Question écrite concernant la participation aux réseaux nationaux et internationaux de lutte contre les violences faites aux femmes
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°760)
| Date de réception: 09/11/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 17/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le 16 juillet 2020 était approuvé par le gouvernement le plan bruxellois contre les violences faites aux femmes. Dans ce cadre, le Gouvernement bruxellois assurait sa participation aux réseaux nationaux et internationaux comme la Conférence interministérielle Droits des femmes, le Plan d’Action National (PAN) violence ou encore le comité de pilotage du Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS). Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : La collaboration et l’échange avec d’autres niveaux politiques est cruciale pour une politique pilotée avec efficience contre les violences faites aux femmes. C’est pourquoi, equal.brussels et/ou mon cabinet participent à différentes initiatives qui dépassent les frontières de la Région bruxelloise : 1. Le Plan d'Action national (PAN) de lutte contre les violences de genre, récemment adopté par tous les gouvernements belges. equal.brussels et mon cabinet ont collaboré activement à son élaboration et participeront à la concertation nationale lors de sa mise en œuvre. Par-dessus tout, nous veillerons à la cohérence du PAN avec le Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, afin d’assurer que les constats faits sur le terrain bruxellois qui dépassent les compétences bruxelloises soient transmis aux autres niveaux politiques représentés au sein du PAN. 2. Le groupe de pilotage national des Centres de prise en charge pour violence sexuelle. Au sein du groupe de pilotage de cette initiative fédérale, equal.brussels assure le lien avec les actions régionales ; 3. Les initiatives ponctuelles, comme le groupe de pilotage de l’étude en cours sur la violence liée au genre d’Eurostat, qui est coordonnée au niveau belge par Statbel. Au sein de ce groupe de pilotage, equal.brussels et Bruxelles Prévention et Sécurité représentent la Région (action 5 du plan bruxellois de lutte contre les viiolences faites aux femmes). 4. La taske force intrabruxelloise VIF que j’ai crée et qui est pilotée par mon cabinet afin de coordonner l’action en région bruxelloise et répondre au mieux aux demandes spécifiques du terrain bruxellois en les relayant, si nécessaire auprès des deux autres instances que sont la CIM droits des femmes et la task force rassemblant la Région bruxelloise, la COCOF, la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette Task force a pour ambition de réunir tant le niveau institutionnel que les acteurs de première ligne et de terrain. Ainsi aux côtés de mon cabinet, du cabinet du Ministre-Président Rudi Vervoort, de la Ministre-Présidente de la COCOF Barbara Trachte, de la VGC, de la Fédération des CPAS bruxellois, des administrations bruxelloises Bruxelles Prévention Sécurité et Equal.brussels, et du service d'aide aux victimes Tam Bruxelles, les acteurs de terrain suivants sont présents: le CAW (Centrum Algemeen Welzijnswerk), l'ASBL Praxis, le Centre de prévention des violences conjugales et familiale, l'AMA (Fédération des maisons d'accueil & des services d'aide aux sans-abri). Cette composition transversale a pour but de faire remonter en ligne directe les problématiques rencontrées sur le terrain et de mettre en œuvre des solutions concertées dans le contexte de la crise sanitaire. Cette task force continue à être sollicitée dans le cadre de la mise en œuvre d’actions du plan violences comme le dispositif relais pharmacie ou une future campagne de communication. 5. . La ‘Task Force violences conjugales et confinement’ créée depuis le début de la crise sanitaire. Des cabinets et services publics de la Région wallonne, de la Communauté française, de la COCOF et de la RBC participent à cette initiative, avec des représentants de la société civile. Au début de la crise sanitaire, ces réunions étaient organisées toutes les semaines, afin de suivre de près l’impact de la crise sur la violence dans le couple. Depuis septembre 2021, la fréquence est fixée à une réunion par trimestre. En ce qui concerne le bilan et les engagements de cette participation à la ‘Task Force’ : - Depuis le début de la crise sanitaire, 22 réunions de cette Task Force ont eu lieu. Les représentants du terrain présents commencent toujours par un état des lieux sur le terrain (situation dans les centres d'accueil, chiffres des lignes d’écoute...), après quoi des tendances et initiatives plus générales sont discutées avec les cabinets et les services publics (par exemple, études, campagnes, nouveaux outils...). - Des mises en oeuvre concrètes pour la Région bruxeloise en découlent, comme par exemple l’aménagement d’hôtels pour accueillir temporairement plus de victimes de violence entre partenaires, le dispositif relais pharmacie, la campagne bilingue pour les lignes d’écoute etc. Les réunions à présent trimestrielles de cette Task Force ont pour but de poursuivre le suivi de l'impact du COVID, mais elles constituent surtout une plateforme très utile pour échanger des points de vue sur les tendances et les activités avec d'autres acteurs et pour mettre en place des collaborations. 6. Quant à la Conférence interministérielle sur les droits des femmes, - c’est dans un contexte sanitaire et politique inédit que j’ai démarré les travaux de cette CIM début 2020 en réunissant pour la 1ière fois, 12 cabinets et ministres autour de la question des droits des femmes, en pleine pandémie. Après avoir mis en place des actions urgentes et concertées pour faire face à la crise sanitaire et aux conséquences du premier confinement, j’ai souhaité travailler de manière plus pérenne sur la question des violences, pour répondre aux revendications de la société civile et du secteur associatif. Une première CIM s’est tenue le 8 mai 2020 afin de réaliser un état des lieux sur la pandémie du Covid-19 et ses implications sur la vie quotidienne des femmes, avec un focus spécial sur les violences intrafamiliales. Une trentaine de mesures en est ressortie. Cette première réunion interministérielle a fait l’objet de deux réunions de travail préparatoires rassemblant les représentants des ministres, le 2 et le 17 avril 2020. L’objectif était d’assurer une meilleure communication entre tous les niveaux de pouvoir afin d’assurer un partage optimal d’informations et de bonnes pratiques. Une deuxième CIM s’est tenue le 26 juin 2020. Lors de la CIM du 26 juin 2020, l’objectif était de proposer les mesures les plus concrètes possible et de focaliser les travaux de la CIM sur les thématiques qui nécessitent une coordination importante entre les différentes entités. Au vu de la densité du travail, les ministres ont convenu de lancer quatre groupes de travail. Chacun de ces groupes abordait un des quatre axes de la Convention d’Istanbul afin d’appréhender les mesures dans le cadre d’une approche systémique. L’ensemble des cabinets s’est réuni une fois les travaux des GT terminés afin de s’atteler à la rédaction des conclusions de ces GT. Il en découle une vingtaine de fiches-actions qui balisent les collaborations futures en matière de violences faites aux femmes et qui ont été approuvées lors de la CIM de janvier 2021. Dans le cadre de la présidence de mes collègues Christie Moreale et Antonios Antoniadis, mon cabinet a décidé de s’investir prioritairement sur la question du sexisme dans l’espace public en pilotant le groupe de travail à ce sujet car je pense qu’avec le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, un grand nombre d’actions et de bonnes pratiques ont déjà émergé. Mon cabinet a été présent à chacune des réunions organisées depuis la création de la CIM. Conformément aux points 55 et 56 du Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, equal.brussels met également deux initiatives sur pied pour concrétiser l’échange avec d’autres niveaux politiques : - Une ‘concertation intra-bruxelloise’ avec la COCOF, la VGC, Bruxelles Prévention et Sécurité et Bruxelles Pouvoirs locaux contre la violence liée au genre. Cette concertation a eu lieu pour la première fois en novembre à l’initiative d’equal.brussels, et se tiendra dorénavant chaque trimestre. Lors de ces réunions, chacun des représentants bruxellois présente les activités en cours à son niveau, ainsi que le planning pour les mois suivants. - Un deuxième groupe de travail autour des aspects internationaux de la lutte contre la violence liée au genre, avec Bruxelles International et Bruxelles Prévention et Sécurité. Ce groupe de travail se réunira pour la première fois début 2022 et ses objectifs sont de mieux rationaliser les rapports (inter)nationaux, de collecter des bonnes pratiques, de discuter des évolutions au niveau international et d'identifier les opportunités de mettre les actions de Bruxelles contre la violence en lumière dans le contexte international. |