Question écrite concernant les subventions accordées par la Région aux asbl en 2019 et 2020.
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°331)
| Date de réception: 03/05/2021 | Date de publication: 08/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 02/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’affaire impliquant votre ancienne collègue de parti Mme El Kaouakibi et son asbl Let’s Go Urban, où il est question de fraude présumée, de mauvaise gestion et de détournement de subventions, a pas mal fait bouger les choses. Il est une fois de plus apparu que le vieil adage « la confiance, c’est bien, le contrôle, c’est mieux » est toujours valable, en particulier lorsqu’il s’agit de l’octroi de subventions et donc d’argent public. À Bruxelles aussi, un grand nombre de postes budgétaires sont affectés à l’octroi de subventions aux asbl. Cependant, il n’est pas possible d’examiner en détail chaque arrêté de subvention et chaque asbl pour voir si ces subventions sont justifiées et correctes. L’accord de gouvernement prévoit déjà que, dans un souci de transparence, des contrats de gestion seront établis en cas de financement structurel et que le gouvernement réalisera un cadastre transversal de tous les bénéficiaires des subsides octroyés. En effet, il convient de créer une base de données régionale pour tous les subsides publics afin d’avoir une vue d’ensemble claire de toutes les subsides octroyés. Cela permettra d’assurer la transparence au parlement et aux contribuables sur les flux de subsides. En outre, toute double subvention peut être retracée et les informations peuvent être partagées entre les différentes entités du gouvernement bruxellois. Aujourd’hui, les listes de subsides sont déjà publiées, ce qui assure la transparence mais elles ne sont pas toujours très lisibles. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : 1. Quel est le montant estimé des subventions dans le cadre du budget bruxellois (en euros) ? 2. Pouvez-vous fournir une liste des 20 asbl auxquelles la Région a octroyé le plus de subsides en 2019 et 2020, en mentionnant les informations suivantes : a. le nom de l’asbl ; b. une description de la mission/du projet subsidié(e) ; c. le montant du subside. 3. Combien de contrats de gestion pour les fonds structurels ont-ils déjà été établis ? 4. Où en est le cadastre transversal de tous les bénéficiaires de subsides (base de données des subsides) ? Un cadastre clair sera-t-il établi en plus des listes de subsides déjà publiées ? 5. Dans quelle mesure le gouvernement vérifie-t-il que les subsides qu’il accorde sont utilisés efficacement et comme convenu ? Par exemple, les factures sont-elles demandées systématiquement ? 6. Le gouvernement prendra-t-il des initiatives supplémentaires pour empêcher l’utilisation abusive des subsides ? |
| Réponse | 1. En 2019, le montant moyen d’une subvention aux ASBL était de 118.211 € (1459 dossiers, montant engagé 172.588.129 €) et de 55.462 € (3095 dossiers, total engagé 171.655.606 €) en 2020. Ces montants moyens d’engagement correspondent aux subventions accordées aux ASBL par le SPRB, fisc.brussels, urban.brussels, talent.brussels et les cabinets, tel que calculés sur base des informations du cadastre des dépenses publiques réalisé par Easy.brussels à partir des données extraites du logiciel comptable régional SAP et des codes économiques relatifs aux ASBL tels que définis par la classification économique utilisée en matière de dépenses du secteur public. 2. Je vous invite à consulter le site openbudgets.brussels sur lequel vous pourrez trouver toutes les données relatives aux subventions opérées par la Région bruxelloise depuis 2018 et disponibles sur datastore.brussels. 3. Il faut distinguer contrat de gestion et convention. · Le contrat de gestion est généralement pris par le Gouvernement avec les OAA à qui il octroie une dotation, et dans lequel il définit l’ensemble des droits et obligations attendues par les deux parties. Les organismes publics ci-dessous disposent d’un contrat de gestion : - ABAE - Actiris - Agence Régionale du Stationnement - citydev - FLRBC - Le Port - SLRBC - STIB & Citeo - visit.brussels · La convention, est imposée par l’Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle du 23 février 2006, (sauf dérogations) à toute subvention facultative supérieure à 15.000 €. Il s’agit plus d’un document qui rappelle les obligations imposées au bénéficiaire. Le législateur a souhaité pour de telles subventions rappeler, dans un texte signé par les deux parties, les engagements qui découlent de l’octroi d’une subvention (justification, affectation de la subvention, délais…). La subvention est un acte unilatéral. Le bénéficiaire de la subvention doit signer pour valider qu’il accepte les obligations liées à la législation qui encadre les subventions. Ainsi, en faisant signer cette convention, l’autorité entend insister et rappeler ces obligations. La convention est donc un rappel à la loi, transparent quant aux règles à suivre. Si on parle de convention, on peut donc partir du principe que pour toute subvention facultative supérieure à 15.000 €, une convention, qui rappelle les obligations que sont tenues de respecter le bénéficiaire, est établie, sauf dérogation. 4. Le cadastre des dépenses publiques de la Région de Bruxelles-Capitale est disponible sur openbudgets.brussels. 5. Le contrôle des subventions s'effectue à différents niveaux et à différents moments. Toutes ces procédures, menées à la fois par le pouvoir subsidiant et par des organismes indépendants, montrent clairement que le contrôle des subventions accordées est organisé de manière structurelle et rigoureuse. Un premier contrôle est effectué par le pouvoir subsidiant. Un organisme, le SPRB ou l'OAA, verse les subventions. Les services de cet organisme contrôlent l'utilisation de ces subventions par le biais de l'établissement de modalités et au moyen de pièces justificatives. En outre, une subvention demandée est toujours examinée par la Cellule Contrôle budgétaire, qui fait partie de Bruxelles Finances et Budget, dont le fonctionnement est décrit dans l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget du 13 juillet 2006. Cette cellule vérifie l'impact d'une subvention sur le budget, si la demande est complète et si toutes les étapes du processus de demande ont été correctement accomplies. Cette unité vérifie, entre autres, les arrêtés et conventions de subvention et la présence d'un contrôle par un inspecteur des finances. Un troisième mécanisme de contrôle, conformément aux articles 12 à 16 de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle interne, et notamment au contrôle interne métier, au contrôle comptable et au contrôle de la bonne gestion financière, porte sur une unité administrative au sein de Bruxelles Finances et Budget, indépendante des services gestionnaires et des organes administratifs autonomes, qui examine et vérifie a posteriori l'adéquation des objectifs et des résultats de l'opération, ainsi que des moyens mis en œuvre. Ce contrôle de la bonne gestion financière comprend un ensemble de procédures visant à garantir que les objectifs sont atteints de manière économique, efficace et efficiente et que les crédits budgétaires sont utilisés uniquement aux fins spécifiées et dans les limites autorisées. 6. La bonne gouvernance et le bon usage des deniers publics sont au cœur de mes préoccupations. L’octroi de subventions et le contrôle de leur usage est déjà bien ancré dans la réglementation et la pratique bruxelloise. Afin d’améliorer encore la bonne gestion des subventions, le SPRB a pour ambition de développer sous le pilotage de Bruxelles ConnectIT un CRM dédié dans lequel toutes les subventions octroyées par les différentes administrations du SPRB seront gérées. La mise ne production des premiers modules du CRM est prévue avant la fin de l’année 2021. Cet outil centralisé permettra en outre de renforcer encore l’analyse des données et de facto le contrôle. |