Question écrite concernant les projets de création de nouvelles agences immobilières sociales
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°796)
Date de réception: 10/11/2021 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Lors de la dernière réforme du cadre réglementaire des Agences Immobilières Sociales (AIS) entreprise en 2015, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a choisi de favoriser la croissance des AIS existantes plutôt que daugmenter le nombre dagences. Il a, dès lors, instauré un moratoire sur la création de nouvelles AIS en fixant le nombre maximal dagréments à 24 pour lensemble du secteur. Larticle 7, alinéa 2, de larrêté du 17 décembre 2015 organisant les AIS prévoit deux exceptions à ce moratoire. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Aucune demande d’agrément émanant d’une structure souhaitant être officiellement reconnue en tant qu’agence immobilière sociale n’a été reçue par Bruxelles Logement en 2021. Aucun avis n’a donc été rendu par Bruxelles Logement. Aucune demande n’ayant été reçue durant l’année 2021, il n’y a pas eu de structure supplémentaire agréée en tant qu’agence immobilière sociale durant l’année 2021. |