afin de permettre qu’elles ne soient pas verbalisées par les scan-car ? Pouvez-vous nous confirmer que cela se fait sur base volontaire ? https://www.unia.be/fr/legislation-et-recommandations/recommandations-dunia/prendre-en-compte-les-personnes-en-situation-de-handicap-dans-le-controle-a https://lameuse.sudinfo.be/763841/article/2021-03-17/la-scan-car-penalise-le-stationnement-pmr-parkingbrussels-cherche-des-solutions https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/bruxelles-mobilite/parking-brussels-a-annule-2-466-redevances-reclamees-a-des-personnes-handicapees-5f86ae22d8ad583d1b4ecff7 https://www.unia.be/files/Documenten/Aanbevelingen-advies/Recommandation_-_RBC_r%C3%A9vision_RRU.pdf https://cawab.be/IMG/pdf/recommandation_no261-_scancar_.pdf |
| Réponse | Merci pour votre question. Les préoccupations d'Unia nous sont bien parvenues. Depuis le début de l’année, parking.brussels s’est emparé de cette problématique à bras le corps avec les associations de PMR et Unia afin de trouver les meilleures solutions pour les détenteurs d’une carte PMR dans le cadre de cette problématique qui se pose partout en Europe dans les villes qui ont recours aux véhicules scanneurs. Ces différents partenaires se sont rencontrés dans le courant du mois de mars dans le cadre d’une sous-commission Mobilité, et les associations représentatives qui participaient à cette sous-commission, « Passe le message à ton voisin » et le « Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles – Cawab », ont exprimé publiquement à son issue leur satisfaction concernant les solutions mises en place par l’Agence du stationnement pour faciliter la vie des personnes détentrices de cette carte PMR. Puisque la carte PMR est nominative et n’est pas associée à une immatriculation de véhicule, parking.brussels invite les titulaires de cette carte à enregistrer leur véhicule dans une base de données de sorte que les véhicules scanneurs les identifient automatiquement et ne déclenchent pas le processus de délivrance d’une redevance à leur encontre. Pour les détenteurs d’une carte PMR qui ne souhaitent pas se faire enregistrer ou encore en cas de redevance délivrée accidentellement, parking.brussels a simplifié la démarche de contestation. Contrairement à ce qui est exigé de la part des autres propriétaires de véhicules, les détenteurs d’une carte PMR ne doivent plus s’acquitter d’une redevance avant de la contester, et un simple mail mentionnant leur identifiant de carte PMR suffit à annuler la redevance. Ces solutions mises en place en concertation avec les différents acteurs, ne sont certes pas la panacée mais sont fonctionnelles dans le cadre de la législation européenne actuelle appliquée au niveau fédéral. |