Question écrite concernant les logements dans le PAD Heyvaert.
- de
- Caroline De Bock
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°617)
| Date de réception: 25/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors de l’audition de Perspectives sur la démographie et la densité à Bruxelles, nous avons notamment appris que 50% des personnes qui partent de Bruxelles le font à cause du prix des logements. Cela démontre une fois de plus l’importance d’avoir des logements abordables. Lors de cette audition, l’exemple du PAD Heyvaert a été donné. Ce PAD prévoit au moins 20 % de logements sociaux pour les projets privés de plus de 2000 m². Je souhaiterais avoir plus de précisions concernant ces logements sociaux. Nos questions sont donc : - S’agit-il de logements sociaux SLRB ou de logements “à finalité sociale” ? - Les logements sociaux seront-ils produits via le mécanisme des charges d’urbanisme? - Les logements sociaux seront-ils des logements acquis “clé sur porte”? Si oui, quel en sera le montant? - Combien d’unités de logements sociaux y aura-t-il? Combien y aura-t-il de logements au total sur l’ensemble du PAD Heyvaert et de quel type? |
| Réponse | Le PAD approuvé en première lecture prévoyait dans son volet réglementaire que « Les projets de construction d’immeubles de plus de 2000 m2 de logement comportent au moins 20% de logements assimilés au logement social. Les acteurs publics qui participent à la politique sociale du logement sont exemptés de la présente prescription. » En vue de renforcer cette imposition et supprimer l’exemption des pouvoirs publics, le PAD a été modifié suite aux réclamations et avis reçus dans le cadre de l’enquête publique. Il prévoit, dans sa version qui sera approuvée par le Gouvernement en deuxième lecture le 24 juin, que : « Les projets de construction, extension ou changement de destination avec travaux d’immeubles de plus de 2000 m² de superficie plancher de logements comportent au moins 25% de logements sociaux ou assimilés aux logements sociaux. ». La spécificité de cette imposition découle de la carence spécifique en logements abordable et répond aux ambitions du PRDD qui prévoit l’intensification de la production de logements encadrés. Le PAD mentionne donc qu’il s’agira de « logements sociaux ou assimilés aux logements sociaux ». Le plan n’a pas vocation à se substituer ou à se cumuler à la réglementation spécifique applicable en matière des charges d’urbanisme. Le Gouvernement a estimé inopportun de faire figurer un prix de revente maximal dans le PAD. Ce dernier n’a pas non plus vocation à définir les aspects opérationnels liés aux logements. Enfin, il n’est pas possible à l’heure actuelle de prédire le nombre de logements qui seront produits car cela dépendra des différents projets qui seront développés à l’avenir dans le quartier. |