Question écrite concernant le bilan du prêt Proxi à ce jour.
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°414)
| Date de réception: 08/06/2021 | Date de publication: 29/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 15 octobre 2020, le gouvernement bruxellois mettait en place la mesure du prêt Proxi visant à mobiliser l’épargne privée pour financer une activité bruxelloise d’indépendant et de PME, via un avantage fiscal. - À ce jour, combien de demandes de prêt Proxi ont été introduites à finance&invest Brussels? Sur combien de prêts ont-elles débouché ? - Si ce prêt vise à rapprocher les proches et la famille : * Combien d’indépendants et PME ont introduit un dossier relatif à un prêt via des proches ou la famille pour le prêt Proxi ? Combien ont obtenu un prêt ? Quels sont les critères d’acceptation concernant les membres d’une famille et les proches pouvant prêter de l’argent ? Quels sont les critères d’acceptation pour ce type d’emprunteurs ? Quels sont les motifs de refus et quel est dès lors leur nombre par type de refus ? * Pouvez-vous, dossier de demande par dossier de demande, à ce jour, indiquer le code NACE, le nombre d’ETP, la commune, si la trésorerie du demandeur était positive ou négative et si le demandeur faisait valoir la présence d’un autre prêt ? Pouvez-vous, dossier accepté par dossier accepté, indiquer le code NACE, le nombre d’ETP, la commune, si le demandeur faisait valoir la présence d’un autre prêt, si la trésorerie du demandeur était positive ou négative, et enfin le montant octroyé pour les prêts ? * Quelles sont les raisons principales qui justifient la demande de prêt ? En particulier, quel est le pourcentage de motifs liés à la reconstitution de la trésorerie, à des investissements ou à la création d’un nouveau commerce ? * Quel était le nombre de demandeurs hommes et le nombre de demandeurs femmes ? - Si ce prêt vise à relier une demande à des personnes tierces : * Combien d’indépendants et PME ont introduit un dossier relatif à un prêt via des personnes tierces qui ont investi sans connaître l’emprunteur ? Combien ont obtenu un prêt ? Quels sont les critères d’acceptation pour ce type de prêteurs ? Quels sont les critères d’acceptation pour ce type d’emprunteurs ? Quels sont les motifs de refus et quel est dès lors leur nombre par type de refus ? * Pouvez-vous, dossier de demande par dossier de demande, à ce jour, indiquer le code NACE, le nombre d’ETP, la commune, si la trésorerie du demandeur était positive ou négative et si le demandeur faisait valoir la présence d’un autre prêt ? Pouvez-vous, dossier accepté par dossier accepté, indiquer le code NACE, le nombre d’ETP, la commune, si le demandeur faisait valoir la présence d’un autre prêt, si la trésorerie du demandeur était positive ou négative, et enfin le montant octroyé pour les prêts ? * Quelles sont les raisons principales qui justifient la demande de prêt ? En particulier, quel est le pourcentage de motifs liés à la reconstitution de la trésorerie, à des investissements ou à la création d’un nouveau commerce ? * Quel était le nombre de demandeurs hommes et le nombre de demandeurs femmes ? - Quels sont les moyens de finance&invest Brussels pour le traitement des demandes ? Quel est le budget alloué pour l’exercice de cette mission spécifique en 2020 et en 2021? Quel est le budget liquidé à ce jour en 2020 et en 2021? Comment s’applique le fonds de garantie, dans quelle fourchette de montants intervient-il ? Pour combien et quels types de prêts a-t-il dû s’appliquer à ce jour ? Comment fonctionne le fonds de garantie quand il s’agit d’un prêt avec les proches et la famille et comment fonctionne-t-il lorsqu’une plateforme est intermédiaire ? - Quels sont les critères qui déterminent la durée de remboursement ? Un prêt pour une somme moins élevée peut-il être remboursé sur une durée longue (8 ans) ? Est-ce que c’est finance&invest Brussels qui fixe les critères ? Ou bien est-ce que cela est laissé aux parties signataires du contrat de prêt ? Est-ce que ce sont, le cas échéant, les plateformes de Crowdlending qui fixent les conditions ? Dans l’article du journal l’Écho du 14 