Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la mise en oeuvre des recommandations européennes pour le développement de produits basés sur l'intelligence artificielle.

de: Khadija Zamouri
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°845)

Date de réception: 14/10/2021		Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 08/12/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
02/12/2021	Recevable	p.m.

Question	Début février 2021, on a pu lire dans Bruzz (10/02) que le gouvernement bruxellois a finalisé seize projets avec lesquels il entend relancer l'économie après l'épidémie de coronavirus. À cette fin, on mobilise 395 millions d'euros issus du plan de relance de la Commission européenne. Le 23/07/2021, on a pu lire dans Bruzz que l'institut de recherche FARI percevra 10 millions d'euros afin de soutenir la numérisation de Bruxelles. Avec plus de 300 chercheurs qui se consacrent à l'IA, aux données et à la robotique, FARI dispose d’une vaste expertise qui peut être utile à la société. La mission assignée à FARI est de rapprocher l'IA du citoyen par le biais de projets divers. En outre, les chercheurs doivent enrichir les pouvoirs publics au moyen de projets en matière de données susceptibles d'apporter une valeur ajoutée. Il faut également encourager davantage les entreprises à tirer un avantage économique des données et de la robotique. FARI doit donc proposer des programmes de recherche et de développement. Le développement d'un pôle éducatif bruxellois ou d'une "AI Academy" et d'un centre d'expérience ouvert autour de la robotique et des données est une autre mission confiée à l'asbl universitaire. Sur les quelque 70 millions d'euros consacrés à la transformation numérique, 10 millions, répartis sur quatre ans, sont destinés à l’institut FARI. Dans le cadre du Fonds européen de relance, la Région bruxelloise mise donc pleinement sur la numérisation, qui est également un cheval de bataille de la Commission européenne. Dans une étude de la Commission européenne actuelle sur le développement d'une IA "digne de confiance", à laquelle j'ai fait référence à plusieurs reprises dans le passé, sept lignes directrices ont été formulées : contrôle humain, sécurité, respect de la vie privée et gestion des données, transparence, diversité, équité, non-discrimination, et responsabilité. Ces lignes directrices doivent servir de fil rouge pour le développement en Europe de produits basés sur l’intelligence artificielle. Ces sept points doivent toujours être passés en revue avant la production ou l'achat d'un outil basé sur l'IA. Les partenaires avec lesquels la Région travaille doivent également être triés au regard de ces lignes directrices. Le défi ne réside pas dans le développement de produits basés sur l’intelligence artificielle. Aujourd'hui, les secteurs les plus divers s’y consacrent. Nous parlons tous la langue de l’IA, consciemment ou inconsciemment. Le défi consiste à mettre en place une base solide pour le développement de tels outils. Une base qui s'appuie sur les directives européennes. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard: - Dans quelle mesure les recommandations européennes également formulées par des commissions précédentes ont-elles été prises en compte lors du choix d'un partenaire ? - Dans quelle mesure les recommandations européennes sont-elles prises en compte lors de la sélection des projets d'IA et des programmes de recherche et développement ? - Dans quelle mesure les recommandations européennes sont-elles prises en compte dans le pôle éducatif "AI Academy" ? - Quels critères sont-ils utilisés si les recommandations de la Commission européenne n'ont pas été intégrées à ce jour ? - Quelles adjudications ont-elles déjà eu lieu ? - Sous quelle forme le soutien financier est-il accordé (chèques innovation, proof of business, projets de R&D, programme académique,...) ?


Réponse	1/ Dans quelle mesure les recommandations européennes également formulées dans les commissions précédentes ont-elles été prises en compte lors du choix d’un partenaire ? 2/ Dans quelle mesure les recommandations européennes sont-elles prises en compte dans la sélection des projets d’IA et des programmes de recherche et développement ? 3/ Dans quelle mesure les recommandations européennes sont-elles intégrées dans le pôle éducatif “AI Academy” ? 4/ Quels critères sont utilisés si les recommandations de la Commission européenne n’ont pas été intégrées jusqu’à présent ? 5/ Quels appels d’offres ont déjà été réalisés ? 6/ Sous quelle forme de financement le soutien financier sera-t-il accordé (bons d’innovation, preuve d’entreprise, projets de R&D, programme académique,…) ? Les recommandations européennes ont été déterminantes pour les décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de son plan de relance. Le Gouvernement a décidé de soutenir l’Institut FARI, fruit d’une collaboration entre l’ULB et la VUB, regroupant 300 chercheurs issus de différentes spécialités académiques. La multidisciplinarité et la présence de ces experts internationaux font de l’Institut FARI un partenaire de choix pour respecter toutes les recommandations européennes. Dans le cadre de son action, l’Institut veillera à intégrer toutes les recommandations de la Commission Européenne à ses projets. En effet, les travaux de l’Union européenne pour une « IA digne de confiance » (trustworthy AI) sont suivis avec attention par l’Institut FARI de manière directe mais aussi indirecte via par exemple l’organisation AI4Belgium. D’aucuns sont convaincus du besoin mais aussi de l’intérêt pour l’Europe de ces directives. A l’image du RGPD, l’Union européenne se veut précurseur. A ce stade, ces travaux ne se traduisent que par des recommandations, mais le chemin législatif est tracé. FARI n’a donc pas attendu et ces aspects sont totalement intégrés dans l’ensemble du programme de travail, programmes de recherche et développement inclus. Ces ‘valeurs’ seront donc naturellement aussi transmises dans les formations dans l’AI Academy et intégrées dans le développement de tous les projets collaboratifs. Concernant plus spécifiquement les projets de recherche et développement de la compétence de ma collègue, Barbara Trachte, Secrétaire d’état en charge de la Recherche scientifique, l’Académie de l’IA pour le bien commun de FARI aura pour but d’accélérer une transition numérique responsable dans la société, via de nouveaux cours et formats qui seront développés avec des experts de l’ULB et de la VUB, ainsi qu’avec des experts internationaux. Les focus de ces formations seront la technologie de l’IA, des données et de la robotique, centrée sur l’humain et digne de confiance : comment la développer, la déployer et la contrôler ? Comment l’appliquer dans les modèles et stratégies d’entreprise socio-économiques ? Voici des questions qui seront au cœur du développement du programme de l’Académie. Au-delà de ces aspects, il convient de rappeler l’ADN ‘for the Common Good’ de l’Institut. Il ne s’agit pas de développer de la technologie pour la technologie mais dans un but sociétal, inclusif et au service de la transition. Les recommandations de la Commission européenne seront intégrées dans le pôle académie et totalement suivies. Concernant votre question relative aux appels d'offres, à ce stade, je n’ai pas connaissance que de projets aient déjà été réalisés. De nombreux projets utilisent des algorithmes mais nous n’en sommes pas encore à la mise en place de logiciel d’Intelligence Artificielle. Le soutien financier proposé dans le plan national pour la reprise et la résilience est accordé à l’Institut FARI sous forme de subsides à condition du respect des jalons et cibles décrit dans le plan européen. Les jalons et cibles repris dans le Plan national pour la reprise et la résilience (PRR) ainsi qu’un programme de travail clair seront annexés à une AB. Les subventions, octroyées par le CIRB via cette AB, seront versées lors de l’atteinte des jalons et cibles dans les délais convenus.