Question écrite concernant la répression des infractions urbanistiques et la répartition du produit des amendes entre les communes
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°573)
Date de réception: 24/01/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
28/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Le 3 juillet 2015, le Parlement a adopté lordonnance du 9 juillet 2015 relative à la perception du produit des amendes en matière d'infractions urbanistiques. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 20 juillet 2015. Son objectif était de prévoir une répartition du produit des amendes pour infraction urbanistique entre la Région (15%) et la commune sur le territoire de laquelle linfraction a été constatée (85%). Les 15% régionaux sont plus précisément versées au le Fonds « recherche, constatation et poursuite des infractions urbanistiques » et affectés aux frais de fonctionnement du service régional chargé de la procédure en matière damendes administratives.
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Réponse |
Le nécessaire sera fait pour la rétrocession des amendes perçus en 2021 au cours de cette année.
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