Question écrite concernant la situation des gardes forestiers en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Isabelle Emmery
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°858)
| Date de réception: 22/09/2021 | Date de publication: 19/01/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 13/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/12/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Sous la législature précédente, le Gouvernement bruxellois a adopté un arrêté permettant de combler le vide juridique avec lequel les gardes forestiers de Bruxelles Environnement devaient jusqu’alors composer… (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017, déterminant l’équipement réglementaire de certains agents du service forestier de Bruxelles-Environnement). Cet arrêté, déterminant l’équipement réglementaire nécessaire à l’accomplissement de leurs devoirs et missions, outre le fait de garantir leur propre sécurité, leur permet d’abréger au travers de l’utilisation de leur arme de service, les souffrances d’animaux victimes d’une collision avec un véhicule. Cette prérogative, tenant compte du fait que les gardes forestiers ont reçu une formation en ce sens, s’inscrit dans l’esprit de l’article 15 de la Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être animal. Bien entendu, il est prévu que l’utilisation de cette arme de service soit strictement encadrée. Le gouvernement bruxellois a déterminé ainsi les armes et munitions dont peuvent être équipés les agents des Eaux et Forêts de l’IBGE, les conditions auxquelles ceux-ci doivent satisfaire, et les circonstances dans lesquelles ils peuvent faire usage de ces armes.
Il me revient que la Direction générale de Bruxelles Environnement n’a toujours pas mis en œuvre l’arrêté dont question, faisant peser sur les gardes forestiers, au bénéfice du bien-être animal, l’entière responsabilité de l’utilisation de leur arme de service dans le cadre de la mise à mort de la faune sauvage trouvée agonisante. En effet, depuis l’adoption de l’arrêté en 2017, les agents n’ont plus accès aux formations et autres recyclages, et les nouvelles recrues n’ont quant à elles pas même accès à cet équipement réglementaire ! Il me revient également que la DG projette de faire abroger l’arrêté, alors que des agents habilités, de service 24h/24 et 7 jours /7 (raison pour laquelle ces derniers sont astreints d’occuper, en forêt, un logement de fonction), répondent indéniablement à la volonté du législateur de faire appliquer la méthode de mise à mort la plus rapide et la moins douloureuse. La DG de Bruxelles Environnement, au travers de cette décision, verrait ainsi les délais d’intervention – et corolairement les souffrances de l’animal – considérablement prolongés, en totale contradiction avec la Loi relative à la protection et au bien-être animal ! Monsieur le Ministre,
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| Réponse | Je vous confirme qu’un arrêté portant abrogation de cet arrêté du 1er juin 2017 a été adopté en première lecture par le Gouvernement en septembre dernier. Un avis défavorable de la part de BPS a été émis compte tenu des risques inhérents pour les gardes forestiers et les tiers. J’entends également que les syndicats ne partagent pas cet avis et estiment que l’armement fait partie intégrante de l’équipement des gardes forestiers, et que leurs missions ne peuvent valablement être exercées, avec notamment l’exercice d’autorité nécessaire et crédible, s’ils ne sont pas armés. Si personnellement, je ne soutiens pas le port d’armes, je partage néanmoins vos craintes concernant la mise à mort rapide d’animaux agonisants. Des réunions en vue d’une collaboration étroite avec la police et des vétérinaires qui pourraient être dépêchés sur place afin d’abréger les souffrance de ces animaux sont actuellement en cours. Je serai donc très attentif à la faisabilité et à la praticabilité de ces alternatives. |