Question écrite concernant les AIS pour les aînés.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°635)
| Date de réception: 28/05/2021 | Date de publication: 27/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Les agences immobilières sociales (AIS) mettent en location des biens qui appartiennent à des propriétaires privés. Ces AIS permettent ainsi aux locataires, moyennant conditions, d’accéder à un logement abordable. Je souhaiterais vous interroger sur l’existence d’AIS dédiées aux seniors qui faciliteraient et garantiraient un accompagnent social rigoureux pour ce public fragile. Nos aînés ont aussi le droit à un logement adapté et sécurisé. Dès lors voici mes questions, 1. Combien de seniors sont sur la liste d’attente d’un logement social ? 2. Disposez-vous de données quant aux nombres de seniors rejoignant une AIS ? Pourriez-vous nous ventiler ces chiffres par AIS ? 3. Quel est le nombre de logement adaptés aux personnes âgées disponibles par AIS ? 4. A l’instar de l’AIS pour étudiant, avez-vous connaissance d’une AIS dédiée exclusivement aux personnes âgées ? 5. Dans la négative, la création de ce type d’AIS est-elle une solution envisageable pour faciliter l’accompagnement de nos seniors avant l’entrée en maison de repos ? Quelle est votre position ? |
| Réponse | Il n’existe pas dans le secteur des AIS, une liste d’attente générale des demandeurs. L’arrêté organisant les AIS prévoit que chaque AIS est tenu de tenir un registre des inscriptions des candidats-locataires. Il existe donc un registre par AIS. Afin de récolter les données demandées, il a été demandé à la Fedais d’interroger l’ensemble du secteur et de compiler les réponses. Pour cette question et les suivantes, l’hypothèse a été prise que la notion de « senior » s’appliquait aux personnes de 60 ans et plus. Il convient de noter que l’âge n’est pas une information requise lors de l’inscription dans une AIS. Seules les informations pertinentes en vue d’évaluer le caractère adapté ou non d’un logement, sont nécessaires. Ces informations sont notamment l’état de santé ou l’existence d’un handicap. Par ailleurs, s’il est vrai que l’âge peut influer sur la fréquence de certaines pathologies, il n’en constitue pas en soi un régime particulier de traitement, qu’il s’agisse de l’inscription au registre ou de l’attribution d’un logement. En effet, le critère de l’âge est un critère protégé au regard du Code du Logement. Autrement dit, fixer un traitement spécifique sur le seul critère de l’âge pourrait être assimilé à une pratique discriminatoire, sauf s’il pouvait être objectivé que ce critère a un impact structurel sur la capacité du groupe en question à se loger. A cette condition, un régime positif pourrait être mis en place. Moyennant ces précautions, voici les informations concernant le nombre de candidats-locataires seniors qui ont pu être collectées en date du 25/06/2021 (NB: vu les délais, la FEDAIS n’a pu collecter les données que de quelques AIS et il s’agit principalement d’estimations): - AIS Forest : environ 15% des 424 candidats, soit environ 64 candidats ; - AIS Frederic Ozanam : 15 candidats ; - AIS Woluwé-Saint-Lambert : environ 18% des 487 candidats, soit environ 88 candidats ; - AIS Saint-Josse : 5,2% des candidats, soit 35 candidats ; - AIS Logement Pour Tous : environ 8% des +/- 1000 candidats, soit environ 80 candidats. A noter que pour l’ensemble des AIS, pour ce mois de juin 2021, sur base des chiffres communiqués par la FEDAIS, le nombre total de candidats inscrits sur la liste d’attente (donc, qu’ils soient ou non considérés comme « seniors ») s’élevait à un peu plus de 23.000 personnes. Concernant le nombre de seniors rejoignant une AIS, comme expliqué ci-dessus, la FEDAIS n’a été en mesure, dans les délais requis, de collecter ces informations que pour certaines AIS et il s’agit majoritairement d’estimations. Sur base de ces chiffres collectés par la FEDAIS, le nombre de seniors locataires au sein des neuf AIS ayant répondu dans les délais, s’élève à environ 336 et se répartit comme suit : - AIS Forest : 30 - Comme Chez Toi : 20 - AIS Frederic Ozanam : 30 - AIS Woluwé-Saint-Lambert : 103 - AIS Saint-Josse : 9 - AIS Delta : 22 - AIS Les Trois Pommiers : 27 - AISAC : 26 - Logement Pour Tous : 69 Au niveau des logements adaptés, il n’existe pas de définition précise de logements adaptés aux personnes âgées, comme c’est le cas pour d’autres publics. Le secteur explique qu’en règle générale, quand cela s’avère possible, les personnes âgées reçoivent souvent un logement situé au rez-de-chaussée ou au premier étage d’un immeuble mais cela n’en fait pas pour autant des logements spécifiquement adaptés aux seniors. La notion d’adaptation renvoie à l’adéquation du logement par rapport à une pathologie physique ou un handicap. Lors du dernier relevé au 30/09/2020, le nombre de ces logements était de 99 logements. Il en va de même pour les logements intergénérationnels qui, par définition, abritent des seniors mais pas seulement. Lors du dernier relevé au 30/09/2020, le nombre de ces logements était de 116 logements. Il n’existe à l’heure actuelle, aucune AIS dédiée exclusivement aux personnes âgées comme c’est le cas pour les étudiants. A ce titre, il convient de distinguer le statut d’étudiant qui est un statut multidimensionnel et qui ne renvoie pas uniquement au critère de l’âge comme c’est le cas chez les personnes âgées. Toutefois, certaines AIS ont des publics-cibles privilégiés à travers les projets qu’elles mènent, et il peut s’agir d’un public « senior » notamment à travers des projets intergénérationnels mais pas uniquement. Un exemple est notamment l’AIS des Trois Pommiers qui est très impliquée par rapport aux seniors et qui, dans chacun de ses projets, accorde une importance fondamentale au développement d’un milieu de vie intergénérationnel. Enfin, d’un point de vue légal, l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales prévoit que le nombre d’agréments AIS est plafonné à 24, c’est-à-dire le nombre actuel. Néanmoins, un agrément excédentaire pourrait être octroyé si « l'agrément excédentaire permet de garantir une offre suffisante de logements qui, de par leurs caractéristiques (telles que la taille, l'accessibilité aux personnes handicapées, etc.) ou le public spécifique auxquels ils s'adressent (étudiants, sans-abris, etc.), s'inscrivent dans les lignes directrices de la Déclaration de Politique Régionale en vigueur. » Dans ce cas, il conviendrait avant tout chose de pouvoir démontrer que les seniors constituent bien un public spécifique faisant l’objet de difficultés spécifiques dans la recherche et l’obtention d’un logement par rapport au reste de la population. Du côté des AIS, il nous a été confirmé par la Fedais qu’il n’y avait pas d’intérêt à ce que soit créé une telle AIS. Si le secteur reconnait qu’il y a des spécificités liées à l’âge, il s’avère que c’est le cas pour tous les autres publics. Les AIS favorisent en effet le mélange des publics et de leurs problématiques éventuelles, et elles visent à éviter les phénomènes de ghettoïsation. Cette mixité fait d’ailleurs généralement partie des prérequis de bonne gestion des logements qui leur sont confiés. |