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Question écrite concernant le code de bonnes pratiques en matière de sécurité incendie relatif aux véhicules électriques dans les parkings.

de
Aurélie Czekalski
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°547)

 
Date de réception: 07/12/2021 Date de publication: 12/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 21/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/12/2021 Question orale transformée en question écrite p.m.
09/12/2021 Recevable p.m.
 
Question    En mars 2020, je vous ai interrogé au sujet des difficultés rencontrées par les sociétés possédant un parking souterrain à Bruxelles pour le placement de bornes de recharge. Le 10 mai 2021, je vous ai interrogé sur les réglementations en vigueur en Région bruxelloise concernant les bornes de recharge dans les parkings souterrains.

Vous aviez, dans votre réponse, évoqué les discussions en cours entre le SIAMU et Bruxelles Environnement. Désormais, Bruxelles Environnement doit normalement associer le SIAMU a? la définition du cadre. Un cadre bien nécessaire pour permettre le déploiement des bornes en Région bruxelloise.

C’est à cet effet que le SIAMU participait aux activités du groupe de travail Fire Forum qui a rédigé un code de bonnes pratiques. Néanmoins, il ne s’agit pas à ce stade d’un texte légal. Les conclusions du Fire Forum sont entre temps disponibles, depuis le 21 septembre 2021. L’objectif du Fire Forum1, au travers de ces lignes de conduite sur la recharge dans des parkings fermés, est d’harmoniser la réglementation sur la sécurité dans les 3 régions de notre pays. Pour rappel, le Fire Forum est une association publique-privée reconnue et consultée par le SPF Intérieur, elle regroupe les experts dans les matières d’incendie. Le SIAMU est également impliqué dans leurs démarches.

Vous évoquiez aussi à l’époque le fait que les pompiers de Bruxelles se baseraient sur les conclusions du Fire Forum pour élaborer un texte législatif ou réglementaire en collaboration avec Bruxelles Environnement.

Comme promis en mai 2021, je reviens vous à ce sujet.

Monsieur le Secrétaire d’État, permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

  • Quelles sont, depuis votre réponse, les collaborations entamées entre le SIAMU et Bruxelles Environnement concernant l’élaboration d’un texte législatif ou réglementaire ? Quelles sont les avancées ?

  • Quelle est la position du SIAMU concernant ce code de bonnes pratiques pour l’installation des bornes dans les parkings couverts ?

  • D’après mes informations, le cabinet de la Ministre fédérale de l’Intérieur a demandé à l’administration d’étudier si une démarche législative est nécessaire pour obligatoirement tout harmoniser en Belgique. Quelle est la position du Gouvernement bruxellois à ce sujet ? Le Gouvernement bruxellois a-t-il été consulté à ce sujet ?
     

1 https://fireforum.be/fr/
 
 
Réponse    Bruxelles Environnement et le SIAMU ont collaboré de manière constructive pour élaborer des directives concernant les véhicules électriques dans les parkings souterrains.
Les exploitants de parkings souterrains ont demandé des éclaircissements au sujet des mesures de prévention incendie à prendre pour les bornes de recharge dans les parkings souterrains. C’est pourquoi BE et le SIAMU ont adressé un courrier commun décrivant ces directives à tous les exploitants de parkings début juillet 2021.
L’objectif est que les directives soient transposées dans un arrêté bruxellois, qui doit être publié avant le 31/12/2021 et déterminera également le nombre de bornes de recharge imposées dans les parkings souterrains. Cet arrêté va être rédigé par Bruxelles Environnement. Le SIAMU les assiste pour les recommandations techniques relatives à la sécurité incendie.


Le « Code de bonne pratique (CBP) - Sécurité incendie - Véhicules électriques dans les parkings » a été rédigé par Fireforum, qui fait partie d’Agoria (fédération des entreprises d’inspiration technologique). Le SIAMU y a contribué.
Un futur arrêté bruxellois primera sur ce code de bonne pratique. Les Pompiers de Bruxelles considèreront ce futur arrêté comme les mesures de sécurité minimales à respecter. Nous recommanderons de respecter également le CBP, mais nous ne pouvons pas l'imposer.
Le SIAMU peut éventuellement imposer des mesures supplémentaires en plus des exigences minimales imposées par le futur arrêté bruxellois. Dans ce cas, nous devons toutefois les motiver dans notre rapport de prévention incendie.


Nous ne sommes pas consultés par la Ministre fédérale. Cette consultation a probablement eu lieu via Intérieur ou Environnement, mais pas le Secrétaire d’État en charge du SIAMU, qui ne remplit d’ailleurs qu’une fonction consultative.
Nous ne nous exprimons donc pas sur ce sujet au nom du Gouvernement bruxellois. L’installation de bornes de rechargement dans les garages souterrains exige un permis d’environnement. Je ne suis pas impliqué dans ce dossier, hormis en ce qui concerne l’avis rendu par le service d’incendie, vis-à-vis duquel je suis supposé rester neutre et dont je ne peux remettre en question la technicité de l’avis, ayant sa tutelle.

Le SIAMU est demandeur que l’Intérieur d’adopte une réglementation fédérale pour la sécurité incendie des bornes de recharge dans les parkings souterrains. Le service est prêt à mettre son expertise et ses connaissances à disposition si la demande lui en est faite.