Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les coopératives d’activités en Région bruxelloise

de
Ridouane Chahid
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°836)

 
Date de réception: 27/10/2021 Date de publication: 27/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 26/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans le Small Business Act, la Région bruxelloise mentionne son soutien aux demandeurs d’emploi « autocréateurs » d’emploi. En effet, l’autocréation d’emploi est un réel vecteur de création d’emplois et favorise une remise à l’emploi de personnes demandeuses d’emploi. Un des soutiens de la Région dans ce domaine se fait via les coopératives d’activités. Il s’agit d’ASBL qui permettent aux futurs entrepreneurs de vérifier la viabilité de leur projet.

Par rapport à cela,  je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  • Combien y a-t-il de coopératives d’activités agréées actuellement en Région bruxelloise ?

  • Si d’autres coopératives d’activité devaient voir le jour, est-ce qu’elles pourraient s’attendre à être aussi soutenues par la Région ? Quels domaines d’activité paraîtraient les plus souhaitables au regard des besoins de la Région ?

  • Quels sont les principaux domaines d’activité qui passent par une coopérative d’activité pour se lancer comme indépendant ?

  • Quels sont les publics ciblés par les coopératives d’activité ?
 
 
Réponse    En 2021, il y a deux coopératives d’activités agréées, dans le cadre de l’ordonnance du 21 novembre 2013 relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions et de son arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2017, en Région de Bruxelles-Capitale :
- BATICREA SCRL FS (Numéro BCE 0535541255)
- Job Yourself Coop SCRL FS (Numéro BCE 0479.233.349)

Tout organisme qui répond aux conditions d’agrément fixées par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2017 portant exécution de l'ordonnance du 21 novembre 2013 relative à l'agrément des sociétés en tant que coopératives d'activités en vue de l'octroi de subventions peut introduire une demande d'agrément auprès de l'Administration, au plus tard le 31 juillet de l’année en cours.
La demande d’agrément est analysée par l’administration et soumis pour avis au Comité de Gestion d’Actiris.
Sur cette base, je peux statuer sur l’octroi ou non d’un agrément à une nouvelle coopérative d’activités.

Aujourd’hui, une grande partie des besoins de la Région sont donc déjà couverts par les deux coopératives d’activités agréées.

En effet, la coopérative d’activités agréée BATICREA est spécialisée dans quatre domaines d’activités :

- Artisanat (céramique, garnissage, travail du cuir, création textile …) ;
- Bâtiment & Construction (électricité, menuiserie, ébénisterie, maçonnerie …) ;
- Métiers verts (maraîchage, entretiens de jardins, tisanerie, herboristerie …) ;
- Services liés à l’habitat (décoration et architecture d’intérieur).


Et la coopérative d’activités agréée JOBYOURSELF COOP est généraliste et se charge d’accompagner les projets d’autocréation d’emploi dans les domaines d’activités suivants :

- Art & Culture (arts de la scène, arts audiovisuels, musique, littérature, sculpture…)
- Audiovisuel / Journalisme / Média (multimédia, photographie, son, vidéo, graphisme, illustration…)
- Bien-être : Beauté / Développement Personnel / Santé
- Consultance / Formation / Conférence
- Informatique (webdevelopping, webdesigning, programmation, code, app, réseaux…)
- Logistique (livraison, déménagement…)
- Vente de produits alimentaires
- Vente de produits non alimentaires


Pour l’année 2020, les principaux domaines d’activités dans lesquels les candidats entrepreneurs ont créé leur entreprise sont les suivants :
- Construction ;
- Bien-être ;
- Consultance et formation.
C’est l’arrêté royal du 15 juin 2009 portant des dispositions diverses concernant le statut du candidat Entrepreneur dans une coopérative d'activités qui précise le groupe cible des candidats entrepreneurs.

Je reprends l’extrait de celui-ci établissant le groupe cible des candidats entrepreneurs d’une coopérative d’activités :

CHAPITRE Ier. - Le groupe cible des candidats entrepreneurs
Article 1er. § 1er. Le groupe cible des coopératives d'activités comprend des candidats entrepreneurs qui, au moment de la signature de leur convention avec la coopérative d'activités, appartiennent à une des catégories suivantes de chômeurs difficiles à placer ou d'autres groupes à risques :
1° à la date de signature de la convention, le candidat entrepreneur répond simultanément aux conditions suivantes :
a) il est âgé de moins de 50 ans;
b) il est chômeur complet indemnisé;
c) il a été chômeur complet indemnisé pendant au moins 156 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de la signature de la convention et les 18 mois civils qui précèdent;

2° à la date de signature de la convention, le candidat entrepreneur répond simultanément aux conditions suivantes :
a) il est âgé de 50 ans au moins;
b) il est chômeur complet indemnisé;
c) il a été chômeur complet indemnisé pendant au moins 78 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de la signature de la convention et les 9 mois civils qui précèdent;

3° à la date de signature de la convention, le candidat entrepreneur répond simultanément aux conditions suivantes :
a) il est âgé de moins de 50 ans;
b) il est ou bien un ayant droit à l'intégration sociale ou bien un ayant droit à l'aide sociale financière;
c) il a été un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière pendant au moins un jour au cours de la période du mois de la signature de la convention et des 12 mois civils qui précèdent;

4° à la date de signature de la convention, le candidat entrepreneur répond simultanément aux conditions suivantes :
a) il est âgé de 50 ans au moins;
b) il est ou bien un ayant droit à l'intégration sociale ou bien un ayant droit à l'aide sociale financière;
c) il a été un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière pendant au moins un jour au cours de la période du mois de la signature de la convention et des 6 mois civils qui précèdent.

§ 2. Pour l'application du présent article, les périodes visées à l'article 14, § 4, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, sont assimilées à des périodes en tant que chômeur complet indemnisé, en tant qu'ayant droit à l'intégration sociale ou en tant qu'ayant droit à l'aide sociale financière.

§ 3. Pour l'application du présent article, on entend par :

1° ayant droit à l'intégration sociale : l'ayant droit visé par l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale;


2° ayant droit à l'aide sociale financière : l'ayant droit à une aide sociale financière visée par l'article 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale;



3° le chômeur complet indemnisé :
a) le chômeur complet qui, sur la base de l'article 100 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, bénéficie d'allocations de chômage ou d'attente comme travailleur à temps plein;

b) le chômeur complet qui, sur la base de l'article 103 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 susmentionné, bénéficie d'allocations de chômage comme travailleur à temps partiel volontaire.

Art. 2. Au minimum soixante pour cent des candidats entrepreneurs qui sont admis aux coopératives d'activités, doivent appartenir aux catégories visées à l'article 1er.