Question écrite concernant la problématique de l’origine des NAC au regard d’une saisie dans un élevage à Wezembeek-Oppem
- de
- Victoria Austraet
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°843)
Date de réception: 15/11/2021 | Date de publication: 27/12/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 02/12/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
18/11/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Jaimerais vous interroger sur un fait de négligence animale qui sest produit au-delà du Ring de Bruxelles, mais qui concerne pourtant notre Région directement.
Fin octobre, la police locale est amenée à enquêter sur une habitation de Wezembeek-Oppem, de laquelle émanent des odeurs pestilentielles, au point où les voisins décident dintroduire des signalements. Sur place, les inspecteurs de police et du service flamand du bien-être animal découvrent des dizaines et des dizaines de cages empilées dans un garage. À lintérieur, pas loin de 200 lapins de compagnie qui font lobjet dun élevage en batterie, dans la plus parfaite illégalité. Inutile de dire que les conditions de cet élevage sont particulièrement mauvaises. Les cages nont plus été nettoyées depuis longtemps, lodeur durine est omniprésente, et, vu létat de leurs griffes, les animaux nont probablement jamais été entretenus. Les inspecteurs ordonnent logiquement la saisie de la plupart des lapins. Au total, 158 individus seront pris en charge par lasbl Huppeldepup. Lassociation expliquera ensuite dans la presse quune dizaine de lapins ont été laissés sur place. Deux femelles ont mis bas le jour de la saisie ; déplacer les jeunes aurait risqué de les tuer. Cette affaire pose une question évidente, qui na pourtant été soulevée dans aucun article de presse qui en a parlé : où étaient destinés ces lapins ? Et plus pertinemment par rapport à vos compétences bruxelloises : certains animaux de cet élevage ont-ils atterri sur le marché bruxellois des NAC ? Avez-vous été en contact avec votre homologue flamand à ce sujet ? Ces questions pointent en fait indirectement du doigt une situation juridique que lon peut qualifier de carencée. À savoir le fait quil n'existe aucune obligation pour les animaleries et les marchands ambulants de consigner l'origine des NAC quils commercialisent à Bruxelles. Cela veut potentiellement dire que des commerçants bruxellois peuvent très bien vendre des animaux provenant délevages illégaux comme celui de Wezembeek-Oppem, sans que les inspecteurs du bien-être animal ne puissent le vérifier ou y faire quelque chose. En juin dernier, la majorité rejetait une proposition de résolution qui visait à renforcer la législation sur la protection des NAC, notamment en comblant cette lacune juridique sur la provenance des animaux. La raison principale du rejet de ce texte était le fait que votre cabinet était en train danalyser la question de nouvelles normes. Monsieur le Ministre, je pense que ce fait dactualité illustre le risque bien réel dabus que la méconnaissance de lorigine des NAC représente dans notre Région, et donc limportance et lurgence, en termes de bien-être animal, dy remédier juridiquement. Pourriez-vous donc faire le point sur létat des réflexions à ce sujet ? À ce stade, pensez-vous utile dimposer aux établissements commerciaux lobligation de consigner l'origine des NAC quils mettent en vente ? |
Réponse | Vous trouverez ci-dessous, dans l’ordre, la réponse à vos questions : Question 1 Je ne dispose pas de ces informations. Question 2 Non Question 3 C’est un sujet sur lequel je travaille actuellement dans le cadre de l’élaboration du code bruxellois du bien-être animal. Sur la thématique du commerce des animaux de compagnie, le régime applicable doit être réfléchi dans son ensemble, en termes d’opportunité et de faisabilité, de sorte qu’il serait prématuré, à ce stade, d’avancer la liste des mesures actuellement à l’examen. |