octobre 2020, nous apprenions que les plateformes de Crowd pourraient aider les demandeurs à trouver la contrepartie pour Proxi. Le nom de la plateforme de Crowdlending (prêt participatif) Look&Fin était cité. Par la suite, une autre plateforme, ECCO NOVA a également proposé le prêt Proxi. Or, la Belgique compte une demi-douzaine de plateformes agréées. - Comment les demandeurs ont-ils eu connaissance de l’existence des plateformes de Crowdlending ? Est-ce uniquement par voie de presse ? Est-ce que finance&invest Brussels a assuré la publicité relative à l’existence de ces solutions ? Si oui, qui, comment et quand ? Est-ce qu’une campagne de communication spécifique a été effectuée par finance&invest Brussels ? Par hub.brussels (chargé spécifiquement de l’accompagnement des entrepreneurs et entreprises) ? Est-ce que les fédérations ont été contactées (BECI, UCM) ? Est-ce que des webinaires ont été organisés ? Si oui, combien y a-t-il eu de participants ? Quand ont-ils eu lieu? - Nous citions les noms de Look&Fin et ECCO NOVA qui proposent Proxi. Quelles sont les autres plateformes qui travaillent en partenariat avec finance&invest Brussels ? Nous pensons à BeeBonds, Bolero, Spreds, WinWinner, MiiMOSA... Pouvez-vous apporter des précisions ? - Apparemment, en guise d’exemple, Look&Fin ne travaille qu’avec des PME mûres (2 années d’existences minimum) et n’accorderait des prêts qu’à partir de € 50.000. Comment se répartissent les possibilités d’emprunts minimum selon les plateformes partenaires ? Est-ce que cela fait l’objet d’un tableau récapitulatif ? Si oui, quel en est le détail (montants possibles par plateforme, simulation d’emprunts) ? Est-ce que cette information est présentée aux demandeurs ? - Est-ce que finance&invest Brussels a systématiquement présenté la solution Crowdlending ou bien était-ce au cas par cas selon les dossiers introduits ? - Qu’en est-il pour l’indépendant (mono-entrepreneur 0 ETP) qui n’a pas de proches ni de famille pouvant l’aider ? Peut-il avoir accès à ces plateformes de Crowdlending ? Qu’en est-il pour les PME avec 1-4 ETP ? Qu’en est-il pour celles de 5-9 ETP ? Qu’en est-il pour les PME de +10 ETP ? - En sachant qu’il est souvent nécessaire d’élaborer un dossier de présentation du projet (existant ou nouveau) à financer sur les plateformes, est-ce qu’un service d’accompagnement a été mis en place par finance&invest ou par Hub Brussels pour assister les demandeurs dans leurs démarches ? Est-ce un service mis en place par les plateformes elles-mêmes ? |
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| Réponse | En date du 03/09/2021, 702 dossiers de demande de prêt Proxi ont été introduits (3.003.620€) et 638 dossiers ont été enregistrés (pour un montant de 1.987.720€). Nous supposons que ce que vous entendez par prêts via des proches ou de la famille sont des prêts conclus sans l’intermédiaire de plateformes de crowdlending. Dans ce cadre, 25 indépendants/PME ont obtenu un prêt proxi par ce biais. Les critères d’acceptation concernant le prêteur et l’emprunteur sont prévus à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°2020/045 du 19 juin 2020 relatif au prêt proxi. Le motif principal de refus est l’erreur matérielle d’encodage dans les actes (principalement des discordances avec la BCE). Ces erreurs matérielles peuvent bien évidemment être corrigées dans les délais légaux prévus par l’article 10, §2, de l’arrêté du 1er octobre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du prêt proxi. En ce qui concerne les prêts via des personnes tierces, c’est-à-dire conclus via l’intermédiaire de plateformes de crowdlending : 5 PME ont été enregistrées comme ayant introduit un dossier relatif à un prêt via des personnes tierces qui ont investi sans connaître l’emprunteur. Les critères d’acceptation sont ceux repris à l’article 2 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux précité. Sur la base des conditions prévues par l’arrêté de pouvoirs spéciaux précité et son arrêté d’exécution précité ainsi que les informations récoltées dans le formulaire en ligne du prêt proxi, les activités les plus fréquentes dans les dossiers enregistrés sont les activités spécialisées, scientifiques et techniques (les codes NACE 6910, 7022 et 7311) et les activités d’hébergement et de restauration (avec les codes NACE suivants : 5610, 5620, 5621 et 5629). Voici la répartition en pourcents des raisons principales de demande de prêt :
