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Question écrite concernant le nombre de logements déclarés non conformes et la politique en la matière

de
Bianca Debaets
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°764)

 
Date de réception: 15/11/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 26/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
26/01/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Dans le cadre de l'immense pression qui pèse sur le marché locatif bruxellois, vous avez pris l'initiative, il y a quelque temps, de lancer un vaste et ambitieux plan d'urgence logement. Plusieurs objectifs louables y ont certes été inclus, comme par exemple, réduire le nombre de logements inoccupés et s'attaquer aux pratiques des marchands de sommeil, il est par contre également nécessaire d’attirer l’attention sur le problème des immeubles déclarés non conformes - lesquels ne pourront de facto pas être utilisés (immédiatement) pour offrir des logements.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Combien de procédures de déclaration de logement non conforme ont-elles été entamées jusqu'à présent en 2021 en Région de Bruxelles-Capitale ? Comment ces logements se répartissent-ils entre les différentes communes ? Quelle proportion d’entre eux a-t-elle été effectivement déclarée non conforme? Pour quelles raisons ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ? Comment évaluez-vous ces chiffres ?

  • Comment se déroulent les contrôles de non-conformité ? Combien de contrôles ont-ils eu lieu jusqu'à présent en 2021 ? Quelle proportion de ces contrôles a-t-elle été effectuée de manière proactive et quelle proportion a-t-elle eu lieu à la suite de plaintes reçues au préalable ? Quelle suite a-t-on donnée à ces contrôles en termes de sanctions éventuelles ou d’aménagements imposés pour que l’habitation puisse à nouveau être déclarée conforme ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ? Comment évaluez-vous ces chiffres ?

  • Comment la problématique globale des logements déclarées non conformes est-elle suivie dans le cadre de vos compétences, et est-elle prise en compte dans l'avancement du Plan d'urgence logement ? Quelle concertation a-t-elle lieu avec l’ensemble des acteurs concernés à ce sujet ? Comment évaluez-vous l'ampleur de ce problème ? Quelles actions et quels moyens prévoyez-vous pour lutter contre ce problème ? En particulier, pouvez-vous indiquer combien de temps, en moyenne, une habitation reste non conforme et quelle évolution on observe au cours de ce laps de temps ?
 
 
Réponse    Du 01/01/2021 au 31/12/2021, on comptabilise:

· 598 plaintes;
· 97 enquêtes d’initiative;
· 341 avertissements de non-conformité;
· Et 262 attestations de contrôle de conformité.

La répartition des plaintes par commune se retrouve en annexe.

Au niveau des décisions concernant ces plaintes, il y a eu :

· 135 interdictions immédiates ;

· Et 107 interdictions après mise en demeure.

Les défauts principaux constatés sont la sécurité des installations électriques, les défauts de ventilation, d’éclairage naturel et l’état des châssis, la sécurité des installations au gaz et l’humidité.

Un fait notable pour l’année 2021 est le triplement des enquêtes d’initiative obtenu grâce aux renforts en personnel.
Le nombre d’enquêtes en 2021 était de 1226.


En 2021, la DIRL a prononcé :


· 363 mises en demeure ;
· 135 interdictions immédiates ;

· 109 interdictions après mise en demeure ;
· 127 logements conformes après mise en demeure ;
· 161 attestations de contrôle de conformité délivrées ;
· Et 87 attestations de contrôle de conformité refusées.

NB. Il ne faut pas corréler le nombre de dossiers et le nombre de décisions. Un dossier peut faire l’objet de plusieurs décisions et les décisions ne sont pas forcément prises durant l’année d’introduction du dossier.


Enfin, nous n’avons pas de données sur la durée moyenne d’une interdiction de mise en location. Cette durée dépend de beaucoup de facteurs (gravité des défauts, moyens financiers des bailleurs, situation du bien (un propriétaire, une copropriété, une indivision,…), vente, etc). Certains biens ne pourront jamais être remis en location (caves, combles), d’autres vont changer d’affectation (commerces, caves, greniers, garages,…).

Les actions visées dans le champ de la lutte contre les logements insalubres sont décrites dans l’action 25 du Plan d’Urgence Logement.


La concertation entre la DIRL et les autres acteurs concernés (Parquet, Police, communes, asbl, etc.) est très régulière et est organisée suivant les besoins à la fois de façon structurelle (par des réunions bilatérales périodiques ou exceptionnelles) et ponctuelle (au sujet de dossiers particuliers).