Question écrite concernant le licenciement du directeur de la SISP LOJEGA.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°644)
| Date de réception: 14/06/2021 | Date de publication: 20/10/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/06/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 29/07/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Il nous revient que le conseil d’administra��on de la société Lojega aurait congédié de manière inhabituelle son directeur général. Je voudrais ainsi savoir si vous êtes informée de ce��e situa��on qui a créé un émoi dans le secteur et les vraies raisons de ce licenciement qui a tout l’air d’être abusif pour ne pas parler de copinage comme je l’ai déjà déploré à travers certaines de mes ques��ons. Par conséquent, je voulais vous demander : •Il me revient (toujours de la même source) que le mo��f évoqué pour se débarrasser soudainement de ce directeur serait le nombre important d’inoccupés au sein de la SISP Lojega. Si tel est le cas, pourriez‐vous nous dire combien d’inoccupés sont répertoriés à ce jour au sein de ce��e SISP? •Existe‐t‐il à ce jour un seuil d’inoccupés fixé pour chaque SISP afin de leur perme��re d’a��eindre les performances de ges��on a��endues ? Si oui, quel est le pourcentage d’inoccupés acceptable à ce jour au sein d’une SISP? •Afin de perme��re aux membres de ce��e commission de pouvoir juger ce mo��f de licenciement, pourriezvous nous donner la moyenne d’inoccupés au sein des autres SISP ? |
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| Réponse | Il est important de préciser que la gestion du personnel des SISP relève de l’autonomie et de la responsabilité de celles-ci. Les raisons d’inoccupations dans le logement social sont les suivantes : - R1 : en rénovation : le logement est en chantier, dans le cadre d’un plan d’investissement approuvé, sur fonds propres ou autres moyens de financement ; - R2 : à rénover : le logement est en étude de rénovation, dans le cadre d’un plan d’investissement approuvé, sur fonds propres ou autres moyens de financement ; - R3 : projet à élaborer et à estimer : le logement n’est pas inscrit dans un plan d’investissement approuvé, sur fonds propres ou autres moyens de financement ; - VL1 : logement en cours de relocation : logement (remis) en bon état locatif, ayant fait l’objet d’une attribution définitive ou en passe d’être octroyés en location ; - VL2 : logement en cours de remise en état : logement dont l’état requiert, selon le cas, des travaux de rafraîchissement avant l’arrivée des locataires entrants ; - Autre : le logement est vide mais son état n’a pas encore pu être évalué (ex : en attente de remise des clés).
Grâce à la mise en place d’un inventaire sur les logements inoccupés depuis décembre 2019, la SLRB peut suivre, de manière fiable, le taux de logements sociaux inoccupés pour cause de rénovation ou de vide locatif de chaque société. Au 31.12.2020, le taux d’inoccupés varie fortement d’une SISP à l’autre, 4.363 logements étaient inoccupés, ce qui représente un taux d'inoccupation global de 11,1%. Attention, ce chiffre couvre toutes les raisons d’inoccupation mentionnées ci-dessus (c’est-à-dire que la plus grande majorité de ces logements sont en rénovation ou en cours d’attribution). Le pourcentage d’inoccupés acceptable d’une SISP est différent d’une société à l’autre car il dépend de nombreux facteurs tels que : le plan d’investissement, le plan d’entretien, l’héritage du passé, la typologie du parc de logement, les projets d’extension du parc, le plan mutation, … Dès lors, dans le cadre de l’élaboration du nouveau contrat de gestion qui liera la SLRB et les SISP pour les cinq prochaines années et de la mise en place des principes repris à l’article 24 du contrat de gestion 2021-2025, un travail permettant de définir une batterie d’indicateurs va être réalisée. Le but est de définir, de manière concertée avec chaque société, les objectifs devant être atteints par chacune dans les différents domaines de gestion (taux d’inoccupés, taux d’arriérés locatifs, santé financière, avancement des plans d’investissements, ….). Enfin, le graphique annexé montre le taux d’inoccupés de chaque SISP au 30.04.2021 (dernières données disponibles pour l’ensemble des sociétés). |
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