Question écrite concernant les taux d'intérêts du Fonds du Logement.
- de
- Sevket Temiz
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°656)
| Date de réception: 16/06/2021 | Date de publication: 28/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 10/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis plusieurs années les taux d’intérêts pour un emprunt hypothécaire ont fortement diminué ; à l’heure actuelle il est possible d’avoir auprès des banques privées des prêts avec un taux d’intérêt dans une fourchette 0,8 à moins de 2 % l’an ce qui permet aux emprunteurs d’avoir une charge mensuelle peu élevée mais bien sûr pour celles et ceux qui ont déjà un apport personnel et des bons revenus. Le Fonds du Logement applique une formule technique sociale afin que le taux d’intérêt conventionné puisse être le plus bas possible pour les emprunteurs1 Dans ce cadre, j’aimerais vous poser les questions suivantes : · Dans le prospectus du Fonds du Logement l’exemple d’un ménage qui a un revenu de 35.000 euros se voit octroyer un taux d’intérêt de 2,03% avec un enfant à charge ce qui est supérieur aux taux pratiqués par les banques privées actuellement ; depuis quand date la mise à jour des taux d’intérêts pratiqués par le Fonds ? Comment se fait la mise à jour des taux, à quelle période ? Est-il prévu une baisse des taux au sein du fonds ? Si oui, pouvez-vous en dire plus ? · Pouvez-vous me dire combien de dossiers de crédits hypothécaires ont été octroyés avec « apport personnel » pour l’achat d’un bien en 2019 et 2020 ? Quel est en moyenne « l’apport personnel » des demandeurs, pouvez-vous donner une fourchette ? · Combien de dossiers de crédits hypothécaires ont été octroyés avec un accord de prêts à 120% pour les années 2019 et 2020 ? · Quel a été le taux d’intérêt le plus bas obtenu auprès du Fonds du Logement pour les années 2019 et 2020 ? Combien de dossiers ont obtenu ce taux le plus bas pour les années 2019 et 2020 ? https://www.fondsdulogement.be/sites/default/files/files/wffl_ch_prospect_v102020fr.pdf |
| Réponse | La dernière mise à jour des taux d’intérêts du Fonds du Logement date de mars 2019. Il n’y a pas de mécanisme de mise à jour périodique ou systématique des taux. L’article 12 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008 relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour ses opérations de prêts hypothécaires complémentaires aux jeunes ménages stipule que le Fonds peut modifier les taux d'intérêt, moyennant l'accord du Ministre. Actuellement, le taux débiteur fixe varie de 1,7% (TAEG de 1,88%) à 2,5% (TAEG de 2,69%). Etant donné que les taux d’intérêts sur les marchés financiers ont tendance à augmenter ces derniers mois, il n’est pas prévu à ce stade de baisse globale du taux débiteur. La probabilité d’une augmentation des taux d’intérêt par lesquels se finance le Fonds, est également renforcée par l’évolution du rating de la Région via le mécanisme de la garantie régionale. Une importante baisse des taux pratiqués pour la partie du crédit qui concerne les travaux de rénovation sera par contre proposée en 2022. Un taux de 0% est prévu, alors qu’actuellement, le taux des crédits « travaux » est identique à celui du taux de l’acquisition (1,7 % à 2,5 %). En 2019, sur 839 crédits portant sur des opérations générales d’acquisition couplées le cas échéant avec des travaux, 699 ont été octroyés avec apport personnel (83,3 %) et 140 sans apport personnel (16,7 %) En 2020, sur 765 crédits portant sur des opérations générales d’acquisition couplées le cas échéant avec des travaux, 653 ont été octroyés avec apport personnel (85,4 %) et 112 sans apport personnel (14,6 %) En 2019, l’apport personnel moyen était de 20.641,39 EUR. Néanmoins, en retirant les extrêmes, la médiane se situe à 11.076,86 EUR. En 2020, l’apport personnel moyen était de 19.174,12 EUR. Néanmoins, en retirant les extrêmes, la médiane se situe à 10.500 EUR . En 2019, aucun dossier de crédit hypothécaite n’a été octroyé avec un accord de prêt de 120%. Concernant la quotité empruntée, 57 % des crédits couvrent un montant supérieur à la valeur vénale de l’habitation, parmi lesquels 91 % n’excèdent pas 110 % de cette dernière et 9 % couvrent davantage que cette quotité sans que celle-ci n’atteigne 120 %. En 2020, aucun dossier de crédit hypothécaite n’a été octroyé avec un accord de prêt de 120%. Concernant la quotité empruntée, 65 % des crédits couvrent un montant supérieur à la valeur vénale de l’habitation, parmi lesquels 92 % n’excèdent pas 110 % de cette dernière et 8 % couvrent davantage que cette quotité sans que celle-ci n’atteigne 120 %. En annexe, vous trouverez un tableau décrivant l‘évolution annuelle des quotités empruntées, eu égard à la valeur de l’habitation acquise, le cas échéant après réalisation de travaux. En 2019, le taux le plus bas était de 1,7 % (opérations d’acquisition). 172 ménages ont bénéficiés de ce taux (20,5%). En 2020, le taux le plus bas était de 1,7 % (opérations d’acquisition). 193 ménages ont bénéficié de ce taux (25,2%). Le taux débiteur moyen en 2020 était de 1,82 % et la durée moyenne de remboursement des crédits était de 27 ans et 6 mois. En outre, 83 % des ménages ayant bénéficié d’un crédit du Fonds en 2020 étaient dans les conditions d’accès au secteur du logement social. |