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Question écrite concernant le respect de normes relatives aux droits des travailleurs dans le cadre de marchés publics en matière de mobilité passés par les administrations placées sous la tutelle de la ministre en charge de la mobilité.

de
Sadik Köksal
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°980)

 
Date de réception: 08/07/2021 Date de publication: 30/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/08/2021 Recevable p.m.
17/09/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Lors de la Commission de la mobilité qui s’est tenue ce 1er juin 2021, je vous interrogeais notamment "la rénovation des trottoirs par Bruxelles Mobilité”. Dans votre réponse, vous indiquiez que "dans le marché en cours, qui approche de son échéance, les dalles proviennent principalement d’Europe”.

Voici mes questions à ce sujet :

  • Quelle a été la procédure retenue pour la passation du marché que vous mentionnez dans votre réponse ?

  • Peut-on nous transmettre l’avis du marché ?

  • Quelle est l’origine géographique (pays, région, ville) des dalles commandées ? Quelles sont les entreprises qui, sur place, ont fourni ces dalles ?

  • Les exigences légales relatives aux marchés publics de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (art. 7) ainsi qu’à l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'inclusion de clauses environnementales et éthiques dans les marchés publics, notamment le respect du droit environnemental, social et du travail, ont-elles été respectées ?

  • Comment s’assure-t-on du respect sur place d’une série de normes internationales (exemple : les conventions dites “fondamentales” de l’OIT : n° 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182) ou européennes (exemples : conditions de travail, temps de travail, sécurité au travail...) relatives aux droits des travailleurs ?

 
 
 
Réponse    Il s’agissait d’un adjudication ouverte pour un marché de travaux (voir cahier spécial des charges ci-joint).
L’avis de marché, tel que publié au Journal Officiel de l'Union Européenne et dans le Bulletin des adjudications, se trouve en annexe.
Les dalles en pierre naturelle proviennent de carrières situées en Belgique et en Chine. Les commandes ont été passées par l’entrepreneur désigné (Viabuild).
Vu que Bruxelles Mobilité n’a pas de lien contractuel avec ces sous-traitants, elle n’est pas autorisée à livrer des informations les concernant.
Le respect de la législation mentionnée est prévu dans le cahier des charges (chapitre IV). Il s’agit en fait de l’emploi de stagiaires par l’entrepreneur (en coopération avec Actiris).