Concernant le traitement des demandes, un budget global pour le groupe finance&invest.brussels de 216.300 € était prévu en 2020. Ce budget a permis, pour l’essentiel, de financer les développements IT nécessaires ainsi que le personnel. Au final, 189.708 € ont été liquidés en 2020 pour l’exercice de cette mission spécifique. Pour 2021, un budget global de 180.000 € a été alloué : à ce jour 140.000 € ont été liquidés. En 2021, une enveloppe spécifique pour la campagne de communication et les dernières adaptations informatiques a par ailleurs été prévue. La liquidation de cette enveloppe (campagne de communication radio&digitale) et les dernières adaptations informatiques de l’application doivent intervenir dans les prochaines semaines. Concernant l’application du ‘fonds de garantie’, je suppose qu’il est ici question de la radiation du prêt proxi. Je vous renvoie à l’article 15 de l’arrêté d’exécution du 1er octobre précité qui règle ce point. À ce jour, aucune demande de radiation n’a été introduite. La durée de remboursement du prêt peut être de 5 ou 8 ans (conformément à l’article 3, §1er de l’arrêté de pouvoirs spéciaux précité). Il s’agit d’un choix appartenant exclusivement aux parties liées par le prêt. Concernant l’ensemble du dispositif, en ce compris la possibilité de passer par une plateforme de crowdlending, une campagne de communication (radio&digitale) est lancée depuis le 15 juin 2021. La possibilité d’avoir recours aux plateformes de crowdlending est systématiquement explicitée lors des présentations réalisées par finance&invest.brussels. Des présentations ont également eu lieu en collaboration avec hub.brussels/BECI ainsi qu’avec des banques. Des flyers/brochures sur le prêt proxi ont été distribués chez hub.brussels afin qu’il en assure également la promotion. Le prêt proxi figure également régulièrement dans les newsletters de hub.brussels/1819. Enfin, plusieurs vidéos autour du prêt proxi ont été diffusées par BECI. Outre Look&Fin et Ecco Nova, différents nouveaux contacts ont été établis avec le Fonds bruxellois de Garantie : les plateformes se renseignent sur les conditions du prêt proxi afin de vérifier si une collaboration peut être entamée. Nous espérons effectivement pouvoir travailler avec le plus grand nombre de plateformes. Concernant les possibilités d’emprunts et les montants minimums pour la mise en œuvre de prêts : ceux-ci sont déterminés exclusivement par les sociétés de crowdlending. L’indépendant.e peut évidemment prendre contact avec une plateforme de crowdlending. L’arrêté de pouvoirs spéciaux précité prévoit que le Fonds Bruxellois de Garantie (dont la gestion opérationnelle est assurée par le groupe finance&invest.brussels) est chargé de l’enregistrement et la tenue du registre des prêts proxi. Au sein de hub.brussels, les conseillers de la Business Unit Expertise accompagnent les PME et startups afin de les aider à déterminer le meilleur mix de financement pour leurs entreprises. Les solutions de type crowdlending sont dès lors régulièrement proposées, dépendant du degré de maturité des Startups et PME. Les critères mis en place par les plateformes de crowdlending limitent bien souvent l’accès au prêt proxi à des entreprises possédant déjà une certaine maturité. Dès lors ce type de solution n’est pas indiqué pour les startups plus jeunes pour lesquelles le degré de risque ne correspond pas aux « clients » recherchés par ces plateformes. Dans de tels cas, hub.brussels recommande à celles-ci d’utiliser le mécanisme de prêt proxi par elles-mêmes et d’enregistrer leur prêt auprès du Fonds bruxellois de Garantie. Il est bien entendu que si l’entreprise souhaite faire appel à de telles plateformes, les conseillers de hub.brussels sont parfaitement à même de les épauler dans l’élaboration de leur dossier. |
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