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Question écrite concernant les coefficients de revenus des locataires sociaux et les déficits sociaux des Sociétés Immobilières de Service Public.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°674)

 
Date de réception: 19/07/2021 Date de publication: 08/02/2022
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 14/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/08/2021 Recevable p.m.
14/09/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Chaque année, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) verse l’Allocation Régionale de Solidarité (ARS) aux Sociétés Immobilières de Service Public (SISP). L’ARS est une intervention financière régionale destinée à compenser 75 % des déficits sociaux des SISP, déficits qui correspondent au différentiel entre les loyers de base des logements sociaux et les loyers réels perçus. Pour rappel, le loyer réel pratiqué dans le cadre d’un bail d’habitation sociale est calculé en multipliant le loyer de base du logement par un coefficient de revenus, lequel s’obtient en divisant les revenus annuels net imposables du ménage du locataire par le revenu de référence édicté par la SLRB. Plus les revenus des locataires sociaux sont modestes, plus les loyers réels perçus seront faibles et plus le déficit social de la SISP sera important. Lorsque je vous ai interrogée en février dernier au sujet des coefficients de revenus des locataires sociaux et des déficits sociaux des SISP, vous nous avez indiqué que vous ne disposiez pas encore des données relatives à l’année 2020, les SISP devant transmettre ces chiffres à la SLRB dans le courant du mois de juin 2021.

Je me permets donc de vous réinterroger à ce sujet en vous posant les questions suivantes :

  1. D’après les données communiquées par la SLRB, quel était le coefficient de revenus moyen des locataires sociaux de notre région en 2020 ? Ce coefficient de revenus moyen a-t-il baissé par rapport aux années précédentes du fait de la paupérisation des locataires sociaux bruxellois ? Quel était le coefficient de revenus moyen des ménages qui se sont vus attribuer un logement social dans le courant de l’année 2020 ?

  2. Toujours sur base des données se rapportant à l’année 2020, pourriez-vous nous communiquer les coefficients de revenus moyens des locataires sociaux de chacune des seize SISP bruxelloises ?

  3. Pourriez-vous nous indiquer les montants des déficits sociaux enregistrés par chacune des seize SISP lors de l’exercice 2020 ? Quelles sont les sociétés affichant les déficits sociaux les plus importants au regard du nombre de logements mis en location ?

  4. Sur la base des projections financières réalisées par la SLRB, pourriez-vous nous décrire la façon dont le montant de l’ARS devrait être réparti entre les différentes SISP en 2021 ?

 
 
 
Réponse    Le coefficient de revenu (CR) moyen des locataires sociaux en 2020 était de 0.969. Cette moyenne est sensiblement supérieure à celles de 2018 (CR moyen = 0.962) et de 2019 (CR moyen = 0.959). Le CR moyen des ménages qui se sont vu attribuer un logement social dans le courant de l’année 2020 est de 0.80.

Le tableau en annexe 1 reprend l’ensemble des coefficients de revenus moyens des locataires sociaux de chacune des 16 SISP. Les données fournies par les SISP sont arrêtées au 31/12/2020.

Le tableau en annexe 2 reprend. calcul de l’Allocation Régionale de Solidarité (ARS) sur base du déficit social de 2020 (compte au 31/12/2020), ainsi que le calcul de l’ARS sur base du déficit social projeté au 31/12/2021 (projections établies en juin 2021 suivant le modèle RSM audit

3 SISP (Log’iris-Evercity-ABC) n’ont pas encore remis leurs projections 2021. Dès lors, nous nous sommes basés sur les projections reçues en juin 2020.

Sur base des projections, nous attendons une possible augmentation de l’ARS de 2.469.638,43 EUR.

Ces projections se basent sur l’avancement théorique des projets de rénovation et de construction. Ce montant peut donc varier en fonction des aléas des chantiers en cours.