Question écrite concernant l'abattage de femelles gestantes
- de
- Victoria Austraet
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°854)
Date de réception: 13/12/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 17/01/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
21/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | La mise à mort à labattoir danimaux femelles en gestation était sans doute une pratique parfaitement méconnue du grand public jusquà ce que lassociation française L214 ne révèle en 2016 les images dune terrible enquête tournée au sein de labattoir de Limoges.
Parmi les nombreux sévices exercés sur les animaux, on pouvait en effet y voir labattage de vaches gestantes, dont louverture de lutérus révélait des ftus de tous âges et parfois des veaux sur le point de naître. Encore dans le ventre de leur mère en train dêtre égorgée et découpée, ces animaux connaissent une lente mort par asphyxie, avant que les employés de labattoir ne jettent simplement leur corps à la poubelle. Ces images de labattoir de Limoges avaient dailleurs été tournées par un de ses ouvriers, qui avait fini par ne plus supporter lhorreur quil devait accomplir quotidiennement en tuant des animaux en gestation. À léchelle européenne, le Règlement relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort ne prévoit aucune disposition concernant labattage de femelles gestantes. Seul le transport de ces animaux fait lobjet dun modeste encadrement, via le règlement européen relatif à la protection des animaux pendant le transport. Celui-ci interdit de transporter une femelle gestante au-delà de 90% de sa gestation, soit environ 8 mois pour ce qui concerne les vaches. Mais dune part, les nombreuses enquêtes ont démontré que les infractions à ce règlement dans les États membres sont malheureusement monnaie courante. Cela veut donc dire que lorsque des femelles en fin de gestation sont frauduleusement transportées jusquà un abattoir, elles y sont tout de même mises à mort. Et dautre part, le risque que les foetus soient sensibles à la douleur bien avant le stade de 90 % de la gestation est bien réel. Une étude de lEFSA (lautorité européenne de sécurité des aliments) fait état dune possible sentience pendant le dernier tiers de la gestation, analysée sur la base dune interprétation de l'activité électrique détectée dans les cerveaux des ftus et leur capacité à répondre à des stimuli externes. Cest pourquoi plusieurs associations européennes de protection des animaux appellent à une interdiction de labattage de femelles gestantes dans le dernier tiers de gestation. LAllemagne a déjà donné lexemple en la matière puisquelle a adopté une telle interdiction en 2017. Toujours selon des recherches de lEFSA dans des abattoirs en Allemagne, Italie, Luxembourg et Belgique, 10 à 15 % de vaches abattues sont enceintes, et une part non négligeable dentre elles le sont pendant la dernière période de gestation. Cette enquête et ces recherches posent évidemment question pour ce qui concerne labattoir dAnderlecht, dautant plus que la Belgique est citée par lEFSA. Monsieur le Ministre, savez-vous donc si labattoir dAnderlecht met à mort des femelles en gestation ? Si oui, en connaît-on le taux ? Quelles espèces sont concernées ? Parmi les femelles enceintes éventuellement abattues, certaines sont-elles au dernier tiers de leur gestation ? Si oui, combien ? À labattoir dAnderlecht, le département Bien-être animal de Bruxelles Environnement et/ou lAFSCA ont-ils rapporté des infractions à linterdiction européenne de transporter des femelles gestantes au-delà de 90 % de leur gestation ? Avez-vous envisagé la possibilité de légiférer en la matière, en suivant lexemple donné par lAllemagne ? |
Réponse | L’abattoir d’Anderlecht est agréé pour l’abattage d’ovins, caprins, bovins, équidés et gibiers. Il ne dispose pas de chiffre spécifique sur le nombre de femelles gestantes qui ont été abattues. Selon les estimations des chargés de mission de l’AFSCA, ce chiffre avoisinerait 1% dont 15% concernerait des femelles se trouvant dans le dernier tiers de la gestation. Cette situation serait plus fréquentes chez les bovins. Des infractions concernant le transport de femelles ayant dépassé 90% de la gestation ont déjà été rapportées et les chargés de mission précisent qu’aucune femelle ayant atteint ce stade n’aurait été abattue sur la chaine d’abattage de l’abattoir d’Anderlecht. Comme il l’a déjà été annoncé, le travail de refonte de la loi de 1986 permettra une refonte du régime de protection animale et permettra de compléter et d’étendre la protection des animaux à tous les stades de leur vie. |